Décret n° 2011-599/P-RM du 16 septembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile

L’organisme chargé, en application de l’article 225 du Code de l’aviation civile, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l’aviation civile est un organisme ad hoc placé auprès du Ministre chargé de l’Aviation Civile et désigné sous le nom de Commission d’Enquête.

La Commission d’Enquête est chargée de :

• mener ou de participer aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves d’aviation civile ;
• définir la stratégie de conduite de l’enquête sur les accidents et incidents d’aviation civile ;
• formuler des recommandations de sécurité pour la prévention des accidents et incidents graves d’aviation civile ;
• informer et communiquer sur les enquêtes techniques d’accidents et d’incidents d’aviation civile ;
• élaborer, diffuser et veiller à la conservation des rapports d’enquête ;
• proposer au Ministre chargé de l’Aviation Civile toute modification de la réglementation en matière d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation, notamment en ce qui concerne la préservation des éléments de cette enquête, dans le respect des engagements internationaux pris par le Mali.

Le Président de la Commission d’Enquête est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile parmi les ingénieurs des corps techniques de l’aviation civile ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’aviation civile. Il est reconduit tacitement dans ses fonctions pour chaque Commission d’enquête constituée sur une période de sept ans non renouvelable à compter de la première Commission d’Enquête pour laquelle il est nommé.

La Commission d’Enquête comprend des enquêteurs techniques, des agents techniques et administratifs mis à sa disposition pendant la durée de l’enquête sur demande motivée du Président de la Commission dans des conditions fixées par décision du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les enquêteurs techniques agissent sous l’autorité du Président de la Commission d’Enquêtes et ne rendent compte qu’à lui.

Les enquêteurs techniques sont désignés par le Président de la Commission d’Enquête parmi le personnel technique de l’aviation civile justifiant de la capacité à accomplir la mission qui leur sera assignée, sous réserve de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction disciplinaire incompatible avec l’exercice de leur fonction.

Ils sont à cet effet commissionnés par le Ministre chargé de l’Aviation Civile. Le commissionnement des enquêteurs techniques peut leur être retiré sur demande motivée du Président de la Commission d’Enquête.

Les conditions de qualification, d’expérience minimale et de maintien de compétence des enquêteurs techniques sont fixées par décision du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

En fonction du type d’accident ou d’incident objet de l’enquête, la Commission d’Enquête peut faire appel à des experts nationaux ou étrangers justifiant de compétences avérées dans les domaines :

• a) de l’Administration de l’Aviation Civile ;
• b) de la navigation aérienne ;
• c) de la conduite des aéronefs ;
• d) de l’exploitation technique des aéronefs ;
• e) de la construction aéronautique ;
• f) des aérodromes ;
• g) des licences du personnel navigant ;
• h) de la navigabilité des aéronefs.

La Commission d’Enquête peut également faire appel à des compétences particulières en rapport avec le type d’accident ou d’incident. Ces experts et compétences peuvent appartenir à des organismes homologues États membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ou d’organismes régionaux ou sous régionaux auxquels le Mali est membre.

A la suite d’un accident ou incident, une Enquête de Premières Informations est menée. Elle est réalisée par des agents des services techniques de l’aviation civile appelés Enquêteurs de premières informations.

Les Enquêteurs de Premières Informations sont désignés sur proposition du Président de la Commission, parmi le personnel technique de l’aviation civile ayant au moins cinq ans d’expérience. Ils sont habilités pour une durée de trois ans renouvelable par décision du Ministre chargé de l’Aviation Civile à effectuer les opérations d’enquêtes conformément au Chapitre II du Titre III du Livre VII du Code de l’Aviation Civile.

Placés sous l’autorité du Président de la Commission, les Enquêteurs de premières informations ne rendent compte qu’à lui.

Les services techniques de l’aviation civile au niveau de chaque circonscription administrative régionale doivent être dotés d’au moins un enquêteur de premières informations.

Sur demande motivée du Président de la Commission d’Enquête, le Ministre chargé de l’Aviation Civile retire l’habilitation d’un enquêteur de premières informations.

Les enquêteurs de premières informations doivent avoir des compétences techniques et la maîtrise des aspects de la législation et de la réglementation relative aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation civile nécessaires à l’exercice des fonctions pour lesquelles ils sont habilités.

Les Membres de la Commission d’Enquête, les Enquêteurs de premières informations et les Experts sont tenus au secret professionnel.

La Commission d’Enquête est constituée à la suite de tout accident ou incident grave d’aviation civile et, le cas échéant, de tout autre incident d’aviation civile survenant sur le territoire malien ou intéressant le Mali. Elle intervient également lorsque les autorités maliennes acceptent la délégation par un État étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique.

Le président de la Commission d’Enquête détermine le champ d’investigation et la procédure de l’enquête technique.

Le président de la Commission d’Enquête peut déléguer, l’organisation, la conduite et le contrôle de l’enquête technique à un Enquêteur Désigné.

L’Enquêteur Désigné doit être choisi parmi les enquêteurs techniques ayant au moins sept ans d’expérience dans le domaine de l’aviation civile et ayant une qualification dans la conduite et la gestion des enquêtes relatives aux accidents et incidents d’aviation civile.

Le Président de la Commission ou l’Enquêteur Désigné peut entreprendre toutes actions utiles en vue de la lecture et l’exploitation des enregistreurs, l’examen et/ou l’expertise des pièces et éléments d’aéronef le plus tôt qu’il sera possible.

Lorsqu’il en a connaissance, le Président de la Commission d’Enquête informe l’autorité judiciaire compétente de tout accident d’aviation civile survenu dans l’espace aérien malien et ayant entraîné le décès d’une ou de plusieurs personnes. Lorsque l’accident est survenu en dehors du territoire malien et a entraîné le décès d’une ou de plusieurs personnes de nationalité malienne, il informe les Ministres chargés des Affaires Étrangères et des Maliens de l’Extérieur.

A la suite d’un accident d’aviation civile, si une enquête judiciaire est ouverte, les enquêteurs techniques et les Autorités judiciaires sont tenus à une étroite collaboration pour faciliter les enquêtes. Cependant, l’enquête technique et l’enquête judiciaire demeurent indépendantes.

Pour la communication des informations relatives à l’enquête technique, le Président de la Commission d’Enquête recourt aux moyens et supports qu’il estime appropriés.

Les destinataires des recommandations de sécurité disposent d’un délai fixé par le Président de la Commission et compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception, pour faire connaître à la Commission d’Enquête, les suites qu’ils entendent leur donner et le délai nécessaire à leur mise en œuvre.

La Commission d’Enquête émet un avis sur les informations transmises par les destinataires des recommandations de sécurité comme prévu au premier alinéa du présent article.

L’activité de la Commission d’Enquête prend fin à la publication du rapport d’enquête ou à la publication de l’avis rendu par la Commission sur les suites que les destinataires des recommandations de sécurité entendent leur donner, lorsque de telles recommandations figurent dans le rapport d’enquête.

Le Ministre chargé de l’Aviation Civile définit et met en œuvre un système permettant de collecter, d’évaluer, de traiter et de stocker dans une base de données les informations issues des comptes rendus d’événements ainsi que les informations relatives aux accidents et incidents mentionnés au Chapitre I du Titre III du Livre VII du Code de l’aviation civile.

Le système de bases de données doit utiliser un format normalisé de façon à faciliter l’échange des données avec d’autres États

Toute personne qui découvre une épave ou un élément d’aéronef est tenue d’en faire la déclaration sans délai au service de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Garde Nationale ou à l’Autorité Administrative la plus proche.

L’enquête technique de premières informations est ouverte dès réception, par les enquêteurs de premières informations, de la déclaration d’accident ou d’incident grave et/ou de la connaissance des éléments nécessaires au démarrage de l’enquête.

Le Ministre chargé de l’Aviation Civile arrête les dispositions qui permettent aux enquêteurs de premières informations de disposer des moyens et facilités nécessaires au démarrage de l’enquête de premières informations sans délai.

Le Ministre chargé de l’Aviation Civile fixe par arrêté, la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent faire l’objet d’une déclaration. Les incidents qui figurent dans cette liste comprennent au moins les incidents graves énumérés en annexe à la Directive n° 05/2002/CM/UEMOA relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’UEMOA.

Le commandant de bord d’un aéronef effectuant un vol dans l’espace aérien malien doit déclarer sans retard au responsable chargé de la circulation aérienne le plus proche ou au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison tout accident ou tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 23 du présent décret, impliquant son aéronef et constaté par lui. Dans la mesure du possible, la déclaration précise si l’accident ou l’incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens.

Si le commandant de bord est empêché de faire cette déclaration, celle-ci est faite sans retard à la Commission d’Enquêtes selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 28 du présent décret par l’exploitant de l’aéronef, le président de l’aéroclub dont dépend l’aéronef ou le propriétaire de l’aéronef.

Lorsque l’accident ou l’incident est survenu hors de l’espace aérien malien à un aéronef immatriculé au Mali ou exploité par une personne physique ou morale dont le siège ou le principal établissement y est situé, la déclaration est faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Dans les organismes ou entreprises mettant en œuvre des procédures d’information agréées, certifiées ou reconnues par État malien comme garantissant la préservation et la bonne transmission de l’information, la déclaration d’accident ou d’incident reçue par un agent peut être transmise par son employeur à la Commission d’Enquête selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 28 du présent décret.

Les agents chargés du contrôle ou de l’information de la circulation aérienne générale informent le Ministre chargé de l’Aviation Civile selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 28 du présent décret de tout accident ou de tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 23 du présent décret et dont ils sont informés ou qu’ils constatent.

Les dirigeants des sociétés assurant la conception, la construction, l’entretien, la révision et la classification des aéronefs et de tous leurs éléments, et dont le siège ou le principal établissement est situé au Mali déclarent sans retard au Ministre chargé de l’Aviation Civile selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 28 du présent décret, dès qu’ils en ont connaissance, tout accident ou tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 23 du présent décret et survenu à ces aéronefs ou à leurs éléments.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile précise les modalités de la déclaration d’accident ou d’incident et le traitement dont elle est l’objet en précisant :

• a) l’organisme ou le service et ses agents auprès desquels la déclaration doit être faite ou transmise ainsi que leurs coordonnées ;
• b) les modes de déclaration et de transmission de l’information ;
• c) le contenu de la déclaration ;
• d) la procédure permettant à la Commission d’Enquête de prendre connaissance sans retard de la déclaration en particulier en cas d’accident ou d’incident grave ;
• e) la procédure permettant de porter sans délai à la connaissance des enquêteurs de première information et de la Commission, la déclaration d’accident ou d’incident grave ainsi que les autres éléments nécessaires au démarrage de l’enquête.

Dans le cadre de l’enquête technique, le contenu des enregistreurs et les résultats des autopsies et examens médicaux effectués ne sont pas divulgués et ne sont exploités exclusivement que pour la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

Dans le cadre de la prévention des accidents et incidents graves d’aviation civile, le Ministre chargé de l’Aviation Civile s’assure de la mise en œuvre de toutes actions utiles, notamment la mise en place d’un système de comptes rendus volontaires, de recueil et de traitement d’évènements confidentiels et de retour d’expérience.

A cet effet, aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui rend compte volontairement à la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile ou tout type d’interruption, d’anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d’avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n’a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d’aéronef tels qu’ils sont définis dans l’annexe 13 à la convention de Chicago, qu’elle ait été ou non impliquée dans cet accident, incident ou évènement grave, sauf si elle s’est rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de la sécurité aérienne.

Le Président de la Commission d’Enquête organise la participation malienne aux enquêtes techniques menées par un État étranger dans les conditions prévues aux conventions internationales.

Les États concernés par un accident ou un incident peuvent désigner un représentant accrédité et un ou plusieurs conseillers ou experts qui participent à l’enquête technique sous le contrôle de la Commission d’Enquête.

Le Président de la Commission fixe les règles de participation de ces représentants, conseillers ou experts dans les conditions prévues aux conventions internationales.

Ces représentants, conseillers ou experts restent à la charge des États qui les désignent.

La Commission d’Enquête peut solliciter l’assistance d’organismes homologues ou d’autres services nationaux ou États membres de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO ou de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale pour :

1) La fourniture d’installations, d’équipements et d’appareils qui permettent :

• a) de procéder à l’expertise des débris d’épaves et des équipements de bord, ainsi que de tout autre objet présentant un intérêt pour l’enquête ;
• b) d’exploiter le contenu des enregistreurs de bord ;
• c) de mettre en mémoire et d’exploiter les données informatiques concernant les accidents d’aéronefs ;

2) La formation des enquêteurs techniques et des enquêteurs de premières informations.

L’assistance prévue à l’article 33 est gratuite, hormis les frais de déplacement, à moins que la demande d’assistance implique la mobilisation de ressources importantes. Dans ce cas, le financement des opérations est négocié entre les parties.

Le fonctionnement de la Commission d’Enquête est financé par le budget national.

En vue d’assurer la continuité des activités de la Commission d’Enquête une régie d’avance sera mise en place dans les conditions fixées par les textes réglementaires en la matière.

Le Ministre de Équipement et des Transports, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de Économie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.