Décret n° 03-592/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements commerciaux

Le présent décret s’applique à la construction et à l’exploitation des établissements commerciaux qui sont des constructions avec au moins un lieu de vente comme les magasins, les bazars, les supermarchés, les boutiques, les centres commerciaux ou de parties de bâtiments comportant :

• un lieu de vente dont la surface des salles de vente fait plus de 2.000 m² ;
• plusieurs lieux de vente liés entre eux et dont la surface totale des salles de vente fait plus de 2.000 m² ; les issues de secours sont considérées comme des liaisons.

Au sens du présent décret on entend par :

• Lieux de vente : des entreprises pour l’exercice du commerce de détail ou de gros dans des salles. Les lieux de vente comprennent en dehors des salles de vente, toutes les autres salles qui sont directement ou à travers les issues de secours liées aux salles de vente telles que les bureaux, les magasins, les toilettes et les salles d’eau ;
• Salles de vente : des salles des lieux de vente dans lesquelles les produits destinés à la vente sont exposés ; les salles d’exposition, de rafraîchissement, de projection et de conseils des clients font partie des salles de vente excepté les couloirs, les cages d’escalier, les toilettes et les douches. Lors de la détermination de la surface des salles de vente, celle des vitrines qui ne sont pas séparées de la salle par des éléments constructifs résistants au feu est prise en compte ;
• Etablissements commerciaux à un niveau : des établissements commerciaux sans sous-sol et sans espaces exploitables sous toiture, dans le cas où ces espaces existent et ne contiennent que des installations techniques, ils ne sont pas pris en compte ;
• Rues marchandes : des espaces couverts ou non directement contigus aux lieux de vente, aux débits de boissons, aux restaurants ou d’autres salles à usage commercial ;
• Zones des rues marchandes : des espaces comprenant les rues et les lieux de vente contigus qui individuellement ont des salles de moins de 2.000 m² de surface, ainsi que les débits de boissons, les restaurants ou autres à usage commercial.

Les clients et le personnel doivent pouvoir atteindre les voies publiques à partir de l’établissement commercial immédiatement ou à travers des espaces qui ne sont pas autrement utilisés. Les voies publiques doivent pouvoir accueillir le flux des clients en plus des usagers de la circulation ordinaire.

Les espaces de circulation servant d’issues de secours doivent être liés avec les voies publiques à travers un accès ou un passage de hauteur minimale 3,50 m. Les accès et les passages doivent avoir en plus d’une voie de circulation de largeur minimale 3 m, un passage piétonnier de largeur minimale 1 m. Dans le cas où la voie de circulation est séparée du passage piétonnier par des piliers ou un mur, la largeur minimale de la voie de circulation doit être 3,50 m. Les accès et les passages ainsi que les espaces carrossables pour les engins des sapeurs-pompiers doivent être suffisamment solidifiés. Des exceptions aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées, s’il n’y a pas de risques d’incendie.

Pour les établissements commerciaux qui individuellement ou ensemble ont des salles de vente dont la surface est plus de 15.000 m², les espaces de circulation servant d’issues de secours doivent être liés avec les voies publiques par des entrées et des sorties séparées. Les entrées et les sorties doivent être loin les unes des autres le maximum possible.

Au moins un accès doit donner sur les voies publiques sans différence de niveaux. Il peut être exigé que cet accès soit particulièrement marqué. Les panneaux doivent correspondre à l’annexe 1 du présent décret.

Dans le cas où, l’accès donne sur une rampe, cette dernière ne doit pas avoir une pente de plus de 6 %. La rampe doit avoir une largeur minimale de 1,2 m et des deux côtés des mains courantes fixes. Au début et la fin de chaque rampe, il doit y avoir un palier et un intermédiaire à tous les 6 m. La profondeur minimale des paliers est de 1,2 m.

L’accès doit avoir une largeur minimale de 95 cm. Devant les portes, il doit y avoir suffisamment de places pour les utilisateurs de chaises roulantes.

Les parkings pour véhicules doivent être seulement réalisés sur les espaces ne servant pas d’issues de secours ou d’aires de mouvement pour les engins des sapeurs-pompiers.

Au moins 3 % des parkings doivent être réservés aux personnes handicapées ; dans tous les cas au moins un parking doit leur être réservé. Ces parkings doivent avoir une largeur minimale de 3,5 m et être accessibles sans différence de niveaux par le plus court chemin. Il peut être exigé que ces parkings soient symbolisés particulièrement. Les panneaux doivent correspondre à l’annexe 1 du présent décret.

Les murs porteurs et auto-portants, les poteaux, les soutènements et les planchers doivent être résistants au feu et être faits à partir de matériaux incombustibles. Pour la détermination de la classe de résistance au feu du plancher, le plafond n’est pas pris en compte. Des exceptions aux dispositions du présent alinéa peuvent être admises pour les bâtiments à un niveau si du point de vue de la sécurité incendie, il n’y a pas de risques.

Les salles de vente sont séparées des autres salles à l’exception des toilettes et des douches par des murs résistants au feu. Dans ces murs, des parties peuvent être en matériaux transparents et incombustibles si celles-ci sont suffisamment résistantes au feu, la sécurité incendie est assurée et les issues de secours ne sont pas encombrées. Les portes dans ces murs doivent être au moins difficilement inflammables et se fermer automatiquement.

Les magasins ainsi que les ateliers comportant un risque élevé d’incendie comme les ateliers de menuiseries, de peinture ou de décoration sont séparées des autres salles par des murs résistants au feu. Les portes donnant sur ces salles doivent être résistantes au feu et se fermer automatiquement. Les salles de vente doivent être liées aux ateliers par des écluses de sécurité.

Les salles nécessaires à l’exploitation de l’établissement sont séparées des autres salles et des appartements liés à l’exploitation de l’établissement par des murs et des planchers résistants au feu et sans ouvertures. Une liaison avec les appartements liés à l’exploitation de l’établissement peut être permise à travers une écluse de sécurité ou une cage d’escalier.

Les murs et les planchers des couloirs et des passages servant d’issues de secours doivent être résistants au feu.

Entre les ouvertures dans les murs extérieurs de différents niveaux doivent être disposés des éléments de construction de sorte que la voie de culbute du feu fasse au moins 1 m.

Les murs en vitre doivent être disposés de sorte qu’ils ne puissent pas être touchés par les foules.

Des ouvertures dans les murs extérieurs peuvent être exigées si c’est nécessaire pour la lutte contre le feu.

Les revêtements ainsi que les couches d’isolation des murs et des planchers doivent être en matériaux incombustibles. Dans les lieux de vente avec des installations automatiques d’extinction de feu, des revêtements en matériaux difficilement inflammables sont permis excepté dans les couloirs et les cages d’escalier. Dans les bureaux, des revêtements en matériaux moyennement inflammables sont permis s’il n’y a pas de risques du point de vue de la sécurité incendie.

Les revêtements des murs extérieurs y compris leurs éléments de fixation et les couches d’isolation doivent être au moins en matériaux difficilement inflammables dans les bâtiments de plus d’un niveau. Quand le nombre de niveaux est supérieur à 5, les revêtements doivent être en matériaux incombustibles.

Les revêtements et les couches d’isolation des conduites et des canaux doivent être en matériaux incombustibles.

La structure portante des toitures des établissements commerciaux doit être résistante au feu. Les matériaux de couverture et d’isolation doivent être incombustibles. Pour les établissements commerciaux à un niveau, des exceptions aux dispositions du présent alinéa peuvent être admises s’il n’y a pas de risques d’incendie.

Les établissements commerciaux doivent être divisés en compartiments d’incendie horizontaux à tous les niveaux par des planchers résistants au feu et qui sont en liaison entre eux à travers des cages d’escaliers fermées et résistantes au feu. Les murs et les planchers doivent être faits à partir de matériaux incombustibles.

A l’intérieur des lieux de vente, au maximum à une distance de 50 m, il est érigé des murs coupe-feu. Dans le cas où des extincteurs automatiques de feu ont été installés, les distances peuvent aller au maximum jusqu’à 100 m ; toutefois la surface des compartiments d’incendie ne doit pas être supérieure à 5.000 m². Dans les bâtiments à un niveau, la surface des compartiments d’incendie peut aller jusqu’à 20.000 m² si du point de vue de la sécurité incendie, il n’y a pas de risques ; dans ce cas, les distances indiquées ci-dessus ne sont pas applicables.

Dans les lieux de vente sans installations automatiques d’extinction de feu, les compartiments d’incendie peuvent être en liaison les uns avec les autres au niveau des salles de vente à travers d’autres escaliers que les principaux si ces compartiments ne s’étendent pas à plus de trois niveaux et la surface totale des salles de vente n’excède pas 3.000 m². La surface peut aller jusqu’à 5.000 m² s’il n’y a pas de risques d’incendie.

Dans les lieux de vente avec des installations automatiques d’extinction de feu, les bouches d’arrosage sont placées également sur les pentes libres des escaliers ou autour et dans les ruptures du plancher de manière dense.

Dans le cas d’une disposition dense des bouches d’arrosage, elles ne doivent pas être à plus de 2 m les unes des autres et ne doivent pas se gêner dans leur action.

Les ateliers et les salles de stockage doivent être divisés par des murs résistants au feu en compartiment d’incendie de surface n’excédant pas 1.000 m² pour les niveaux au-dessus du sol et n’excédant pas 500 m² pour le sous-sol. Dans le cas où des extincteurs automatiques ont été installés, les surfaces peuvent aller à 2.000 m² au-dessus du sol et à 1.000 m² au sous-sol. Les portes dans ces murs doivent être résistantes au feu et se fermer automatiquement.

La surface d’un compartiment d’incendie dans une zone de rues marchandes ne doit pas dépasser 20.000 m² et au niveau de chaque étage elle ne doit pas excéder 5.000 m².

Les rues marchandes qui sont situées les unes au-dessus des autres doivent être en liaison à travers les cours intérieures et d’autres ouvertures dans les planchers en dehors des escaliers principaux.

Les zones de rues marchandes doivent avoir des installations automatiques d’extinction de feu.

Les lieux de vente qui individuellement ont des salles de vente de moins de 2.000 m² de surface sont séparés des rues marchandes par des murs en matériaux incombustibles. Les ouvertures doivent avoir des fermetures étanches en matériaux incombustibles.

Entre les lieux de vente avec des installations automatiques d’extinction de feu qui individuellement ont des salles de vente de moins de 2.000 m² et les rues marchandes, les murs en verre sont permis. Les ouvertures entre les salles de vente et les rues marchandes doivent avoir des portes ou portails en matériaux incombustibles, étanches et se fermant automatiquement. Les vitres de ces portes doivent avoir une épaisseur minimale de 6 mm et être armées par des treillis soudés ou être suffisamment résistantes. Les portes ou les portails peuvent être maintenus ouverts si sous l’action de la fumée ou de la chaleur, ils se ferment automatiquement. Les installations de fermeture doivent pouvoir également être commandées manuellement.

Dans le cas où les conditions énoncées à l’alinéa 5 ci-dessus ne sont pas remplies, les lieux de vente sont séparés des rues marchandes par des murs coupe-feu et des portails résistants au feu et se fermant automatiquement sous l’effet de la fumée ou de la chaleur.

Dans les murs coupe-feu intérieurs, des ouvertures sont permises si l’exploitation du bâtiment l’exige. Ces ouvertures doivent avoir des fermetures résistantes au feu et se fermant automatiquement. Les murs et les planchers des salles avoisinantes doivent être en matériaux incombustibles. Dans le cas où, ces ouvertures donnent sur des rues marchandes ou des couloirs, on peut utiliser les portes en matériaux incombustibles, étanches et se fermant automatiquement. Les vitres de ces portes doivent avoir une épaisseur minimale de 6 mm et être armées par des treillis soudés ou être suffisamment résistantes.

Les murs de part et d’autre de ces ouvertures à une distance de 2,5 m doivent être au moins résistants au feu et ne pas comporter d’ouvertures. Les portes peuvent être maintenues ouvertes si sous l’action de la fumée ou de la chaleur, elles se ferment automatiquement.

Sont considérés comme issues de secours dans le bâtiment, les entrées principales, les escaliers principaux et les couloirs qui conduisent aux escaliers principaux et aux sorties.

Les issues de secours doivent être en nombre suffisant et réparties de sorte que les clients et le personnel puissent facilement et sans danger, atteindre les voies publiques ou des espaces au dehors par le plus court chemin. Pour chaque salle, il doit y avoir au moins deux issues de secours indépendantes l’une de l’autre.

De chaque position d’une salle se trouvant au rez-de-chaussée, au moins deux sorties doivent être accessibles dont l’une au maximum à 25 m. La distance est mesurée à l’intérieur de la salle à vol d’oiseau. Les sorties doivent donner directement au dehors ou à travers des couloirs sécurisés. Elles ne doivent pas donner sur des cages d’escaliers.

De chaque position d’une salle se trouvant à l’étage, au moins deux cages d’escaliers principaux doivent être accessibles dont l’une au maximum à 25 m. La distance est mesurée à l’intérieur de la salle à vol d’oiseau.

Une des issues de secours peut conduire soit à un escalier et un passage extérieur, soit à une terrasse accessible si ces derniers sont résistants au feu et suffisamment larges.

Les aménagements mobiliers, les vitrines d’exposition, les stands de vente et équipements semblables ne sont pas permis dans les cages d’escaliers et les couloirs principaux. Dans les autres issues de secours, ils ne doivent pas rétrécir leurs largeurs.

Les issues de secours doivent avoir une largeur minimale de 2 m. Elles ne doivent pas conduire aux espaces de livraison des marchandises.

A tous les croisements des entrées principales dans les salles de vente ainsi qu’à toutes les sorties et portes qui se trouvent le long des issues de secours doivent être placés des panneaux d’indication sur les sorties et les escaliers principaux. Les issues de secours sont indiquées à travers des flèches de direction.

Dans les salles de vente les entrées principales sont disposées de sorte que de chaque point de la salle, une entrée principale soit accessible à une distance maximale de 10 m. Les accès secondaires doivent par le plus court chemin possible conduire aux accès principaux et avoir une largeur minimale de 1 m. Les stands de vente doivent avoir un recul d’au moins 50 cm par rapport aux sorties et aux portes qui conduisent aux couloirs et escaliers principaux sauf si la largeur des sorties et des portes dépasse 1 m .

Les stands de vente à proximité des accès principaux doivent être fixés.

Les marches dans les accès principaux et secondaires et dans les couloirs principaux ne sont pas autorisées. Une suite de trois marches peut être permise si elle est éclairée d’en haut et est également dotée d’un éclairage de sécurité.

Les couloirs qui lient les sorties des salles de vente ou des cages d’escaliers intérieures aux voies publiques ou aux espaces extérieurs servant d’issues de secours doivent être séparés des autres salles par des éléments constructifs résistants au feu et faits à partir de matériaux incombustibles. Les couloirs doivent être suffisamment éclairés et ventilés. Ceux du sous-sol doivent avoir des siphons de sol. La longueur des couloirs jusqu’au dehors ne doit pas dépasser 35 m.

Les rampes dans les accès et les couloirs ne sont permises qu’avec une pente n’excédant pas 6 %.

De chaque point ne se trouvant pas au rez-de-chaussée d’un établissement commercial, doivent être accessibles deux cages d’escaliers principaux dont l’une doit se trouver au maximum à 25 m.

La largeur utile des escaliers principaux doit être comprise entre 1,25 m et 2,50 m. Elle ne doit pas se rétrécir dans le sens de l’évacuation.

Les dessous des escaliers principaux doivent être fermés par des éléments constructifs résistants au feu.

Les structures portantes des escaliers secondaires et roulants doivent être en matériaux incombustibles, les autres éléments doivent être au moins en matériaux difficilement inflammables.

Les escaliers qui sont destinés aux clients doivent avoir des deux côtés des main-courantes sans extrémités libres. Les main- courantes sont prolongées aux paliers et aux ouvertures des fenêtres.

La hauteur des marches ne doit pas dépasser 17 cm, la profondeur ne doit pas être inférieure à 28 cm ; pour les escaliers à faible affluence des exceptions peuvent être autorisées. Pour les escaliers courbes, la profondeur des marches du côté étroit ne doit pas être inférieure à 23 cm ; à une distance de 1,25 m de la bordure intérieure du volet, la profondeur ne doit pas dépasser 35 cm. Une suite de moins de 3 marches n’est pas permise.

Les escaliers principaux du sous - sols doivent avoir des sorties différentes de celles des escaliers principaux des autres niveaux.

Les escaliers à hélices ne sont pas permis. Des exceptions peuvent être admises pour les escaliers secondaires ne desservant pas les salles fréquentées par la clientèle.

Les cages d’escaliers qui conduisent à plus de deux niveaux doivent être munies d’installations d’extraction de fumée placées en leurs plus hauts lieux et pouvant être mises en service à partir du rez-de-chaussée. Les ouvertures de ventilation doivent avoir une section libre qui vaut au moins 5 % de la surface de la cage d’escalier, toutefois pas inférieure à 1 m².

Les dispositifs de mise en service doivent porter l’inscription « Vanne de fumée ».

L’ouverture ou la fermeture de la vanne de fumée doit être reconnaissable.

Les étages avec salles de vente doivent être aussi accessibles à partir d’ascenseurs.

Quel que soit le nombre de ces ascenseurs, au moins un doit être approprié pour recevoir les chaises roulantes. Devant cet ascenseur, il doit avoir un espace libre de dimensions minimales 1,40 X 1,40 m.

Au rez-de-chaussée, de chaque point d’une salle de vente, doivent être accessibles au moins deux sorties donnant directement sur les voies publiques ou sur les espaces servant d’issues de secours, une des deux sorties doit être au maximum à 25 m. Les sorties ne doivent pas donner sur des cages d’escaliers ; elles doivent être larges de sorte que pour tous les 100 m² de surface de vente du rez-de-chaussée correspondent au moins à 35 cm de largeur utile de la sortie.

Les sorties des autres niveaux conduisant aux cages des escaliers principaux doivent ensemble être larges de sorte qu’à tous les 100 m² de surface de vente de l’étage il y ait au moins 30 cm de largeur utile de la sortie.

Les sorties des salles de vente donnant sur les couloirs principaux, les cages des escaliers principaux et à l’extérieur doivent avoir une largeur minimale de 2 m. Elles ne doivent pas être plus larges que les couloirs ou les escaliers auxquels elles conduisent.

Les portes donnant sur les issues de secours doivent s’ouvrir facilement de l’intérieur d’une griffe sur toutes leurs largeurs. Le poignet de la serrure doit être entre 1,2 à 1,5 m du sol pour les portes qu’on pousse.

Les battants des portes doivent être faits de sorte que les personnes ne s’y accrochent pas par les habits. Les verrous à ces portes sont interdits.

Les portes donnant sur les issues de secours doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation et ne doivent pas avoir de seuil. Si elles s’ouvrent dans les deux sens, elles doivent avoir des dispositifs de fixation au sol. Les portes pivotantes et tournantes sont permises seulement si elles ne donnent pas sur les issues de secours.

Les portes roulantes, les grilles et éléments semblables des ouvertures de portes, de portails ou de passages doivent être érigés de sorte qu’une personne étrangère ne puisse pas les actionner.

Les portes peuvent être fixées si elles ont des équipements qui sous l’action de la fumée et de la température au-dessus de 70°c entraînent leur fermeture automatique. Les équipements de fermeture doivent pouvoir aussi être commandés manuellement.

Les portes des salles de vente donnant sur les cages des escaliers principaux et les couloirs principaux doivent être résistantes au feu et se fermer automatiquement. Dans le cas où dans les salles de vente et de stockage, des extincteurs automatiques sont installés, il peut être utilisé des portes étanches et se fermant automatiquement et faites à partir de matériaux incombustibles ; les vitres dans ces portes doivent avoir une épaisseur minimale de 6 mm être armées par des treillis soudés ou être suffisamment résistantes.

Toutes les salles, les accès principaux, les voies intérieures et extérieures des lieux de vente doivent être éclairés à partir du courant électrique.

L’éclairage des voies intérieures et extérieures et des accès doit pouvoir être commandé en un point central.

Les équipements électriques sont installés, modifiés, réparés et utilisés conformément aux règles de la technique généralement admises. Les salles des coffrets principaux de distribution doivent être facilement accessibles.

Pour les lieux de vente dont la surface des salles de vente fait plus de 2.000 m² et pour les zones de rues marchandes, il peut être exigé une source complémentaire d’électricité pour les équipements techniques de sécurité tels que les dispositifs de fermeture des portails coupe-feu, les pompes pour l’alimentation en eau d’extinction. Cette source d’électricité doit pouvoir se mettre en marche dans un laps de temps de 15 secondes en cas de coupure d’électricité.

Eclairage de sécurité.

Dans les salles de vente, les ateliers, les magasins et les issues de secours ainsi que dans les salles de commande des tableaux de distribution et dans leurs voies d’accès il doit y avoir en outre un éclairage de sécurité indépendamment de l’éclairage général. Il doit être fait de sorte que les clients et le personnel puissent atteindre sans problèmes les voies publiques en cas de coupure d’électricité.

L’éclairage de sécurité doit avoir comme source une batterie centrale permettant un fonctionnement d’au moins trois heures. Dans le cas où il y a un groupe électrogène à mise en marche automatique, une batterie assurant un fonctionnement d’une heure de temps de l’éclairage de sécurité suffit.

L’intensité de l’éclairage de sécurité dans les accès principaux et secondaires des salles de vente et dans les autres issues de secours doit faire au moins un lux.

L’éclairage des panneaux visés à l’alinéa 8 de l’article 11doit être branché sur le circuit de l’éclairage de sécurité.

Les salles de vente et les autres salles de séjour sans ventilation par fenêtres ou avec une ventilation par fenêtres insuffisante doivent avoir des installations de ventilation assurant de très bonnes conditions hygiéniques.

Il peut être exigé que les installations de ventilation en cas d’incendie soient exploitées de sorte qu’elles assurent uniquement l’évacuation de l’air.

Les zones de rues marchandes doivent avoir des équipements d’extraction de fumée dont la section utile fait au moins 5 % de la plus grande surface de base de la rue marchande. Il peut être exigé que l’extraction de la fumée se fasse à partir des installations de ventilation si celles-ci ont été dimensionnées en conséquence et sont actives en cas d’incendie.

Installations d’avertissement et d’extinction de feu et installations d’alarme.

Les lieux de vente doivent avoir une installation d’avertissement d’incendie permettant une information à temps et à tout moment des sapeurs-pompiers.

Les lieux de vente avec plus de 5.000 m² de surface des salles de vente doivent avoir des installations supplémentaires d’avertissement.

Les salles de vente au sous - sol avec plus de 500 m² de surface utile doivent avoir des installations automatiques d’extinction de feu.

Il peut être exigé que chaque déclenchement des installations automatiques d’extinction de feu soit annoncé au niveau des sapeurs - pompiers.

Il doit y avoir des équipements par lesquels le personnel et les clients peuvent être alertés et recevoir des consignes.

A proximité des accès principaux des salles de vente, en des lieux appropriés des autres salles et dans les rues marchandes sont installés des robinets d’incendie armés avec un tuyau de longueur suffisante. Ils doivent être facilement accessibles. La disposition des robinets d’incendie armés doit se faire de commun en accord avec les sapeurs-pompiers.

Dans les salles de vente, de stockage et dans les ateliers sont placés en des lieux appropriés à portée de main des extincteurs de feu en quantité suffisante et répartis de manière adéquate.

Pour les salles avec un risque élevé d’incendie, il peut être exigé d’autres installations d’extinction de feu.

Chaque établissement commercial doit avoir des installations de protection contre la foudre.

Les salles de vente doivent avoir une hauteur sous plafond minimale de 3 m.

Le sol des salles de vente à l’exception des buvettes ne doit pas être à plus de 22 m par rapport aux aires de circulation des engins des sapeurs - pompiers. Le sol des salles de vente des zones de rues marchandes ne doit pas être à plus de 10 m par rapport aux aires de circulation des engins des sapeurs - pompiers.

L’érection de salles de vente au sous-sol, est permis seulement au premier niveau du sous-sol.

De chaque position d’une rue marchande au moins deux sorties judicieusement placées doivent être accessibles dont une au maximum à 35 m. La distance est mesurée à vol d’oiseau.

Des courtes issues de secours peuvent être exigées pour éviter des dangers éventuels dus à la position et à la réalisation de la rue marchande. La largeur utile minimale de la sortie est obtenue en prenant pour tous les 150 m² de surface 1 m. Les sorties doivent avoir une largeur minimale de 2 m.

Au rez-de-chaussée, les sorties doivent directement donner sur l’extérieur ou sur un couloir sécurisé donnant sur les voies publiques ou sur les espaces servant d’issues de secours sur la parcelle. Elles ne doivent pas donner sur les cages d’escalier. Dans les niveaux supérieurs, les sorties doivent donner directement sur les cages d’escalier ou à travers les couloirs ou les balcons de sauvetage. La longueur des couloirs ne doit pas dépasser 35 m.

Les couloirs conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article doivent être réalisés comme des couloirs de sécurité. Les sorties des rues marchandes donnant sur les couloirs sécurisés doivent avoir des portes étanches, se fermant automatiquement et faites à partir de matériaux incombustibles. Les vitres dans ces portes doivent avoir une épaisseur minimale de 6 mm, être armées avec des treillis soudés ou être suffisamment résistantes. Les couloirs doivent être suffisamment ventilés. Ils doivent avoir des ouvertures pour l’extraction de la fumée dont la section fait au moins 2 % de la surface de base du couloir. Les couloirs au sous-sol doivent avoir des siphons de sol.

Les rues marchandes doivent avoir une largeur utile de 5 m qui ne doit pas être rétrécie par des aménagements.

Les aménagements à l’intérieur des rues marchandes doivent être en matériaux incombustibles. Des exceptions peuvent être admises s’il n’y a pas de risques d’incendie.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 16 s’appliquent au dimensionnement des sorties des salles de vente, toutefois la largeur minimale ne doit pas être inférieure à 1 m. Dans la détermination de la largeur utile des sorties des lieux de vente, celles donnant sur la rue marchande ne sont pas prises en compte. Cette exigence s’applique également aux sorties des lieux de vente avec plus de 2.000 m² de surface des salles de vente donnant sur la rue marchande.

Pour les lieux de vente avec des salles de vente dont la surface ne dépasse pas 100 m², une sortie donnant sur la rue marchande est suffisante si sa profondeur ne dépasse pas 8 m.

Les lieux de vente avec des salles de vente dont la surface varie de 100 à 500 m² doivent avoir au moins deux sorties judicieusement placées. Une des sorties ne doit pas donner sur la rue marchande.

Les lieux de vente avec des salles de vente de plus de 500 m² de surface doit avoir à chaque niveau deux sorties indépendantes de la rue marchande. Dans le cas où les salles annexes sont séparées des salles de vente par des étagères, leurs surfaces sont prises en compte.

La structure portante des toitures au-dessus des rues marchandes doit être résistante au feu, le matériau de couverture doit être résistant à la chaleur rayonnante. En cas de couverture transparente, la structure doit être au moins difficilement inflammable et être faite à partir de matériaux incombustibles.

Dans le cas où les vitrines sont séparées de la salle de vente, cette séparation doit être résistante au feu. Les vitrines qui continuent sur plusieurs niveaux, doivent être séparées des salles de vente par des éléments constructifs résistants au feu.

Les portes dans ces séparations doivent être au moins difficilement inflammables.

Les alinéas 1 à 3 ne sont pas applicables si des extincteurs automatiques ont été installés dans toutes les salles, les vitrines et les magasins.

Dans le cas où les déchets, comme du vieux papier, et autres matériels d’emballage sont entreposés temporairement, des salles appropriées sont érigées permettant le stockage des déchets d’au moins deux jours ainsi que les jours de pointe. Les salles doivent avoir des murs et des planchers résistants au feu et des portes qui sont au moins difficilement inflammables et se fermant automatiquement.

En plus des toilettes ordinaires, pour les personnes handicapées, il doit avoir au moins une toilette appropriée qui doit être symbolisée. Le panneau doit correspondre à l’annexe 1 du présent décret. D’un côté de la chaise, il doit y avoir un espace de mouvement d’une largeur minimale de 80 cm. L’accès libre à cet espace doit être assuré. Devant la chaise, il doit y avoir un espace de mouvement de profondeur minimale 1,20 m. La porte ne doit pas battre de l’intérieur.

Dans chaque lieu de vente avec une surface des salles de vente jusqu’à 15.000 m² pendant l’exploitation doit être présent un service de lutte contre le feu composé d’aides sapeurs-pompiers. Pour une surface supérieure à 15.000 m², il doit comprendre des sapeurs-pompiers et d’aides sapeurs-pompiers. Le nombre nécessaire de sapeurs-pompiers et d’aides sapeurs-pompiers est défini par les autorités locales chargées du contrôle des constructions. Pour ce faire, il est pris en considération particulièrement la situation du lieu de vente, la surface utile des salles de vente, le nombre et l’étendue des étages, le type des produits vendus et le nombre du personnel.

Le personnel de lutte contre le feu doit être formé en protection incendie et reconnu par le service local des sapeurs - pompiers. Ils ont pour mission principale la surveillance des installations d’avertissement et d’extinction de feu, des autres équipements de sécurité et de la tenue libre des issues de secours.

Comme aides sapeurs-pompiers peuvent servir des employés du lieu de vente désignés spécialement. Au moins une fois par an, ils doivent recevoir une instruction de la part du service local des sapeurs - pompiers.

Le propriétaire du lieu de vente doit désigner parmi son personnel le responsable de la lutte contre l’incendie, son remplaçant et les personnes chargées de la protection incendie. Les noms des personnes et chaque changement sont à communiquer par écrit au service local des sapeurs-pompiers.

Le propriétaire de l’Etablissement commercial établit un règlement pour la protection incendie et porte à la connaissance des gens en l’affichant. Le règlement de protection incendie est approuvé par le service local des sapeurs - pompiers.

Au moins une fois par an, un exercice de lutte contre le feu est mené avec la participation du service local des sapeurs - pompiers.

Il est interdit de stationner des engins, de déposer, de stocker ou de suspendre des objets sur les issues de secours ainsi que sur les aires de mouvement pour les engins des sapeurs - pompiers qui sont indiqués comme tels dans les documents soumis pour l’obtention du permis de construire.

Les portes donnant sur les issues de secours ne doivent se fermer pendant la période d’exploitation que si elles peuvent être facilement ouvertes et sans clé. En dehors des heures d’exploitation, les portes donnant sur les issues de secours à l’intérieur du lieu de vente doivent être fermées si elles peuvent être facilement ouvertes à tout moment. Les ouvertures de portes, de portails ou de passages ne doivent pas être fermées pendant les heures d’exploitation par des rideaux de fer, des grilles ou d’autres fermetures semblables.

Les issues de secours doivent être éclairées.

Les articles et les stands de vente mobile ne doivent pas être posés sur les escaliers et les paliers d’escaliers.

L’action de fumer et l’utilisation d’un feu ouvert sont interdites. Des exceptions à l’utilisation de feu ouvert peuvent être autorisées par le service local chargé du contrôle des constructions pour les ateliers, les pâtisseries et les cuisines ainsi que pour les salles semblables s’il n’y a pas de risques d’incendie.

Les cuisinières à rayonnement électrique ne doivent pas être utilisées.

Les projecteurs avec un dégagement important de chaleur se trouvant dans les vitrines doivent être munis d’équipements de protection. Les matériaux inflammables doivent être éloignés des équipements avec dégagement de chaleur comme les projecteurs, les transformateurs et les bobines de réactance pour qu’ils ne puissent pas s’enflammer.

Les matériaux de décoration à l’intérieur des salles de vente, des vitrines et des salles d’exploitation doivent être au moins difficilement inflammables. Dans les couloirs principaux et les cages des escaliers principaux les décorations sont interdites.

Les travaux de soudure ou des travaux semblables avec du feu doivent se faire seulement sous la supervision du personnel chargé de la sécurité incendie.

Les déchets inflammables sont éloignés de la salle de vente au moins une fois par jour.

Le schéma de connexion des installations électriques et d’avertissement de feu doit être affiché directement près du tableau principal de distribution de manière visible.

Le personnel doit être recyclé tous les six mois au moins une fois sur :

• a) La position et l’utilisation des installations d’avertissement et d’extinction de feu ;
• b) La position et la mise en marche des points de commande de l’éclairage de sécurité ;
• c) Le règlement de protection incendie, particulièrement à propos du comportement en cas d’incendie ou de panique.

Au rez-de-chaussée, en un lieu approprié et bien visible doivent être placés le plan de masse et les plans de distribution de tous les niveaux sur lesquels sont indiqués les issues de secours, les aires libres pour la lutte contre le feu, les installations d’avertissement et d’extinction de feu ainsi que les équipements de mise en marche des installations techniques.

Des affiches clairement visibles et en nombre suffisant indiquent les interdictions énoncées aux alinéas 1 et 2 de l’article 29 et à l’alinéa 1 de l’article 30.

La gestion des déchets solides et liquides doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents de construction doivent comporter les renseignements supplémentaires sur :

• a) Les issues de secours y compris leurs parcours au dehors ;
• b) Les installations d’avertissement et d’extinction de feu, les installations d’alarme et les autres équipements de sécurité ;
• c) Les installations de ventilation et d’alimentation en eau ;
• d) Le schéma de connexion des installations électriques y compris l’éclairage de sécurité.

La demande de permis de construire doit être accompagnée du calcul des surfaces utiles des salles de vente et des largeurs des sorties.

Avant la réalisation et toute modification importante des installations électriques, les plans doivent être déposés en trois exemplaires. Ils doivent donner les informations sur la position des éléments essentiels en indiquant la nature et la section des fils.

La disposition des aménagements à l’intérieur des rues marchandes est présentée sur un plan à une échelle minimale de 1/100.

Le propriétaire ou l’exploitant fait contrôler par des experts les installations techniques pour lesquelles des exigences ont été énoncées dans le présent décret.

Les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions contrôlent les établissements commerciaux dans des intervalles de temps d’au maximum 2 ans. Le contrôle porte sur la vérification :

• du respect des règles d’exploitation ;
• de la maintenance régulière des installations et équipements techniques et si les défauts constatés sont réparés.

Les services chargés de la sécurité du travail et de la protection incendie prennent part au contrôle.

Autres règles d’exploitation.

D’autres règles d’exploitation en dehors de celles stipulées dans le présent décret peuvent être posées dans des cas isolés en tant que nécessaire pour la prévention de dangers. Cette disposition s’applique particulièrement à l’érection des stands de vente et équipements semblables, aux aménagements, à la sécurisation des issues de secours et à l’éclairage.

Application des règles d’exploitation sur les bâtiments existants.

Les établissements commerciaux existants disposent d’un délai de six mois à partir de la date de signature du présent décret pour se conformer aux règles d’exploitation fixées ci-dessus.

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.