Décret n° 03-588/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de restauration et d’hébergement

Le présent décret s’applique à la réalisation et à l’exploitation des Etablissements de restauration et d’hébergement qui sont des constructions ou parties de constructions destinées à la restauration ou à l’hébergement et qui sont accessibles pour chaque personne ou un groupe de personnes. Ils comprennent :

• des bars et restaurants dans les bâtiments ainsi que ceux avec des places à l’air libre ; et
• des établissements d’hébergement avec dix chambres à coucher minimum.

Sont exclus du champ d’application du présent décret les cases de montagne, les baraques sur les chantiers de construction, les constructions non stationnaires ainsi que les Etablissements de restauration et d’hébergement temporaires.

Au sens du présent décret on entend par :

• établissements de restauration : des constructions ou parties de constructions destinées pour servir à boire ou à manger aux personnes ;
• établissements d’hébergement : des constructions ou parties de constructions destinées à l’hébergement des personnes appelées clients ;
• discothèques : des établissements de restauration où l’on peut écouter des disques et danser ;
• salles de restauration : des salles où, on sert à boire ou à manger même si d’autres manifestations peuvent y avoir lieu ;
• places de clients : des places assises ou debout pour les clients ;
• lits de clients : des lieux pour dormir qui sont régulièrement constitués pour l’hébergement.

Les clients et le personnel doivent pouvoir atteindre immédiatement ou à travers des espaces de la parcelle qui ne doivent pas être utilisés pour autre chose, les voies publiques. La largeur des issues de secours est définie à l’alinéa 3 de l’article 9.

Les Etablissements de restauration et d’hébergement avec plus de 400 places de restauration ou plus de 60 lits doivent avoir des accès ou passages particuliers pour les sapeurs-pompiers :

• a) du côté de la façade principale ;
• b) du côté de la façade postérieure du bâtiment, si le sauvetage des personnes, excepté à partir de la cage d’escalier n’est possible que de ce côté-là.

L’accès ou le passage doit avoir une hauteur libre de 3,50 m et une largeur minimale de 3,50 m. Un accès ou un passage de largeur minimale 1,25 m suffit pour les petits Etablissements d’hébergement et de restauration. Lors de l’ouverture des portes et les autres petits rétrécissements, une largeur utile de 1,0 m est suffisante. La hauteur libre de l’accès ou du passage doit valoir au moins 2,0 m.

Dispositions constructives pour les groupes de personnes particulières

Les Etablissements de restauration et d’hébergement avec plus de 400 places de restauration ou avec plus de 60 lits, doivent être accessibles au moins par une entrée sans marches. L’entrée doit avoir une largeur utile minimale de 0,95 m. Devant les portes, il doit y avoir un espace suffisant de mouvement. Les rampes ne doivent pas avoir une pente de plus de 6 %, elles doivent avoir une largeur minimale de 1,20 m et des deux côtés des main-courantes fixes. Au début et à la fin de chaque rampe, il doit y avoir un palier et un palier intermédiaire à tous les six mètres. Les paliers doivent avoir une profondeur minimale de 1,20 m. Les escaliers doivent avoir des deux côtés des main-courantes qui doivent continuer aux paliers et aux ouvertures des fenêtres. Les escaliers doivent avoir des marches sur lesquelles on peut s’asseoir. Les couloirs doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m. Une toilette doit être appropriée pour les utilisateurs de chaises roulantes, elle est indiquée.

Dans les Etablissements de restauration et d’hébergement avec plus de 400 places de restauration ou avec plus de 60 lits, qui ne se trouvent pas au rez-de-chaussée, il doit y avoir au moins un ascenseur qui est approprié pour les utilisateurs de chaises roulantes. Pour la réception des chaises roulantes, les ascenseurs doivent avoir une surface de base minimale de 1,10x1,40 m ; les portes doivent avoir une largeur utile minimale de 0,80 m. Devant les ascenseurs, il doit y avoir une surface de mouvement suffisante. Les ascenseurs recevant les chaises roulantes doivent être accessibles à partir des voies publiques sans marches et avoir des arrêts sans marches à tous les étages avec salles de séjour. Les arrêts au dernier étage et à la cave peuvent ne pas être aménagés, si leur aménagement présente des difficultés.

Au niveau des Etablissements de restauration et d’hébergement avec plus de 400 places de restauration ou avec plus de 60 lits, 3 % au moins des parkings doivent être réservés pour les handicapés ; toutefois au moins un parking doit être réservé pour les handicapés. Ces parkings doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m et être accessibles à partir de l’Etablissement de restauration et d’hébergement sans marches le plus court possible. Les parkings sont identifiés par des panneaux. Il peut être exigé que ces parkings soient particulièrement marqués.

Les panneaux visés dans le présent décret sont indiqués aux annexes 1, 2 et 3 du présent décret.

Les parties essentielles des murs doivent être en matériaux incombustibles. Il peut être permis que les murs d’un bâtiment à un niveau soient faits à partir de matériaux moyennement inflammables (B2), s’ils seront au moins de la classe de résistance au feu F30. Pour les murs des bâtiments à un niveau, comme les kiosques, les bars, les buvettes, l’utilisation des matériaux moyennement inflammables (B2) est permise.

Les murs porteurs et leurs supports inférieurs dans les bâtiments de plus d’un niveau doivent être de la classe de résistance au feu F90.

Les cloisons entre les Etablissements de restauration et d’hébergement et les appartements ou les salles techniques doivent être de la classe de résistance au feu F90. Les portes dans ces murs doivent être au moins de la classe de résistance au feu P30 et se fermer automatiquement.

Les murs de séparation entre les Etablissements de restauration et d’hébergement et les salles de séjour non liées au fonctionnement de l’établissement, ainsi que les murs des salles d’hébergement doivent assurer une isolation phonique suffisante.

Les parties essentielles des planchers doivent être en matériaux incombustibles (A). L’utilisation de matériaux moyennement inflammables (B2) est permise dans les planchers des bâtiments à un niveau comme les kiosques, les bars, les buvettes.

Les planchers et leurs supports inférieurs dans les bâtiments avec plus d’un niveau doivent être de la classe de résistance au feu F90 et faits en leurs parties essentielles en matériaux incombustibles (F90-AB), si au-dessus d’eux, il y a des salles de séjour.

Les planchers entre les salles de restauration et les salles d’hébergement, entre les salles d’hébergement elles-mêmes ainsi que entre les salles de restauration et d’hébergement et les autres salles doivent avoir une isolation phonique suffisante.

Les revêtements des murs et leurs supports y compris les matériaux d’isolation dans les salles de restauration sont réalisés au moins en matériaux difficilement inflammables (B1). Les revêtements en matériaux moyennement inflammables (B2) sont permis si les risques d’incendie sont minimisés.

Les revêtements des planchers et leurs supports y compris les matériaux d’isolation dans les salles de restauration peuvent être en matériaux moyennement inflammables ; dans les bâtiments de grande hauteur, ils doivent être au moins en matériaux difficilement inflammables (B1).

Dans les couloirs, les revêtements des murs et des planchers et leurs supports y compris les matériaux d’isolation doivent être en matériaux incombustibles (A).

Les passages dans les salles de restauration, les sorties donnant sur les couloirs, les couloirs, les escaliers et autres sorties doivent être en nombre suffisant et être repartis de sorte que les clients et le personnel puissent facilement, sans danger et le plus court possible être au dehors.

De chaque place, le chemin menant à un passage servant d’issue de secours, ne doit pas excédé 5 m. Pour les salles de plus de 400 places de restauration, le chemin d’une place à la sortie la plus proche ne doit pas excéder 25 m.

Pour le calcul de la largeur des issues de secours, il est pris comme base 1 m pour toutes les 150 personnes. Des valeurs intermédiaires sont permises.

Toutefois la largeur utile minimale doit être pour :

• les passages dans les salles de restauration : 0,80 m,
• les portes : 0,90 m,
• les couloirs et toutes les autres issues de secours : 1,00 m.

La largeur nécessaire des issues de secours ne doit pas être rétrécie par les portes ouvertes et des aménagements fixes, comme les stands de vente, les tables de mur, les chaises de mur, les planches de bordure et les porte-habits. Dans les cages d’escalier ces aménagements ne sont pas permis.

Dans le cas de plusieurs types d’exploitation, les issues de secours sont calculées avec le plus grand nombre de personnes attendues.

Dans le cas où des salles de restauration se trouvant à des étages différents ont des issues de secours communes, lors du calcul, il est pris le plus grand nombre de personnes des salles de l’étage en question et la moitié des personnes des salles des autres étages.

Les issues de secours et les sorties conduisant à elles sont identifiées par des panneaux lumineux dans les Etablissements de restauration et d’hébergement avec plus de 400 places de restauration ou avec plus de 60 lits. Comme symbole des sorties et des issues de secours, il peut être utilisé un luminaire ou une flèche éclairée. Dans les petits Etablissements de restauration et d’hébergement, l’identification des issues de secours peut être exigée ; en outre il peut être exigé l’installation de panneaux lumineux.

Les sols dans les couloirs et les cages d’escalier doivent être au moins difficilement inflammables (B1). Les sols dans les cages d’escalier des bâtiments de grande hauteur doivent être incombustibles.

Les salles de restauration qui ensemble ont plus de 200 places et les salles de restauration au sous-sol doivent avoir au moins deux sorties donnant directement sur l’extérieur, sur les couloirs ou sur des cages d’escaliers. Une de ces deux sorties peut aussi conduire à d’autres salles de restauration.

Pour les Etablissement de restauration avec des représentations musicales régulières ou des manifestations de danse, comme les discothèques, les sorties donnant sur l’extérieur doivent être munies de tambours d’isolation phonique.

Chaque couloir, qui donne sur des salles de restauration avec plus de 400 places de restauration doit avoir au moins deux sorties donnant sur l’extérieur ou sur les escaliers principaux. De chaque position du couloir, une sortie à une distance maximale de 30 m doit être accessible.

Les murs des couloirs doivent être au moins de la classe de résistance au feu F30 et être faits en ses parties essentielles en matériaux incombustibles (F30-AB).

Dans les couloirs du sous-sol, les portes des salles qui ne sont pas utilisées par les clients doivent être au moins de la classe de résistance au feu P30 et se fermer automatiquement.

Des marches uniques dans les couloirs ne sont pas permises. Trois marches successives ou plus sont permises, si elles sont éclairées d’en haut. Aux rapports des marches sont applicables les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 du présent décret.

Les chambres de plus de 30 lits et les salles de restauration qui individuellement ou ensemble ont plus de 200 places de restauration ne se trouvant pas au rez-de-chaussée doivent être accessibles par deux escaliers indépendants l’un de l’autre ou par un escalier se trouvant dans une cage encloisonnée. Cette exigence s’applique également aux Etablissements d’hébergement qui dans l’ensemble totalisent plus de 60 lits dans les niveaux supérieurs.

Les marches des escaliers utilisés par les clients doivent avoir une profondeur minimale de 28 cm et une hauteur maximale de 17 cm. Pour les escaliers circulaires, la profondeur de la marche au plus étroit côté ne doit pas être inférieur à 23 cm. Les escaliers doivent avoir des deux côtés des main-courantes fixes sans extrémités libres. Les main-courantes doivent être saisissables et sont conduites à toutes les marches et aux paliers. Les escaliers de plus de 2,50 m de largeur doivent être subdivisés par des garde-corps.

Les portes entre les cages d’escalier et les couloirs doivent être étanches à la fumée et se fermer automatiquement. Les portes entre les salles de restauration et les cages d’escalier doivent être au moins de la classe de résistance au feu P30 et se fermer automatiquement. Toutes les autres ouvertures ne donnant pas sur l’extérieur, doivent avoir des fermetures étanches.

Dans les bâtiments avec plusieurs escaliers, une cage d’escalier doit être liée au dehors à travers un hall d’accès. La distance entre la première marche de l’escalier et l’extérieur ne doit pas dépasser 20 m. Le hall doit être séparé des autres salles par des murs de la classe de résistance au feu F90 dont les parties essentielles sont en matériaux incombustibles (F90-AB). Les ouvertures donnant sur ces salles doivent avoir des portes étanches à la fumée qui se ferment automatiquement et qui sont de la classe de résistance au feu P30. Les ouvertures donnant sur les couloirs principaux doivent avoir des portes étanches à la fumée et qui se ferment automatiquement. Les vitres de ces portes doivent avoir une épaisseur minimale de 6 mm et être armées avec un treillis soudé ou être suffisamment résistantes. Les lieux d’information, les stands de vente et les salles de vente peuvent être rattachés au hall.

Si la cage d’escalier conduit au dehors à travers un couloir, alors ce dernier est séparé des autres salles par des murs sans ouvertures qui sont au moins de la classe de résistance au feu F90 et dont les parties essentielles sont en matériaux incombustibles (F90-A). Les couloirs doivent être suffisamment éclairés et ventilés.

Les portes le long des issues de secours doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation des salles. Elles doivent être facilement ouvrables sur toute la largeur de l’intérieur d’une seule poignée pendant le temps de fonctionnement.

Les portes tournantes ne sont pas permises dans les issues de secours ; les portes va et vient, excepté entre les salles de restauration et les cuisines, doivent avoir des crochets au sol. Les portes coulissantes automatiquement peuvent être utilisées au niveau des sorties donnant sur l’extérieur, si elles s’ouvrent automatiquement en cas de dérangement et si son bon fonctionnement est prouvé. Les portes coulissantes non automatiques dans les issues de secours ne sont pas permises.

Les salles de restauration et les autres salles de séjour doivent avoir des installations de ventilation, si un renouvellement suffisant de l’air à travers la ventilation par les fenêtres n’est pas possible ou n’est pas souhaitable à cause de la protection contre le bruit.

Les installations pour la ventilation des Etablissements de restauration avec des représentations musicales, comme les discothèques, doivent être réalisées de sorte que la transmission du bruit dans les autres salles ou au dehors soit évitée.

Pour les salles de restauration jusqu’à 400 places et les salles de séjour annexées, les installations de ventilation doivent pouvoir conduire une quantité d’air de 12 m3/h pour chaque mètre carré (m²) de surface dénommée débit extérieur. Ce débit d’air extérieur est valable pour les températures extérieures comprises entre 0°C et 26°C. Pour les températures supérieures à 26°C, le débit d’air extérieur est de 9 m3/h.

Pour les salles de restauration de plus de 400 places, les installations de ventilation doivent pouvoir conduire une quantité d’air extérieur d’au moins 30 m3/h par mètre carré de surface bâtie.

Les cuisines doivent avoir des conduites, qui aspirent les vapeurs et les conduisent au dehors au-dessus du toit de sorte que les habitants de la parcelle ou des parcelles voisines ne soient pas dérangés.

Les salles de restauration de plus de 400 places sans fenêtres ou sans fenêtres ouvrables et les salles de restauration au sous-sol doivent avoir des ouvertures d’extraction de fumée dont la section totale doit valoir au moins 0,5 % de la surface bâtie des salles. Le dispositif d’ouverture de l’extracteur de fumée doit être en un lieu de la salle accessible à tout moment et porter l’inscription « Extracteur de fumée ». A partir du dispositif de mise en service, il doit être reconnaissable si l’extracteur est ouvert ou fermé.

Les conduites d’extraction de fumée doivent être en matériaux incombustibles. Les conduites traversant les planchers doivent avoir la même résistance au feu que les planchers. Les conduites d’extraction de fumée doivent être verticales.

Tous les éléments mobiles des extracteurs de fumée doivent pouvoir être facilement déplaçables et contrôlables.

Il peut être permis que la fumée soit extraite par une installation de ventilation avec ventilateurs, si elle est active même en cas d’incendie.

Dans les salles d’hébergement, les foyers de feu sont interdits.

Dans les Etablissements de restauration et d’hébergement avec plus de 400 places de restauration ou avec plus de 60 lits, il doit y avoir un éclairage de sécurité pour éclairer les couloirs, les cages d’escalier, les sorties et les autres issues de secours afin de permettre aux clients, au personnel, même en cas de coupure totale d’électricité de pouvoir atteindre les voies publiques. Pour les petits Etablissements de restauration et d’hébergement, il peut être exigé un éclairage de sécurité, en cas d’insuffisance de la luminosité ou de manque d’éclairage naturel.

L’éclairage de sécurité doit avoir une source d’alimentation indépendante du réseau d’alimentation générale qui en cas de coupure d’électricité dans un laps de temps d’une seconde se met en marche et assure un fonctionnement pendant au moins trois heures de temps. Pour les établissements d’hébergement, il peut être utilisé aussi comme source d’électricité de sécurité, un groupe électrogène qui en cas de coupure d’électricité se met en marche automatiquement au moins dans un intervalle de 15 secondes.

L’intensité de l’éclairage de sécurité dans les axes des issues de secours doit valoir au moins un Lux.

Dans le cas où un éclairage de sécurité est nécessaire, l’éclairage des panneaux d’identification des issues de secours est connecté à la source d’électricité de sécurité.

Dans le cas où un éclairage des marches conformément à l’alinéa 4 de l’article 11 est nécessaire, ce dernier est connecté en plus au circuit de l’éclairage de sécurité.

A côté des portes des ascenseurs pour les personnes, il doit être installé un panneau avec l’inscription « Ne pas utiliser l’ascenseur en cas d’incendie ».

Les bâtiments ou les parties de bâtiments, dans lesquels le sol d’au moins une salle d’hébergement se trouve à plus de 22 m par rapport au niveau du terrain naturel, doivent avoir au moins un ascenseur, qui en cas d’incendie est à la disposition des sapeurs-pompiers.

Extincteurs de feu, installations d’extinction, d’avertissement de feu et d’alarme

Dans les Etablissements de restauration, sont disposés en quantité suffisante des extincteurs de feu bien visibles et facilement accessibles.

Dans les Etablissements d’hébergement sont disposés à chaque étage et compartiment d’incendie au moins un extincteur de feu approprié. Un des extincteurs de feu est placé à côté de la cage d’escalier en un lieu bien visible et facilement accessible.

D’autres installations d’extinction et d’avertissement de feu, comme les installations d’extinction automatique de feu, peuvent être exigées, si elles s’avèrent nécessaires pour des raisons de protection incendie. De telles raisons peuvent se donner particulièrement à partir des conditions locales, des structures du bâtiment, de la manière de secourir les personnes ou de lutter contre un incendie.

Les Etablissements d’hébergement doivent avoir des installations d’alarme qui en cas de dangers peuvent prévenir les clients.

Les salles de restauration ne doivent pas servir en même temps pour le séjour ou pour dormir. Les salles de restauration et les appartements doivent être accessibles séparément.

La surface minimale d’une salle de restauration doit valoir 25 m² ; pour les salles de restauration annexes, une surface de 15 m² suffit. Pour les Etablissements de restauration qui selon l’offre et le niveau d’équipement sont destinés pour une courte durée de présence des clients, il peut être autorisé une petite surface.

Pour les places avec tables, il faut pour chaque client 1 m² ; pour les rangées de chaises et les places debout, il faut 0,50 m².

Les salles de restauration et les annexes dans les sous-sols peuvent être autorisées, si la plus profonde partie de leurs sols ne se trouve pas à plus de cinq m au-dessous du terrain naturel. Les portes donnant sur les salles qui ne sont pas fréquentées par les clients doivent être au moins difficilement inflammables et se fermer automatiquement.

La hauteur sous-plafond minimale des salles de restauration est de 3 m.

Les espaces qui sont généralement accessibles et ayant une différence de niveau de plus de 20 cm les uns par rapport aux autres doivent être munis de garde-corps. Les balcons et les galeries doivent avoir des bordures de protection contre la chute des objets.

Chaque chambre doit avoir son propre accès à partir du couloir. Pour les groupes de salles à louer, comme les appartements, les suites, il suffit qu’une des salles soit accessible directement à partir du couloir. Les portes d’accès doivent être identifiées par des numéros ou des symboles et doivent être fermées à clé de l’intérieur et de l’extérieur.

Les chambres d’un lit doivent avoir une surface minimale de 10 m², les chambres à deux lits, une surface minimale de 12 m². Ces surfaces ne prennent pas en compte les salles annexes, plus particulièrement les salles d’eau et les toilettes. Ces surfaces minimales varient en fonction de la catégorie de l’établissement d’hébergement.

Dans chaque salle d’hébergement ou dans une salle en liaison avec elle, il doit avoir une salle d’eau qui n’est pas accessible aux autres clients.

Les chambres à coucher du personnel ne doivent pas se trouver à proximité des chambres pour les clients. Les alinéas 1 à 3 du présent article s’appliquent à ces chambres.

Les toilettes pour les clients doivent être facilement accessibles et symbolisées.

Les Etablissements de restauration doivent avoir au moins :

Chaque étage d’un Etablissement d’hébergement, dans lequel, se trouvent des salles d’hébergement communes, doit avoir pour tous les cinq lits une toilette. Les salles d’hébergement avec leurs propres toilettes ne sont pas prises en compte.

S’il y a plus de cinq personnes qui travaillent en même temps, il doit avoir des toilettes uniquement pour le personnel. Pour les femmes et les hommes il doit avoir des toilettes séparées. Le chemin aux toilettes pour les cuisiniers ne doit pas passer par les salles de restauration ou par l’extérieur.

Les toilettes pour les hommes et les femmes doivent être séparées par des murs allant jusqu’au plancher. Chaque toilette doit avoir un sas ventilé et éclairé avec lavabos, porte-savon et des appareils de séchage des mains ne présentant aucun danger. Les murs des toilettes doivent être revêtus par des revêtements ou enduits résistants à l’eau et lisses jusqu’à une hauteur minimale de 1,50 m. Les sols ne doivent pas être glissants et doivent être facilement nettoyables.

Les chaises des toilettes et les urinoirs doivent avoir des chasses à eau. La canalisation des toilettes doit avoir une protection contre la remontée des odeurs. La largeur des urinoirs ne doit pas dépasser 60 cm.

Les cuisines doivent avoir une surface minimale de 8 m². A la hauteur utile des cuisines est applicable l’alinéa 5 de l’article 20. Les cuisines sont permises au sous-sol, s’il y a des salles de restauration.

Les cuisines doivent avoir au minimum une prise d’eau, un lavabo et un évier.

Les sols ne doivent pas être glissants, ils doivent être étanches et facile à nettoyer. Les cuisines doivent jusqu’à une hauteur de 2,0 m avoir un revêtement lisse, résistant à l’eau et clair ou un enduit correspondant.

Les magasins doivent être ventilés directement à partir de l’extérieur ou avoir une installation de ventilation suffisante à l’exception des chambres froides. Les portes des chambres froides doivent pouvoir être ouvertes de l’intérieur sans clé.

Le propriétaire de l’Etablissement de restauration et d’hébergement a l’obligation de veiller à ce que :

• a) les installations techniques et les équipements qui conformément aux dispositions du présent décret sont nécessaires, servent à leurs buts ou soient en état de bon fonctionnement ;
• b) les conditions d’exploitation soient respectées.

Pendant l’exploitation des Etablissements de restauration et d’hébergement avec plus de 60 lits, le propriétaire ou un responsable dirigeant doit être constamment présent.

Sur les issues de secours à l’extérieur du bâtiment, comme les parkings et les aires de mouvement pour les sapeurs-pompiers, il est interdit de stationner des véhicules et de déposer des objets. Des panneaux indiquent cette interdiction.

Les issues de secours dans le bâtiment doivent être maintenues libres et quand il y a l’obscurité elles doivent être éclairées pendant le fonctionnement de l’établissement. Les portes le long des issues de secours doivent pouvoir être ouvertes de l’intérieur facilement.

La largeur utile des issues de secours ne doit pas être rétrécie par les stands de vente mobiles, les meubles et objets semblables. Dans les cages d’escalier, l’exposition de ces objets n’est pas permise.

Les portes étanches à la fumée et se fermant automatiquement, les portes de la classe de résistance au feu P30 et P90, ne doivent pas être fixées à l’état ouvert. Elles peuvent être maintenues ouvertes, si elles sont munies de dispositifs réagissant à la fumée.

Dans les salles des Etablissements de restauration qui ne sont pas suffisamment éclairées par la lumière naturelle, l’éclairage de sécurité doit être en service dès l’entrée des clients dans la salle ; il doit rester en service jusqu’à ce que les clients et le personnel quittent l’Etablissement de restauration. L’éclairage de sécurité doit être permanent dans les issues de secours des Etablissements d’hébergement qui ne sont pas suffisamment éclairées par la lumière du jour.

Les décorations dans les Etablissements de restauration et d’hébergement doivent être au moins difficilement inflammables. Dans les cages d’escalier, elles ne doivent pas être inflammables.

Les poubelles dans les Etablissements de restauration et d’hébergement doivent être en matériaux incombustibles et avoir des couvercles se fermant de manière étanche.

Les déchets combustibles sont éloignés des salles de restauration à la fin du fonctionnement.

La gestion des déchets solides et liquides doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Le nombre de clients qui est déterminé conformément à l’alinéa 3 de l’article 20 du présent décret ne doit pas être dépassé.

Dans tous les couloirs des Etablissements d’hébergement avec plus de 30 lits, il est disposé en un lieu bien visible à côté de la cage d’escalier, un plan de sauvetage constamment éclairé qui comporte les indications sur les issues de secours à utiliser en cas de dangers, la direction de repli et les équipements d’extinction de feu.

Dans les Etablissements d’hébergement avec plus de 60 lits, il est mis sur le côté intérieur de la porte de la salle d’hébergement donnant sur le couloir, un panneau bien lisible, sur lequel se trouve la position de la salle, le parcours de l’issue de secours jusqu’aux sorties ou aux escaliers et le symbole de l’alarme .

Pour les Etablissements d’hébergement de plus de 60 lits, une réglementation anti-incendie est élaborée de commun accord avec les sapeurs-pompiers ; cette réglementation est portée à la connaissance du personnel.

Les documents soumis pour l’obtention du permis de construire doivent comporter en plus les renseignements ci-après :

• a) le type de l’établissement et la destination des salles ;
• b) le nombre de places des clients dans les Etablissements de restauration ;
• c) le nombre total de lits ;
• d) les issues de secours et leurs dimensions avec la justification par calcul.

Le plan de masse doit comporter la disposition et le parcours des issues de secours sur la parcelle, des parkings et des aires de mouvement pour les sapeurs-pompiers.

La disposition et le parcours des issues de secours des salles de restauration avec plus de 400 places sont présentés sur un plan à une échelle d’au moins 1/100 ; en cas d’aménagement, autant que nécessaire, d’autres plans sont élaborés.

Des documents particuliers peuvent être demandés pour mieux apprécier les installations d’extraction de fumée et de ventilation, les équipements d’extinction, d’avertissement de feu et d’alarme ainsi que les équipements de l’éclairage de sécurité.

Le propriétaire ou l’exploitant doit faire examiner par des experts, les installations et les équipements pour lesquels dans le présent décret des exigences ont été formulées.

Le service chargé de la construction contrôle au maximum tous les ans, les Etablissements de restauration de plus de 400 places ou les Etablissements d’hébergement avec plus de 60 lits. Il vérifie si les règles d’exploitation sont respectées et si les défauts constatés lors des contrôles conformément à l’alinéa 1 du présent article sont réparés dans les délais. Le service chargé de la construction peut aussi contrôler les petits Etablissements de restauration et d’hébergement.

Application des dispositions réglementaires sur les Etablissements de restauration et d’hébergement existants

Le propriétaire doit à partir de la date de signature du présent décret faire respecter les dispositions réglementaires suivantes :

• a) dans un délai de six mois :
• l’alinéa 7 de l’article 9 du présent décret concernant l’identification des issues de secours,
• les alinéas 1 et 2 de l’article 19 concernant les extincteurs de feu ;
• b) dans un délai de cinq ans :
• l’alinéa 3 de l’article 12 concernant les cages d’escalier,
• l’article 13 concernant les portes,
• l’alinéa 2 de l’article 17 concernant l’éclairage de sécurité,
• l’alinéa 4 de l’article 19 concernant les équipements d’alarme.

Les dispositions énoncées à l’alinéa 3 de l’article 12 et à l’article 13 ne s’appliquent pas aux petits Etablissements de restauration et d’hébergement, si compte tenu de leurs positions dans le bâtiment, plus particulièrement leurs dispositions par rapport aux autres unités d’exploitation, il n’y a pas de risques concernant la santé et la sécurité des personnes.

Les Etablissements de restauration et d’hébergement existants disposent d’un délai de six mois à partir de la date de signature du présent décret pour se conformer aux règles d’exploitations fixées ci-dessus.

Les Etablissements de restauration et d’hébergement existants sont contrôlés pour la première fois trois ans après l’entrée en vigueur du présent décret. Les délais pour les contrôles répétitifs conformément à l’alinéa 1 de l’article 30 sont comptés à partir de la date à laquelle les installations ont été contrôlées pour la première fois.

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection civile, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.