Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de création et d’enregistrement des organisations interprofessionnelles Agricoles.
Chapitre 1 - Des modalités de création des organisations interprofessionnelles agricoles
Art. 2
Les organisations interprofessionnelles Agricoles se constituent librement, avec un nombre minimum de deux acteurs.
L’Assemblée Générale Constitutive, à laquelle participent tous les membres, prépare l’ensemble des documents en vue de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement prévue aux articles 8 et suivants ci-dessous.
Art. 3
La durée des organisations interprofessionnelles Agricoles est fixée par leurs statuts.
Art. 4
Pour faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle Agricole au sens des articles 174 et suivants de la Loi d’ Orientation Agricole, toute organisation interprofessionnelle Agricole intéressée doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être légalement constituée notamment sous forme de coopérative, d’association, de fondation ou de syndicat ;
- être représentative ;
- être ouverte à tous les acteurs intervenants dans la filière ;
- avoir dans ses statuts une représentation paritaire des organisations membres ;
- prévoir dans ses statuts une cotisation obligatoire pour ses membres.
Art. 5
Une interprofession est réputée représentative si :
- ses membres produisent, transforment et commercialisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché ;
- les Régions produisant ou commercialisant le produit ou le groupe de produit sont représentées en son sein ;
- la moitié au moins des représentants des exploitants Agricoles, des transformateurs, et le cas échéant des commerçants et conservateurs au sein de l’assemblée de l’interprofession exercent personnellement une activité dans la production, la transformation et la commercialisation du produit ou du groupe de produits concernés.
Art. 6
Les organisations interprofessionnelles Agricoles peuvent disposer de démembrements aux niveaux régional et local.
Art. 7
Lorsqu’une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, ses démembrements aux niveaux régional et local constituent des comités régionaux et locaux qui sont représentés en son sein.
Chapitre 2 - De l’enregistrement des organisations interprofessionnelles agricoles
Art. 8
Les organisations interprofessionnelles Agricoles intéressées adressent leur demande d’enregistrement au ministre chargé de l’Agriculture.
A cette demande est joint un dossier comprenant :
- les statuts de l’organisation interprofessionnelle Agricole en trois exemplaires avec l’adresse du siège ;
- le récépissé de déclaration délivré par l’administration compétente ;
- la liste des membres de l’organe exécutif de l’interprofession avec indication précise de leur profession et adresse ;
- les procès-verbaux des deux dernières années sanctionnant les réunions de ses instances régulières ;
- les documents d’orientation et de stratégie.
Art. 9
Le ministre chargé de l’Agriculture instruit la demande en rapport avec le Ministre en charge du Commerce et selon le cas le Ministre de tutelle des organisations interprofessionnelles intéressées.
Il peut d’office ou à la demande du Ministre en charge du Commerce ou du Ministre de tutelle intéressé selon le cas, demander à l’organisation interprofessionnelle Agricole la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d’information utiles à l’instruction du dossier.
Art. 10
L’enregistrement est consacré par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture et du Commerce et selon le cas du Ministre de tutelle de l’organisation intéressée après avis conforme du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
La décision de refus d’enregistrement est motivée. Elle est notifiée à l’organisation requérante dans un délai de 15 jours après l’avis du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
Art. 11
Un accord cadre entre l’Etat et l’organisation Interprofessionnelle Agricole enregistrée détermine les modalités de leur coopération dans la gestion de la filière.
Chapitre 3 - Du retrait de l’acte d’enregistrement des organisations interprofessionnelles agricoles
Art. 12
Le retrait de l’acte d’enregistrement est opéré dans les cas où l’organisation interprofessionnelle ne satisfait plus aux conditions définies à l’article 4.
De même, le retrait peut être prononcé en cas de blocage prolongé paralysant le fonctionnement de l’organisation ou en cas de violation des dispositions de l’Accord cadre visé à l’article 11.
Art. 13
La décision de retrait est subordonnée à une mise en demeure préalable adressée par le Ministre en charge de l’Agriculture à l’organisation concernée.
Elle est motivée. Elle est prise par arrêté conjoint des Ministres de l’Agriculture, du Commerce et selon le cas du Ministre de tutelle de l’organisation intéressée après avis du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
Chapitre 4 - Des relations contractuelles des organisations interprofessionnelles agricoles
Art. 14
Toute organisation interprofessionnelle Agricole enregistrée peut, sur décision prise à la majorité des trois quarts au moins par son organe exécutif, adresser au Ministre en charge de l’Agriculture une demande d’extension des accords internes.
Art. 15
Le ministre chargé de l’Agriculture dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l’organisation interprofessionnelle Agricole pour statuer sur l’extension sollicitée.
Si, au terme de ce délai, il n’a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
Toutefois, pour les accords ne concernant qu’une partie des professions représentées dans ladite organisation, l’unanimité des professions concernées est suffisante à condition qu’aucune autre profession ne s’y oppose.
Art. 16
Les décisions d’extension ou de refus d’extension sont prises par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture. Les décisions de refus d’extension sont motivées.
Art. 17
Les accords étendus sont publiés au Journal officiel de la République du Mali.
Chapitre 5 - Du contrôle des organisations interprofessionnelles agricoles
Art. 18
Les organisations interprofessionnelles Agricoles reconnues rendent compte chaque année au Ministre dont relève leur activité et fournissent à cet effet :
- le rapport d’activités ;
- les comptes financiers certifiés ;
- le compte rendu des assemblées générales ;
- un bilan d’application de chaque accord interprofessionnel étendu ;
- tous autres documents dont la communication est demandée par le Ministre pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle.
Chapitre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 19
Les organisations professionnelles Agricoles à caractère interprofessionnel en place sont tenues de se soumettre à la formalité de l’enregistrement telle que prévue par les articles 8 et suivants du présent décret dans un délai de deux ans.
Art. 20
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce et le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
