Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public National à caractère Administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Agence Nationale d’Assistance Médicale, en abrégé A.N.A.M.
Art. 2
L’Agence Nationale d’Assistance Médicale a pour mission la gestion du Régime d’Assistance Médicale.
A ce titre, elle est chargée de :
- l’encaissement des ressources du Régime d’Assistance Médicale ;
- la prise en charge des prestations couvertes par le Régime d’Assistance Médicale ;
- l’immatriculation des personnes éligibles au Régime et des bénéficiaires ;
- la passation des conventions avec les formations de soins et le suivi de leur exécution ;
- le contrôle de la validité des prestations soumises à la prise en charge de l’assistance médicale ;
- l’établissement des statistiques de l’assistance médicale.
Art. 3
L’Agence Nationale d’Assistance Médicale est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la dotation initiale
Art. 4
L’Agence Nationale d’Assistance Médicale reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
Chapitre 3 - Des ressources
Art. 5
Les ressources de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale sont :
- les ressources du Régime d’Assistance Médicale ;
- les subventions de l’Etat ;
- les revenus des placements et investissements ;
- les dons, legs et libéralités de toute nature ;
- toutes autres ressources attribuées par un texte législatif ou règlementaire ;
- les ressources collectées des Collectivités Territoriales.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale.
