Décret n° 09-554/P-RM du 12 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’assistance médicale

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale.

L’Agence Nationale d’Assistance Médicale est placée sous la tutelle du ministre chargé de la Protection Sociale.

Le siège de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Dans la limite des lois et règlements en vigueur, le Conseil d’Administration exerce les attributions suivantes :

• la détermination annuelle en termes qualitatifs des objectifs à atteindre par l’Agence Nationale d’Assistance Médicale ;
• l’adoption des règlements d’application de l’assistance médicale ;
• l’autorisation de la signature de toute convention avec les prestataires de soins de santé et de tout contrat dépassant 10.000.000 FCFA ;
• la détermination des structures de l’Agence ;
• la définition des programmes annuels d’activités et du budget annuel ;
• l’approbation des comptes de l’exercice financier précédent et du rapport d’activités du Directeur Général ;
• le consentement des hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens de l’Agence ;
• l’autorisation des transactions immobilières.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale est composé de onze membres dont les sièges sont répartis ainsi qu’il suit :

1) Au titre des pouvoirs publics :

• le représentant du ministre chargé de la Protection Sociale ;
• le représentant du ministre chargé des Finances ;
• le représentant du ministre chargé de la Santé ;
• le représentant du ministre chargé de la Décentralisation ;
• le Directeur National du Développement Social ;

2) Au titre des Collectivités Territoriales :

• le représentant du Haut Conseil des Collectivités ;
• le représentant de l’Association des Collectivités Régions ;
• le représentant de l’Association des Collectivités Cercles ;
• le représentant de l’Association des Municipalités du Mali ;

3) Au titre de la Société Civile :

• le représentant de la Fédération Nationale des Associations de Santé Communautaire ;

4) Au titre du Personnel :

• le représentant du personnel de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale.

Le représentant du Haut Conseil des Collectivités est désigné sur proposition dudit Conseil.

Les représentants de l’Association des Collectivités Régions, de l’Association des Collectivités Cercles et des Conseils Régionaux sont désignés selon les modalités propres auxdites associations.

Le représentant de l’Association des Municipalités du Mali est désigné sur proposition de cette association.

Le représentant du personnel est désigné à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale.

L’Agence Nationale d’Assistance Médicale est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Protection Sociale.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence.

A ce titre, il est chargé de :

• exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration et à l’Autorité de Tutelle ;
• assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration ;
• élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les programmes d’activités et le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ;
• signer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence ;
• soumettre au Conseil d’Administration, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire, le rapport d’activités et les comptes financiers ;
• représenter l’Agence dans les actes de la civile.

Le Directeur Général est assisté et secondé d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la Protection Sociale sur proposition du Directeur Général de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale.

L’arrêté de nomination du Directeur Général Adjoint fixe également ses attributions spécifiques.

Le personnel de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale est représenté au sein du Comité de Gestion par deux membres désignés à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence.

Les contrats d’un montant égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA sont soumis à l’approbation du ministre chargé de la Protection Sociale.

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.