Art. 1
Les dispositions du présent décret fixent les modalités de recrutement par voie de concours direct ou sur titre, dans les corps de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales.
Les modalités de recrutement par voie de concours professionnel des agents contractuels des collectivités territoriales sont déterminées par des dispositions réglementaires spécifiques.
Art. 2
Les emplois à pourvoir par recrutement sont déterminés annuellement par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition des présidents des organes exécutifs des collectivités concernées.
Ces emplois sont déterminés par corps.
Les emplois vacants s’obtiennent en déduisant les emplois déjà pourvus des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés.
Les emplois à pourvoir par recrutement s’obtiennent en déduisant des emplois déjà vacants ceux qui sont réservés au titre de l’avancement de catégorie, par voie de concours professionnel ou de formation.
Art. 3
La mise en compétition des emplois à pouvoirs à lieu à dates périodiques pour l’ensemble des emplois vacants. Elle fait obligatoirement l’objet d’une diffusion sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats.
Cette diffusion s’effectue par le moyen d’un communiqué du ministre chargé des Collectivités Territoriales.
La date d’effet du recrutement est fixée soit au mouvement du 1er octobre, soit à celui du 1er janvier suivant.
La mise en compétition des emplois doit intervenir six mois au moins avant le mouvement de recrutement. Elle s’opère simultanément pour les emplois correspondant organiquement à un même corps ou, à tout le moins, pour ceux d’entre ces emplois qui répondent à la même option ou à la même spécialité.
Art. 4
Le communiqué portant avis officiel d’appel aux candidats précise obligatoirement :
- le nombre et la dénomination des emplois à pourvoir ;
- les conditions de recrutement, notamment celles relatives aux diplômes exigés ;
- le délai de dépôt des candidatures ;
- la date probable du concours ;
- les pièces devant appuyer la candidature ;
- le programme des épreuves et les dispositions du règlement des épreuves concernant les notes éliminatoires et les coefficients appliqués aux diverses matières.
Le délai de dépôt des candidatures ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à deux mois à partir de la date de l’avis d’appel aux candidats.
Art. 5
Le communiqué visé à l’article 4 ci-dessus est diffusé par tous moyens appropriés notamment par voie de presse ou affichages au niveau des représentants de l’Etat dans les collectivités territoriales concernées.
Art. 6
En vue de la constitution de son dossier, le candidat doit produire, à l’appui de sa demande, les pièces suivantes :
- une demande manuscrite timbrée ;
- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- le diplôme requis ou une copie certifiée conforme, ou à défaut une attestation en tenant lieu.
En cas d’admission au concours, les autres pièces suivantes seront produites par le candidat :
- un certificat de nationalité ;
- un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus ;
- un certificat de visite et de contre -visite délivré par les autorités médicales agréées et attestant qu’il réunit les conditions d’aptitude physique générales et particulières exigées par la loi.
Art. 7
A l’expiration du délai de dépôt des candidatures, le ministre chargé des collectivités territoriales décide, s’il y a lieu, d’accorder, conformément aux dispositions de l’article 13 du statut des fonctionnaires des collectivités territoriales, des dispenses collectives ou individuelles.
Les dispenses de concours sont prononcées par arrêté motivé du ministre chargé des collectivités et notifiées aux intéressés.
Art. 8
Un communiqué du ministre chargé des collectivités territoriales, diffusé par les voies prévues à l’article 5, fixe :
- 1° la liste des candidats définitivement retenus ;
- 2° la liste des candidats retenus sous réserve de la production du diplôme ou de l’attestation en tenant lieu ;
- 3° la liste des dispenses individuelles de concours, le cas échéant ;
- 4° la date et le lieu du concours.
Dans le cas de dispense collective de concours, le communiqué fait état de cette dispense et précise les listes prévues aux points 1 et 2 de l’alinéa précédent.
Le concours de recrutement a lieu au plus tard deux mois après la clôture des candidatures.
Art. 9
Le règlement des épreuves de recrutement comporte un règlement général et pour chacun des corps, un règlement particulier.
Le règlement général a pour objet de fixer les règles destinées à garantir la discipline des épreuves et leur objectivité, notamment par l’anonymat des épreuves écrites. Il est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le règlement particulier détermine le programme des épreuves, ainsi que les notes éliminatoires et les coefficients affectés à chaque matière.
Les règlements particuliers sont arrêtés par le ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du ministre chargé de l’Education et du ministre chargé du secteur concerné.
Art. 10
L’organisation des épreuves est assurée par la Direction Nationale des collectivités territoriales.
Art. 11
A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, les sujets des épreuves de culture générale sont proposés par le ministre de l’Education et les sujets des épreuves à caractère professionnel par le ministre techniquement concerné.
Le choix des sujets des épreuves est définitivement opéré par une commission présidée par le Secrétaire Général du Ministère chargé des collectivités territoriales composée du Directeur National des collectivités territoriales et d’un Conseiller Technique.
Art. 12
Une commission technique est chargée de veiller à la régularité des épreuves et de procéder souverainement, après correction des épreuves conformément à l’article 13 ci-après au classement des candidats selon le règlement des épreuves.
La commission est constituée sur l’initiative du ministre chargé des collectivités territoriales.
Cette commission est composée comme suit :
- Président :
- le Directeur National des collectivités territoriales ou son représentant ;
- Membres :
- un représentant du ministre chargé de l’Education ;
- un représentant de chacun des ministres concernés ;
- deux représentants du conseil supérieur de la fonction publique des collectivités territoriales dont un représentant des collectivités et un représentant des travailleurs.
Elle se réunit sur convocation de son Président.
Art. 13
Pour assurer la correction des épreuves, la commission est assistée de correcteurs-examinateurs choisis en raison de leurs compétences dans les matières faisant l’objet des épreuves. Lorsque ces derniers sont désignés parmi les fonctionnaires, ils doivent appartenir au corps et, en tout cas, à la catégorie supérieure auxquels le concours donne accès.
Les correcteurs-examinateurs sont désignés par le département ministériel concerné, sur demande du président de la commission. Ils sont seuls habilités à attribuer les notes aux candidats.
Art. 14
Les concours de recrutement sont organisés à Bamako et/ou dans les chefs-lieux de région.
La correction des épreuves écrites est, dans tous les cas, assurée exclusivement à Bamako par les correcteurs visés à l’article 13 ci-dessus.
Art. 15
Les résultats des concours, portant classement des candidats, sont transmis par le président de la commission au ministre chargé des collectivités territoriales.
Ne sont reçus au concours que les candidats ayant obtenu le minima des points réglementairement fixés et classés par ordre de mérite en tenant compte des emplois à pourvoir.
En cas de défaillance ou de désistement de candidat, le ministre chargé des collectivités territoriales peut pourvoir à leur remplacement sur la liste d’aptitude établie après le concours conformément à l’article 15 du statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Art. 16
Lorsque, pour un corps déterminé, le nombre de candidats reçus au concours direct de recrutement ou de candidats recrutés sur titre ne permet pas de pourvoir la totalité des emplois réservés à cette voie d’intégration, les emplois encore disponibles peuvent être attribués aux fonctionnaires ayant satisfait au concours professionnel d’avancement à ce corps.
Art. 17
Le volume annuel des recrutements sera limité aux emplois nouveaux strictement nécessaires sur la base des besoins exprimés par l’ensemble des Collectivités Territoriales.
Art. 18
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 19
Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, sont chargés en ce qui le concerne, le l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
