Décret n° 08-768/P-RM du 29 décembre 2008 fixant les modalités d’enregistrement et d’immatriculation des exploitations agricoles familiales et des entreprises agricoles

Le présent décret fixe les modalités d’enregistrement et d’immatriculation des exploitations Agricoles familiales et des entreprises Agricoles.

Les exploitations Agricoles familiales et les entreprises Agricoles sont enregistrées sans frais auprès des Chambres d’Agriculture sur un registre coté et paraphé.

Le registre est ouvert au niveau des Chambres d’Agriculture et contient les renseignements relatifs à chaque exploitation Agricole familiale et entreprise Agricole.

La demande d’enregistrement se fait sur un formulaire contenant les renseignements ci-après :

• le nom, la date de constitution et l’adresse de l’exploitation Agricole ;
• le nom des exploitants, sociétaires, actionnaires ou membres, leur sexe, leur date de naissance et leur part sociale dans la société ou l’entreprise ;
• la superficie totale de l’exploitation Agricole familiale ou de l’entreprise Agricole ainsi que la superficie exploitable ;
• les équipements ;
• le statut des terres de l’exploitation Agricole familiale ou de l’entreprise Agricole ;
• les pratiques agricoles particulières utilisées sur l’exploitation agricole en ce qui concerne, entre autres, la gestion, la fertilisation ;
• le revenu moyen de l’exploitation Agricole familiale ou de l’entreprise Agricole.

Le formulaire de demande d’enregistrement est signé par le Chef de l’exploitation Agricole familiale ou de l’entreprise Agricole ou par une personne que celui-ci autorise par procuration.

Dans les trente jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d’enregistrement, les Chambres d’Agriculture délivrent un certificat d’enregistrement au nom de l’exploitation Agricole familiale ou de l’entreprise Agricole.

Toute modification intervenue après l’enregistrement des exploitations Agricoles est portée à la connaissance de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali.

Les Chambres d’Agriculture procèdent tous les cinq ans à l’actualisation des renseignements du registre visé à l’article 2 ci-dessus.

Les représentants de l’Etat dans la Commune et le Cercle sont chargés de l’immatriculation des exploitations Agricoles familiales et des entreprises Agricoles après avis conforme des Commissions foncières et des services techniques compétents.

Le numéro d’identification nationale de l’exploitation Agricole familiale et de l’entreprise Agricole est délivré par le service national chargé de la statistique.

Tout Chef d’une exploitation Agricole familiale ou d’une entreprise Agricole enregistrée, qui souhaite mettre en valeur son exploitation ou entreprise Agricole, doit adresser aux autorités compétentes du Cercle où se situe l’exploitation ou l’entreprise une demande d’immatriculation mentionnant son identité et son adresse, accompagnée du certificat d’enregistrement.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat d’immatriculation, le Chef de l’exploitation peut obtenir un duplicata en adressant une demande à l’autorité qui a délivré l’original, accompagnée du certificat de perte, de vol ou de détérioration délivré par l’autorité compétente.

En cas de changement de Chef d’une exploitation Agricole familiale ou d’une entreprise Agricole soumise à immatriculation ou déjà immatriculée, l’ancien chef d’exploitation Agricole ou son représentant désigné doit transmettre, dans les trente jours suivants, aux autorités compétentes du Cercle le certificat d’immatriculation, accompagnée d’une déclaration de mutation indiquant l’identité et l’adresse complète du nouveau Chef d’exploitation.

En cas de cession d’une exploitation Agricole familiale ou d’une entreprise Agricole, l’ancien Chef de l’exploitation doit transmettre, dans les trente jours suivants, aux autorités compétentes du Cercle le certificat d’immatriculation, accompagnée d’une déclaration de cession indiquant l’identité et l’adresse complète du nouveau Chef d’exploitation.

La déclaration de mutation ou de cession est retournée, après visa, au nouveau Chef de l’exploitation en même temps que le certificat d’immatriculation.

La remise du certificat d’immatriculation au nouveau Chef de l’exploitation doit être accompagnée d’un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation établi par l’autorité compétente.

A la demande de la Chambre d’Agriculture, le service compétent peut annuler le certificat d’immatriculation d’une exploitation Agricole familiale ou d’une entreprise Agricole qui a cessé ses activités ou qui ne remplit plus les conditions d’enregistrement, après avis motivé, des services techniques compétents.

L’annulation prend effet à compter de la date de notification au chef de l’exploitation Agricole ou son représentant légal.

Un arrêté interministériel des ministres chargés de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Environnement détermine le modèle du certificat d’immatriculation et fixe, en tant que de besoin, le détail des modalités d’application du présent décret.

Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre des Finances et le Ministre du Logement, des affaires Foncières et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.