Décret n° 07-262/P-RM du 2 août 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation des Collectivités Territoriales

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation des Collectivités Territoriales.

Le siège du Centre est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de contrôle des activités du Centre. A ce titre, il exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions suivantes :

• délibérer sur toutes questions relatives à la formation et au perfectionnement ;
• adopter les programmes d’activités, d’équipement et d’investissement ;
• voter le budget prévisionnel ;
• examiner et approuver le rapport annuel d’activités du Directeur Général et les états financiers en fin d’exercice ;
• fixer les modalités d’octroi des indemnités, primes et autres avantages au personnel ;
• adopter le règlement intérieur ;
• délibérer sur la réglementation relative aux études ;
• délibérer sur les procédures de recrutement du personnel du Centre ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

Président : Le Ministre chargé des Collectivités Territoriales ;

Membres :

• un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ;
• un représentant du Ministre chargé de la Formation Professionnelle ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Education ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• le Directeur National des Collectivités Territoriales ;
• deux représentants du personnel du Centre ;
• deux représentants des auditeurs ;
• deux représentants de l’Association des Municipalités du Mali ;
• un représentant de l’Association des Collectivités Cercles et Régions du Mali.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable.

Les représentants des auditeurs, du personnel du Centre et des associations sont désignés par leurs organisations respectives selon les modalités qui leur sont propres.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction du Centre.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Centre est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre. Il est responsable de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile.

A cet effet, il est chargé de :

• assurer la mise en œuvre et le suivi des délibérations du Conseil d’Administration ;
• exercer toutes les fonctions d’administration de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• préparer et soumettre au Conseil d’Administration le programme annuel d’activités assorti du budget annuel ;
• surveiller le déroulement régulier de toutes les activités de formation et de perfectionnement dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• gérer les relations entre l’extérieur et le Centre ;
• passer les marchés dans les formes, conditions et limites prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• gérer le personnel conformément à la législation en vigueur.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Adjoint qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales sur proposition du Directeur Général.

L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

Le Conseil Pédagogique et Scientifique est chargé de :

• élaborer les programmes de formation et de perfectionnement ;
• examiner toutes les questions relatives à l’amélioration de la qualité de la formation ;
• évaluer les résultats de l’application des programmes de formation et de perfectionnement ;
• donner un avis sur toute question pédagogique et scientifique.

Le Conseil Pédagogique et Scientifique est composé comme suit :

Président :

• Le Directeur Général.

Membres :

• le Directeur Adjoint ;
• le Directeur Pédagogique et Scientifique du Centre ;
• deux représentants des enseignants du Centre ;
• un représentant de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques ;
• un représentant de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion ;
• un représentant de l’Ecole Nationale d’Administration.

Le Conseil Pédagogique et Scientifique peut s’adjoindre toute personne en raison de ses compétences particulières.

Les membres du Conseil d’Orientation Pédagogique et Scientifique sont nommés pour une période de trois ans par décision du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Pédagogique et Scientifique se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Le secrétariat du Conseil Pédagogique est assuré par la Direction du Centre.

Le Centre de Formation des Collectivités Territoriales est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 19 et 20 ci-dessous sont soumis respectivement à l’autorisation préalable ou à l’approbation expresse de l’autorité de tutelle.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation de dons et legs assortis de conditions et charges ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de convention ou de contrat égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA ;
• la prise de participation et toute intervention impliquant la cession de biens et ressources du Centre.

Sont soumis à l’approbation expresse, les actes suivants :

• les plans de recrutement ;
• le budget annuel ;
• l’affectation des résultats ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• le règlement intérieur.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est sollicitée par requête du Directeur Général. L’autorité de tutelle dispose de Quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise.

Le régime des inscriptions, des admissions, des études, de la discipline ainsi que le détail des modalités d’organisation et de fonctionnement du Centre, font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education Nationale et le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.