Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Chapitre 1 - Des règles générales
Art. 2
La loi de finances fixe chaque année les montants des ressources de l’Etat destinés à chaque guichet du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Art. 3
Les dotations de l’Etat alimentent tous les guichets du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales, en additionalité aux concours des partenaires techniques et financiers et aux contributions des Collectivités Locales.
Art. 4
Les Collectivités Territoriales inscrivent chaque année dans leurs budgets les montants de leurs contributions au Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Art. 5
Les ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales, d’origine extérieure, hors appui budgétaire, sont directement mises à la disposition de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales par les partenaires techniques et financiers à travers des conventions financières de mise à disposition.
L’acte de mise à disposition de ces ressources précise le ou les guichets abondés et éventuellement les Collectivités Territoriales bénéficiaires.
Art. 6
Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des Finances fixe les modalités et le taux de contribution des Collectivités Territoriales pour l’alimentation des guichets du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Chapitre 2 - De la gestion financière et comptable du fonds national d’appui aux collectivités territoriales
Art. 7
La gestion financière et comptable du Fonds National d’appui aux Collectivités Territoriales est assurée par l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales.
Art. 8
Les règles applicables pour la gestion des ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales sont celles de la comptabilité publique, appliquées aux Etablissements Publics Nationaux à Caractère Administratif.
Art. 9
Les marchés, contrats et prestations de services financés par le Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales sont réglés par le code des marchés publics et les textes réglementaires relatifs aux marchés publics des Collectivités Territoriales.
Art. 10
Les transferts des ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales vers les bénéficiaires finaux sont ordonnancés par le Directeur Général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales.
L’Agent Comptable de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales procède à la mise à disposition desdites des ressources du Comptable Public compétent.
Art. 11
Les ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales d’origine extérieure, hors appui budgétaire, mises à disposition de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales font l’objet de signature de convention de financement, d’accord subsidiaire ou de protocole de gestion financière et comptable de programme entre l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales et le Partenaire Technique et Financier concerné.
L’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales signe les mêmes types d’accords avec les Départements Ministériels pour gérer directement des ressources transférées aux Collectivités Territoriales par lesdits Départements.
Chapitre 3 - Des modalités d’allocation des ressources aux collectivités territoriales
Art. 12
En fonction des engagements financiers confirmés de l’Etat et des partenaires techniques et financiers, le Directeur Général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales soumet au Conseil d’Administration de l’Agence le projet de répartition des ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales entre les Régions administratives et le District de Bamako pour financer les activités relevant du domaine de chaque guichet.
Art. 13
Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales arrête annuellement par délibération le montant des ressources de chaque guichet du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Art. 14
La notification des crédits ouverts du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales, aux bénéficiaires, est faite par décision du Directeur Général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales.
Art. 15
La décision d’ouverture des crédits fixe la date limite des engagements annuels de dépenses sur les ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales, selon leur vocation et / ou les prescriptions de la convention de financement.
Chapitre 4 - De la mise à disposition des ressources
Art. 16
Les ressources de chaque guichet sont mobilisables par la signature de convention de financement entre l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales et le bénéficiaire.
Le Trésor est le payeur des prestations issues de la mobilisation de ces ressources.
Art. 17
L’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ouvrira un Compte Général domicilié dans une banque de la place qui reçoit les ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Art. 18
Le Compte Général alimente des comptes bancaires spécifiques créés pour chaque guichet :
- le compte de la Dotation d’investissement des Collectivités Territoriales ;
- le compte de la Dotation pour les Appuis Techniques ;
- le compte de la Dotation pour la Garantie des Emprunts des Collectivités Territoriales ;
- le compte de la Dotation pour l’Appui au fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
- le compte de la Dotation pour l’Inter Collectivité.
Le Directeur Général et l’Agent comptable sont cosignataires du compte général et des comptes bancaires spécifiques.
Art. 19
L’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ouvrira , au niveau régional, pour chaque fonds autonome, excepté le fonds de garantie des emprunts, un compte domicilié dans une banque de la place.
Les comptes régionaux sont mouvementés en crédit par mandat du Directeur général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales et en débit par le Trésorier Payeur Régional.
Art. 20
L’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ouvrira, au niveau local, pour chaque fonds autonome, excepté le fonds de garantie des emprunts, un compte domicilié dans une banque de la place.
Les comptes locaux sont mouvementés, en crédit, par le Trésorier Payeur Régional et en débit, par le Receveur - Percepteur, selon les modalités fixées par la convention de financement citée à l’article 16 ci-dessus.
Chapitre 5 - Du contrôle
Art. 21
Sans préjudice des inspections des différents services de contrôle de l’Etat institués pour les Etablissements Publics à caractère Administratif, l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales produit, pour les partenaires techniques et financiers du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales, des rapports d’audit de gestion périodiques réalisés par un cabinet indépendant.
Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 22
Les modalités particulières de gestion des différents guichets, non prévues par le présent décret seront définies dans des manuels de procédures approuvés par le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales.
Art. 23
Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
