Décret n° 2011-598/P-RM du 16 septembre 2011 relatif à la police de la circulation des aéronefs

Le présent décret détermine les dispositions relatives à la police de la circulation des aéronefs, notamment celles concernant les documents exigés à bord des aéronefs, les conditions de transport aérien des matières dangereuses et des équipements soumis à restriction, le contrôle de la circulation des aéronefs ainsi que les inspections.

Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que si :

• a) il est muni d’un document de navigabilité en état de validité ;
• b) il est apte au vol ;
• c) son exploitation est conforme aux règles de sécurité édictées ;
• d) les mesures de protection de l’environnement en vigueur sont respectées ;
• e) les personnes assurant la conduite de l’aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les titres prescrits par le livre VI du Code de l’aviation civile.

Doivent se trouver à bord les documents suivants :

• le certificat d’immatriculation ;
• le certificat de navigabilité ;
• le certificat de limitation de nuisances ;
• les licences ou certificats de l’équipage ;
• le carnet de route ;
• le manuel d’exploitation ;
• la licence de station d’aéronef ;
• le certificat d’exploitation de l’installation radioélectrique de bord ;
• le certificat d’assurance ;
• la liste nominative des passagers ;
• le manifeste du fret.

Les conditions de transport des matières dangereuses, des cultures microbiennes et des petits animaux infectés ou dangereux, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le transport, par aéronefs, des explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objets de correspondance compris dans le monopole postal, est interdit sauf autorisation spéciale.

Les conditions de transport et d’usage des appareils photographiques sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Aucun appareil radiotélégraphique ou radiotéléphonique ne peut être installé à bord d’un aéronef sans autorisation spéciale. Il en est de même des équipements de radionavigation ou de détection électromagnétique.

Les aéronefs affectés à un service public de transport de passagers et ceux affectés aux services aériens privés désignés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile doivent être munis d’un dispositif de radio télécommunication dans les conditions fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Dans tous les cas, les membres de l’équipage affectés au service de radio télécommunications doivent être munis d’une licence spéciale.

Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que celles des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services.

Les aéronefs évoluant exclusivement dans les aérodromes et dans les régions agréées par l’autorité administrative comme champs d’expérience ne sont pas soumis aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret tant que les évolutions ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent toutefois transporter des passagers que s’ils sont munis du certificat de navigabilité.

Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par État dont l’aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire malien si l’équivalence a été admise par convention internationale, par un règlement de l’UEMOA ou de la CEDEAO, ou par décret pris en Conseil des Ministres.

Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l’article 55 du Code de l’aviation civile sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

A l’issue de l’inspection au sol, le commandant de l’aéronef ou un représentant de l’exploitant de l’aéronef est informé des conclusions de l’inspection. Un rapport d’inspection est adressé à l’exploitant, ainsi qu’aux autorités compétentes de État dont relève l’exploitant si des défauts importants sont constatés.

Lorsqu’un rapport d’inspection comporte des informations fournies spontanément, la source de ces informations ne doit pas être identifiable.

Les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire de l’UEMOA ou de la CEDEAO et le présent décret sont effectuées par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l’article 57 du Code de l’aviation civile.

L’habilitation des personnes ou des organismes techniques extérieurs peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités au premier alinéa.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de État, les personnes ou les organismes techniques extérieurs à l’administration, habilités à cet effet, exercent leur action.

Les inspecteurs sécurité des vols auront, pour l’exercice de leur fonction et sur présentation d’un ordre de mission ou d’une accréditation, accès à bord des aéronefs.

En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l’égard des transporteurs aériens, la liste des inspecteurs sécurité des vols sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles.

Lorsque l’Agence Nationale de l’Aviation Civile immobilise un aéronef jusqu’à l’élimination du risque en application de l’article 56 du Code de l’aviation civile, elle informe immédiatement les autorités compétentes de État dont relève l’exploitant et celles de État d’immatriculation de l’aéronef.

Lorsque l’Agence Nationale de l’Aviation Civile immobilise un aéronef, elle peut prescrire, en coordination avec État dont relève l’exploitant ou avec État d’immatriculation de l’aéronef, les conditions dans lesquelles l’aéronef peut être autorisé à voler jusqu’à un aéroport dans lequel les anomalies pourront être corrigées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de navigabilité de l’aéronef, l’immobilisation ne peut être levée que si l’exploitant obtient la permission de État ou des États qui seront survolés lors du vol.

Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe, par arrêté, les mesures d’application du présent décret.

Le Ministre de Équipement et des Transports, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le Ministre de Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.