Chapitre 1 - De l’organisation
Art. 1
Conformément au statut des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales, il est créé dans chaque région et dans le District de Bamako, une Commission Administrative Paritaire.
Art. 2
La commission administrative paritaire est l’organe de gestion de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales dans la région et le District de Bamako.
Art. 3
la Commission Administrative Paritaire se réunit :
- soit en formation d’avancement ;
- soit en formation disciplinaire.
En formation disciplinaire, elle siège en conseil de discipline et est saisie des litiges relatifs à la discipline.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 4
la Commission Administrative Paritaire Régionale est saisie des questions individuelles intéressant tout membre d’un corps de fonctionnaire des collectivités en ce qui concerne les avancements et la discipline.
Art. 5
la Commission Administrative Paritaire donne son avis sur les actes d’administration et de gestion du personnel.
Chapitre 3 - De la composition
Art. 6
La commission administrative paritaire régionale est composée de huit membres titulaires dont quatre représentants des collectivités et quatre représentants des fonctionnaires, tous nommés par décision du représentant de l’Etat dans la région ou dans le District de Bamako.
Les membres titulaires et suppléants représentant les fonctionnaires sont élus à la majorité simple en assemblée générale des organisations syndicales des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.
Les membres représentants les collectivités sont désignés par les autorités exécutives desdites collectivités.
Un arrêté du ministre chargé des Collectivités fixe les conditions de leur désignation par les présidents des organes exécutifs des collectivités.
La première session au cours de laquelle est désigné le Président de la commission administrative paritaire est convoquée par le représentant de l’Etat dans la région ou dans le District de Bamako.
Art. 7
Les membres de la commission administrative paritaire sont désignés en raison de leurs fonctions pour une durée d’un an renouvelable.
Art. 8
les membres qui représentent les collectivités territoriales perdent cette qualité à la fin de leur mandat ou à la demande des collectivités territoriales.
Les membres qui représentent les fonctionnaires perdent cette qualité à la suite de leur radiation.
Ils peuvent en outre cesser de faire partie de la commission à la demande de leur organisation syndicale.
La perte de la qualité de membre court à compter de la date de réception par le ministre chargé de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales, de la demande formulée par l’organisation syndicale.
Elle est constatée par décision du représentant de l’Etat dans la région ou dans le District de Bamako.
Art. 9
En cas d’empêchement, d’absence ou de perte de qualité énoncée à l’article 8 ci-dessus, le membre titulaire représentant le corps est remplacé par le suppléant.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Section 1 - Des Règles Communes
Art. 10
la commission administrative se réunit soit à la demande de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Elle émet des avis à l’attention du Ministre chargé des Collectivités Territoriales qui décide de la suite à donner dans un délai de trente jours. A défaut, elle peut être convoquée par le représentant de l’Etat dans la région.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 11
Les séances de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas publiques.
Toutefois, la commission peut se faire assister par toute personne dont le concours est nécessaire.
Toute personne convoquée ne peut participer qu’à la partie des débats pour laquelle son concours est demandé, sans qu’elle puisse prendre part aux délibérations et aux votes.
Art. 12
Les membres de la commission paritaire sont à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et discussions dont ils ont connaissance en cette qualité.
Art. 13
Les fonctions de membre de la commission administrative paritaire sont gratuites.
Toutefois, des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres de la commission dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des Collectivités Territoriales.
Section 2 - De la Formation d’avancement
Art. 14
La commission Administrative Paritaire se réunit en formation d’avancement sur convocation de son Président.
L’ordre du jour est adressé aux membres au moins une semaine avant la réunion. Il précise l’objet, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
La commission ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents.
A défaut de cette majorité, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. Dans ce cas, la commission siège valablement si les membres présents sont en nombre égal de représentants des fonctionnaires et de représentants des Collectivités Territoriales.
Les décisions de la commission paritaire n’ont aucun caractère exécutoire. Elles consistent en des propositions relatives aux avancements des fonctionnaires des Collectivités Territoriales à l’attention de l’autorité compétente.
Section 3 - De la Formation disciplinaire
Art. 15
La commission administrative paritaire se réunit en formation disciplinaire sur convocation de son Président.
La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Elle précise l’objet, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Le conseil de discipline statue sur le cas du fonctionnaire qui, faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire, est traduit devant lui par le Président de l’organe exécutif.
Il propose, le cas échéant, les sanctions disciplinaires applicables au cas examiné.
Art. 16
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents. Si à sa première convocation cette majorité n’est pas atteinte, une nouvelle convocation est envoyée dans les quinze jours qui suivent. A la seconde convocation, le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres sont en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de représentants des fonctionnaires.
Art. 17
les réunions du conseil de discipline se tiennent au chef-lieu de région.
Toutefois, si les circonstances l’exigent, le conseil peut se transporter au chef-lieu de cercle où les faits reprochés au fonctionnaire en cause se sont déroulés. Le chef hiérarchique du fonctionnaire incriminé, lorsqu’il est membre titulaire, ne peut pas prendre part aux délibérations et aux votes.
Art. 18
Les membres du conseil de discipline sont tenus au respect des garanties que le statut offre aux fonctionnaires en matière de discipline.
Art. 19
le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.
