Dispositions liminaires
Art. 1
La présence loi fixe les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Le lait dont la production est autorisée est le produit de la sécrétion mammaire obtenu par une ou plusieurs traites complètes sur une femelle saine de vache, de chèvre, de brebis et de chamelle, et doit porter cette dénomination. La première traite doit se faire au moins sept jours après la mise bas.
Art. 3
Les produits laitiers sont les dérivés issus de la transformation industrielle ou artisanale du lait, destinés à la consommation humaine ou animale.
Art. 4
L’élevage d’où provient le lait ne doit comporter d’animaux atteints de tuberculose, de brucellose ou de toutes autres maladies transmissibles à l’homme.
Art. 5
Toute personne qui se livre aux activités de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers doit se munir d’un certificat médical attestant qu’elle est indemne de tuberculose, de fièvre typhoïde, de brucellose ou toute autre maladie transmissible à l’homme. Ce certificat est renouvelé chaque année auprès des services compétents.
Art. 6
La transformation industrielle ou semi-industrielle et la commercialisation du lait et des produits laitiers, qu’elles soient faites à des points fixes, mobiles ou à domicile, sont soumises au contrôle des agents assermentés des services compétents.
Art. 7
Tout producteur, tout utilisateur d’installation de transformation autorisée et tout détenteur de commerce sont tenus de se soumettre à tout contrôle que les services compétents jugeront utile d’effectuer ensemble ou individuellement et doivent se prêter aux opérations de prélèvement d’échantillons pour des analyses.
Chapitre 2 - De la production, de la transformation et de la commercialisation
Art. 8
Le lait est produit, collecté et transporté dans de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité. La collecte et le transport se font dans des récipients exclusivement réservés à cet usage.
Art. 9
Le lait et les produits laitiers ne peuvent être importés au Mali ou exportés que s’ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire d’origine, attestant qu’ils ne présentent aucun danger pour l’alimentation humaine ou animale.
Art. 10
Les autorisations délivrées à toutes unités de transformation et à toutes petites unités de production du lait et des produits laitiers sont établies par le Ministère chargé de l’Industrie après avis technique des services compétents.
Art. 11
Les dénominations de commercialisation du lait et des produits laitiers sont : le lait pasteurisé, le lait caillé, le lait stérilisé, le yaourt nature sucré ou non, la crème, la crème maturée, le beurre, le ghee, le lait concentré sucré on non, le lait en poudre, le fromage, le lait écrémé et semi-écrémé.
Chapitre 3 - Des infractions et de leur répression
Section 1 - Des infractions
Art. 12
Il est interdit de mettre en vente du lait contaminé ou en provenance d’un élevage atteint de maladies transmissibles à l’homme.
L’importation du lait et des produits laitiers sans certificat sanitaire d’origine est également interdite.
Art. 13
Il est interdit d’utiliser des récipients servant au transport du lait et des produits laitiers ou de mettre en fonction des installations de transformation du lait et des produits laitiers sans au préalable procéder à leur nettoyage et désinfection.
Art. 14
Il est formellement interdit de mettre en vente du lait dit pasteurisé ou du beurre dit pasteurisé sans un traitement dans un ateliers autorisé par les services compétents.
Section 2 - De la constatation des infractions
Art. 15
Les agents assermentés des services de contrôle du Ministère chargé de l’Elevage et les agents des services économiques et financiers recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions en matière de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
Art. 16
Les infractions en matière de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers sont prouvées par tous les moyens de droit.
Section 3 - De la saisie et de la confiscation
Art. 17
Les agents désignés à l’article 15 sont habilités à procéder à la saisie ou à la confiscation du lait et des produits laitiers non conformes à la présente loi.
Art. 18
Dans le cas où il y a matière à confiscation ou à saisie des produits, les procès-verbaux de constatation des infractions portent mention de la confiscation ou de la saisie desdits produits.
Si ces produits disparaissent par l’action ou la faute du contrevenant, les services visés à l’article 15 en déterminent la valeur à charge de restitution sans préjudice des dommages et intérêts.
Les produits reconnus consommables seront vendus par voie d’adjudication. Si ces produits sont périssables ils seront donnés aux œuvres sociales utilitaires.
Les produits non reconnus consommables seront détruits.
Section 4 - Des pénalités
Art. 19
Quiconque tente de s’opposer par la violence ou la voie de fait à l’accomplissement par les agents des services chargés du contrôle des missions qui leur ont été confiées, est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l’une des deux peines. En cas de récidive la peine est portée au double.
Art. 20
Quiconque met en vente du lait contaminé ou provenant d’élevage atteint de maladies transmissibles à l’homme, est passible d’une amende de 75.000 à 300.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 4 mois ou de l’une des deux peines, sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 21
Quiconque importe du lait ou des produits laitiers sans certificat sanitaire d’origine délivré par des services compétents, est passible d’une amende de 75.000 à 300.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 4 mois ou de l’une des deux peines, sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 22
Quiconque se livre à la production, à la transformation, à la collecte et à la commercialisation du lait sans être muni d’un certificat médical est puni d’une amende de 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 3 mois ou de l’une des deux peines, sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 23
Quiconque met en vente du lait mouillé ou additionné de sel ou toute autre substance non conforme aux normes requises est puni d’une amende de 1.000 FCFArancs par litre de lait.
Le produit sera saisi et détruit.
Chapitre 4 - Des transactions
Art. 24
Le chef du service chargé du contrôle des produits de l’élevage peut transiger avant jugement sur les infractions en matière de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits dérivés.
Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière aux chefs de divisions, aux directeurs régionaux et aux agents en mission.
Avant jugement, la transaction éteint l’action publique.
Le montant des transactions consenti doit être acquitté dans le délai fixé dans l’acte de transaction, faute de quoi la poursuite judiciaire reprend son cours.
Art. 25
Les agents assermentés de l’élevage instruisent l’affaire, dressent procès-verbal et envoient conclusions et propositions de transaction au chef de service chargé du contrôle qui transige et renvoie le dossier pour exécution.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 26
Le délai de prescription des délits en matière de conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers est de 3 ans à compter de la date de commission des faits.
Art. 27
Des primes sont accordées aux agents chargés du contrôle sur les produits des amendes, des transactions et confiscations en matière de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
Art. 28
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.
Art. 29
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
