Décret n° 2016-0177/PM-RM du 25 mars 2016 portant création du cadre institutionnel de pilotage de la reforme domaniale et foncière au Mali

Il est créé, sous l’autorité du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, un Cadre institutionnel de Pilotage de la Réforme domaniale et foncière au Mali.

Le Cadre institutionnel de Pilotage de la Réforme domaniale et foncière comprend :

• un Comité d’orientation ;
• un Comité technique de pilotage ;
• un Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière.

Le Comité d’orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali a pour mission de :

• donner les orientations pour la préparation et la mise en œuvre de la réforme ;
• adopter la feuille de route de la réforme ;
• adopter les manuels de mise en œuvre de la réforme ;
• initier toutes mesures destinées à contribuer à la mise en œuvre efficace et à la pérennisation de la réforme ;
• assurer les relations avec les Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans la réforme, notamment pour la mise en cohérence et l’inclusion de leurs différents appuis dans la réforme ;
• approuver les programmes et les rapports périodiques de préparation de mise en œuvre de la réforme ;
• veiller à la cohérence de la Réforme domaniale et foncière avec la réforme de l’Etat.

Le Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière au Mali est composé comme suit :

• Président : Le Premier Ministre ;
• Vice-président : Le Ministre chargé des Domaines ;
• Membres :
• le Ministre chargé des Finances ;
• le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• le Ministre chargé de l’Urbanisme ;
• le Ministre chargé de l’Agriculture ;
• le Ministre chargé de l’Administration territoriale ;
• le Ministre chargé de la Décentralisation ;
• le Ministre chargé de l’Equipement ;
• le Ministre chargé de la Défense ;
• le Ministre chargé de la Sécurité ;
• le Ministre chargé de la Justice ;
• le Ministre chargé des Mines ;
• le Ministre chargé de l’Environnement ;
• le Ministre chargé de l’Industrie ;
• le Ministre chargé de l’Energie ;
• le Ministre chargé de la Communication ;
• le Ministre chargé de la Promotion de la Femme.

Le Comité d’Orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali peut faire appel à tout Ministre.

Le Comité d’Orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali se réunit une fois par semestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.

Le secrétariat du Comité d’Orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali est assuré par le Secrétariat général du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières.

Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est l’organe de suivi de l’exécution des résolutions et recommandations du Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière au Mali.

A cet effet, il est chargé :

• d’assurer la mise en cohérence de toutes les interventions concourant à l’atteinte des objectifs de la réforme ;
• de proposer, à partir des orientations prioritaires retenues par le Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière, les plans de communication et le renforcement des capacités institutionnelles, en y incluant toutes les interventions des partenaires techniques et financiers ;
• de veiller à l’application des résolutions et recommandations adoptées par le Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière au Mali et des Partenaires Techniques et Financiers ;
• de procéder à l’analyse préalable de tous les documents de mise en œuvre de la réforme avant leur soumission au Comité d’orientation ;
• de veiller au respect des chronogrammes des différentes activités de la Réforme, notamment la mise en œuvre des plans de passation des marchés ;
• d’évaluer l’ensemble des actions de la réforme.

Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est composé comme suit :

Président : Le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ;

Membres :

• le Secrétaire général du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ;
• un représentant du Secrétariat général du Gouvernement ;
• un représentant du Commissariat au Développement institutionnel ;
• deux Conseillers techniques du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ;
• l’Inspecteur en Chef des Domaines et des Affaires foncières ;
• le Directeur national des Domaines et du Cadastre ;
• le Directeur général de l’Administration des Biens de l’Etat ;
• le Directeur général des Impôts ;
• le Directeur national de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• le Directeur national du Génie rural ;
• le Directeur général des Collectivités territoriales ;
• le Directeur national de la Planification du Développement ;
• le Directeur général de l’Institut Géographique du Mali ;
• le Directeur national de l’Aménagement du Territoire ;
• le Directeur national des Routes ;
• le Directeur national de l’Hydraulique et de l’Energie ;
• le Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Pollutions et Nuisances ;
• le Président Directeur général de l’Agence de Cessions immobilières ;
• le Directeur général de l’Agence pour l’Aménagement et la Gestion des Zones industrielles ;
• le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique chargé des Domaines et de l’Urbanisme ;
• un représentant de la Direction générale de la Dette publique ;
• un représentant du Gouverneur du District de Bamako ;
• un représentant du Gouverneur de la Région de Koulikoro ;
• un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ;
• un représentant du Conseil national de la Société civile ;
• un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ;
• un représentant de l’Ordre des Géomètres-Experts du Mali ;
• un représentant de l’Ordre des Notaires ;
• un représentant de l’Ordre des Urbanistes du Mali ;
• un représentant de l’Ordre des Architectes du Mali ;
• un représentant de l’Ordre des Ingénieurs-Conseils ;
• le Secrétaire permanent de la Réforme domaniale et foncière au Mali.

Une décision du Ministre chargé des Domaines fixe la liste nominative des membres du Comité Technique de pilotage de la réforme et leur répartition suivant les groupes sectoriels définis à l’article 12 ci-dessous.

Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali peut faire appel à toute personne ou tout service en raison de sa compétence.

Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est structuré en huit groupes sectoriels :

• 1° secteur politique nationale domaniale et foncière, dont le point focal est l’Inspecteur en Chef de l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières ;
• 2° secteur sécurisation et dématérialisation des archives foncières et cadastrales, analyse des données de la conservation foncière, dont le point focal est le Directeur national des Domaines et du Cadastre ;
• 3° secteur levés aéroportés et établissement de la base de données cartographique, dont le point focal est le représentant de la Direction général de l’Institut Géographique du Mali ;
• 4° secteur cadre juridique, formalisation des droits fonciers et résolution des litiges, dont le point focal est le Conseiller juridique du Ministre chargé des Domaines ;
• 5° secteur système d’informations foncières et base de données cadastrales, dont le point focal est le Chef du Secrétariat permanent de la réforme ;
• 6° secteur réforme fiscale et appui à la décentralisation, dont le point focal est le représentant de la Direction générale des Collectivités territoriales ;
• 7° secteur infrastructures et renforcement des capacités opérationnelles, dont le point focal est le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère des Domaines de l’Etat et de Affaires foncières ;
• 8° secteur géo référencement des données cadastrales et enquêtes foncières, dont le point focal est la Directrice nationale des Domaines et du Cadastre.

Une décision du Ministre chargé des Domaines fixe les modalités de fonctionnement des groupes sectoriels.

Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en cas de besoin sur convocation de son Président.

Le Secrétariat du Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est assuré par le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières. Il est assisté d’un Secrétariat Permanent.

Le Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par arrêté du Ministre chargé des Domaines. Il bénéficie des avantages accordés à un Directeur de Service central.

Le Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière est l’organe d’exécution de la réforme.

Sous la supervision du Comité Technique de Pilotage, il est chargée de :

• coordonner, en relation avec les services techniques impliqués dans la mise en œuvre de la réforme la réalisation des activités d’investissement, de renforcement de capacités, de formation et de développement d’outils de gestion ;
• assurer la préparation matérielle des réunions respectives du Comité d’orientation et du Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali et suivre l’application des résolutions et recommandations qui en sont issues ;
• contribuer à l’élaboration et au suivi des indicateurs de performance de la Réforme domaniale et foncière au Mali ;
• organiser les campagnes de concertation, de communication et d’information relatives à la mise en œuvre de la réforme ;
• préparer, en relation avec les groupes sectoriels, les rapports périodiques de mise en œuvre de la réforme ;
• produire un rapport portant sur l’état d’avancement des activités et la planification des activités à venir, à l’attention de chaque réunion du Comité technique de pilotage.

Le Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière est composé comme suit :

• un Juriste ;
• un Géodésien informaticien ;
• un Expert en communication et formation ;
• un Expert en planification du développement et suivi financier ;
• le personnel d’appui (Assistants de Direction, Chauffeurs, Coursier).

Un arrêté du Ministre chargé des Domaines fixe, pour chacun en ce qui le concerne, ses attributions spécifiques.

Les charges de fonctionnement du Comité d’orientation, du Comité technique de pilotage et du Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière au Mali sont supportées par le budget national et les appuis budgétaires des Partenaires Techniques et Financiers relatifs au financement de la réforme.

Le présent décret abroge les dispositions du Décret n° 03-172/PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali.

Le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Administration territoriale, le Ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.