Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire.
Chapitre 1 - De la composition, de l’organisation et du fonctionnement du bureau de l’assistance judiciaire
Art. 2
Le bureau de l’Assistance Judiciaire est établi au siège de chaque Tribunal de Première Instance et de Justice de Paix à Compétence Etendue. Il comprend :
- le représentant de l’Etat ou son délégué, président ;
- le maire ou son représentant ;
- le chef du service de l’enregistrement et des domaines ou son représentant ;
- un représentant du Barreau résidant au siège du bureau s’il y a lieu ;
- le chef de village, de quartier, de fraction du demandeur.
Les fonctions de secrétaire sont assurées par le greffier en chef de la juridiction près de laquelle est institué le bureau, ou par tout autre greffier désigné à cet effet.
Art. 3
La formation du bureau a lieu tous les trois ans au mois de janvier. Elle est constatée par ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue.
Art. 4
Le greffier en chef délivre expédition de cette ordonnance au Procureur de la République qui la transmet sans délai au Procureur Général.
Il est également délivré expédition à chacun des membres du bureau dont le mandat est de 3 ans.
Art. 5
Le bureau tient ses séances au palais de justice. Il est convoqué par son Président.
Art. 6
En cas de démission ou d’empêchement d’un membre avant l’expiration de la période triennale, il est procédé au remplacement de ce membre en tenant compte de sa qualité. Le membre remplaçant achève le mandat du remplacé.
Art. 7
Le Bureau de l’Assistance Judiciaire ne peut délibérer qu’autant que trois au moins de ses membres, non compris le secrétaire, sont présents.
Art. 8
Les décisions du bureau de l’Assistance Judiciaire sont prises à la majorité. En cas de partage, la voie du Président est prépondérante.
Art. 9
Le secrétaire assiste à la séance. Le ministère public peut également y assister.
Art. 10
Les décisions du bureau contiennent l’énonciation sommaire des faits et des moyens.
L’assistance judiciaire est accordée par une décision non motivée.
En cas de rejet, le bureau est tenu d’indiquer les motifs.
Les décisions du bureau ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles sont communiquées au Procureur de la République ou au Juge de Paix, au demandeur à l’assistance ou à son conseil.
Art. 11
Dans les trois jours de l’admission à l’assistance judiciaire, le secrétaire du bureau adresse par l’intermédiaire du parquet du lieu où il siège ou du Procureur Général selon le cas, au Président de la juridiction saisie, un extrait de la décision.
Dans le même délai, le secrétaire adresse un extrait de ladite décision au receveur de l’enregistrement territorialement compétent.
Chapitre 2 - Des règles de procédure
Art. 12
Toute demande d’admission à l’assistance judiciaire est adressée au secrétariat du bureau.
A l’instruction ou au jugement elle peut être adressée au juge ou au président de la juridiction de jugement pour transmission dans les trois jours de la réception au bureau de l’assistance judiciaire.
En cause d’appel ou de pourvoi, elle peut être adressée au Procureur Général près la Cour d’Appel ou près la Cour Suprême pour transmission dans les trois jours de la réception au bureau de l’assistance judiciaire.
Art. 13
La demande d’admission à l’assistance judiciaire doit contenir les indications suivantes :
- les nom, prénoms, profession, nationalité, domicile du requérant ;
- les statuts pour les personnes morales à but non lucratif ;
- l’objet du procès à intenter ou à soutenir avec exposé sommaire des motifs ;
- les nom, prénoms, domicile de la partie adverse ;
- la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l’affaire ou, il s’agit d’un acte conservatoire ou d’un acte d’exécution, le lieu où ils doivent être exécutés avec indication des nom, prénoms et adresse de l’agent d’exécution ;
- les nom, prénoms et adresses des officiers publics ou ministériels choisis, le cas échéant.
La demande est accompagnée :
- d’un extrait du rôle de ses contributions ou d’un certificat de non-imposition du percepteur de son domicile ;
- d’un extrait de son carnet de famille ;
- d’un état financier des deux dernières années pour les personnes morales à but non lucratif ;
- du certificat de résidence habituelle au Mali pour les étrangers ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens.
Chapitre 3 - De la commission d’office
Art. 14
En matière pénale, les prévenus et inculpés majeurs pourront, pour leur défense, demander au président de la juridiction correctionnelle, de flagrant délit ou de simple police et au juge d’instruction, la commission d’office d’un Avocat, en leur adressant une demande aux fins d’admission à l’assistance judiciaire.
Il en est de même pour les parties en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
Art. 15
Les dispositions relatives à la commission d’office d’avocat, telles qu’elles sont prévues par le Code de procédure pénale en ce qui concerne les accusés en cour d’assises et la loi portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs sont applicables.
Art. 16
Lorsque la demande est acceptée, le président de la juridiction saisie, le juge d’instruction ou le juge des enfants, en rapport avec l’ordre des avocats, commet l’avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire.
Chapitre 4 - De l’indemnisation des avocats commis d’office et de la rétribution forfaitaire des avocats ayant prêté leurs concours aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire
Art. 17
L’Avocat commis d’office en matière pénale, ayant prêté son concours à des prévenus ou inculpés, admis à l’assistance judiciaire ou à des mineurs ou accusés, perçoit de l’Etat des indemnités dont le montant est calculé d’après la nature de l’affaire et la valeur relative des tâches qui lui incombent, telle qu’elle résulte des coefficients affectés à la lettre clé « X » ci-après :
Nature des affaires | Coefficients | |
1 | Pour une instruction correctionnelle avec détention provisoire, diligentée par un juge d’instruction ou un juge des enfants | 10 X |
2 | Pour une instruction correctionnelle sans détention provisoire, diligentée par un juge d’instruction | 5 X |
3 | Pour l’assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel, flagrant délit ou de simple police ou du tribunal pour enfants | 5 X |
4 | Pour l’assistance d’un prévenu devant la cour d’appel statuant sur appel du jugement du tribunal correctionnel, de flagrant délit, de simple police ou du tribunal pour enfants | 4 X |
5 | Pour une instruction criminelle | 15 X |
6 | Pour l’assistance d’un accusé devant la cour d’Assises et la cour d’Assises des mineurs. | 50 X |
Lorsque l’audience se prolonge au-delà d’une journée et quelle que soit sa durée totale, les coefficients prévus aux rubriques 3, 4 et 6 sont doublés.
Art. 18
L’indemnité versée par l’Etat à l’Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale, administrative et sociale est fixée comme suit :
Juridiction | Forfait |
Procédure devant les Tribunaux de Première Instance et les Justices de Paix à Compétence Etendue ou juridiction du Président. | 10 x |
Procédure devant les Tribunaux Administratif, de Commerce et du Travail. | 10 x |
Procédure devant les Cours d’Appel. | 12 x |
Procédure devant la Cour Suprême. | 15 x |
Art. 19
La valeur de la lettre clé est fixée à 5.000 F pour les coefficients portés aux tableaux.
Art. 20
Les indemnités dues aux Avocats sont mandatées à leur profit sur le budget national.
Art.20.1.- (Décret n° 2022-790) Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Art. 21
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre des domaines de l’Etat et des Affaires Foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
