Art. 1
Il est créé auprès du Ministre chargé du Cadastre une Commission Nationale consultative chargée de la mise en place du Cadastre.
Art. 2
La Commission Nationale consultative chargée de la mise en place du Cadastre a pour mission l’élaboration du cadre général de mise en place du Cadastre au Mali.
A ce titre, elle est chargée de :
- définir de façon précise les attributions de tous les acteurs et les organes consultatifs intervenant dans la mise en place du cadastre ;
- évaluer à court, moyen et long termes les moyens financiers, techniques et humains pour la mise en place du cadastre ;
- entreprendre des actions visant à assurer l’information du public sur le cadastre ;
- proposer des textes réglementaires d’exécution du cadastre ;
- proposer un mécanisme de dévolution des biens aux collectivités locales avant la mise en place du cadastre.
Art. 3
La commission Nationale consultative chargée de la mise en place du cadastre est composée comme suit :
- Président : Un représentant du Ministre chargé du Cadastre ;
- Vice-Président : Un représentant du Ministre chargé des finances ;
- Membres :
- un représentant du Ministre chargé des Collectivités Locales ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Equipement ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministre chargé du Tourisme ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Education ;
- un représentant du Ministre chargé de la Défense ;
- un représentant du Ministre chargé des Mines ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
- un représentant du Ministre chargé de la Justice ;
- un représentant du Ministre chargé de la Culture ;
- un représentant de l’Inspection des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat ;
- un représentant de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;
- un représentant de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat ;
- un représentant de l’Institut Géographique du Mali ;
- un représentant de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- un représentant de la Direction Nationale des Routes ;
- un représentant de la Mission d’Aménagement du Territoire ;
- un représentant des Entrepreneurs des Travaux Cartographiques et Topographiques ;
- un représentant de l’Ordre des Géomètres Experts ;
- un représentant de l’Ordres des Urbanistes ;
- un représentant de la Chambre Nationale des Notaires.
Art. 4
Le représentant de l’Institut Géographique du Mali est désigné comme rapporteur de la commission.
Art. 5
La commission peut s’adjoindre toute autre personne en raison de ses compétences particulières.
Art. 6
La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du Ministre chargé du cadastre.
Art. 7
La commission se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.
