Décret n° 2011-600/P-RM du 16 septembre 2011 relatif à l’assistance en escale sur les aéroports

Le présent décret fixe les conditions de délivrance de l’agrément de prestataires de services d’assistance en escale sur les aéroports ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration peut limiter le nombre de prestataires ou de transporteurs aériens fournissant des services d’assistance en escale.

f) Les services d’assistance en escale régis par le présent décret sont les services rendus à un transporteur aérien sur un aéroport et figurant en annexe à la Directive n° 01/2003/UEMOA relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union.

g) L’auto-assistance en escale est l’opération par laquelle un transporteur aérien effectue pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services d’assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un transporteur aérien n’est pas considéré comme tiers par rapport à un autre transporteur aérien si l’un détient dans l’autre une participation majoritaire ou si une même entité détient dans chacun d’eux une participation majoritaire.

h) Aux fins du présent décret, on entend par « Aéroport » tout terrain spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs, y compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux.

Toute personne physique ou morale établie sur le territoire d’un État membre de l’UEMOA ou de la CEDEAO et titulaire de l’agrément prévu au chapitre II peut fournir un ou plusieurs services d’assistance en escale à un transporteur aérien sur un aéroport.

Seuls les transporteurs aériens détenteurs d’un permis d’exploitation aérienne délivré par l’Administration de l’aviation civile peuvent pratiquer l’auto-assistance en escale sur un aéroport.

Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4, le Ministre chargé de l’aviation civile peut confier au gestionnaire de l’aéroport ou à une autre entité la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d’assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d’exploitation, le coût ou l’impact sur l’environnement ne permettent pas, sur cet aéroport, la division ou la duplication.

Ces infrastructures mentionnées peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• systèmes de tri de bagages ;
• systèmes d’épuration des eaux ;
• systèmes de distribution de carburant.

Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête, pour chaque aéroport, la liste des infrastructures concernées par le présent article.

Le gestionnaire de l’aéroport ou l’entité qui se voit confier la gestion des infrastructures peut rendre obligatoire leur usage pour les prestataires de services et pour les transporteurs aériens.

Conformément à ses prérogatives de gestionnaire du domaine public aéroportuaire, le gestionnaire de l’aéroport peut déléguer la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un tiers.

Sous réserve de dérogations prévues par les textes législatifs et réglementaires, la gestion des infrastructures donnant lieu à l’application de l’article 5 s’effectue dans des conditions qui garantissent l’égalité des prestataires de services d’assistance en escale et des transporteurs aériens dans l’accès et l’utilisation de ces infrastructures.

Conformément aux règles de gestion du domaine public, l’exercice des services d’assistance en escale sur un aéroport, par un prestataire ou un transporteur aérien, est subordonné à la délivrance par le gestionnaire de l’aéroport d’une autorisation et, le cas échéant, à la signature d’une convention d’occupation du domaine public.

Le gestionnaire de l’aéroport est tenu d’accorder cette autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :

• que les espaces nécessaires soient disponibles ou puissent être rendus disponibles ; dans le cas contraire, il est fait application de l’alinéa a) de l’article 20 ou de l’article 21 ;
• lorsque le demandeur est un prestataire, qu’il détienne l’agrément prévu au chapitre II ;
• lorsqu’il est fait application des dispositions des articles 20 ou 21 visant à limiter le nombre d’intervenants pour un ou plusieurs services d’assistance en escale, que le demandeur ait été retenu.

Le gestionnaire d’un aéroport, le transporteur aérien ou le prestataire de services qui fournissent des services d’assistance en escale sur un aéroport doivent, à compter de leur premier exercice comptable clos postérieurement au douzième mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, opérer une stricte séparation comptable, selon les pratiques commerciales en vigueur, entre les activités liées à la fourniture de ces services et leurs autres activités.

La réalité de cette séparation comptable et la régularité des comptes sont contrôlées par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par un auditeur indépendant dûment mandaté à cet effet par État

Le commissaire aux comptes ou l’auditeur indépendant s’assure que les redevances perçues par un gestionnaire d’aéroport auprès des transporteurs aériens pour l’usage des installations aéronautiques ne sont pas affectées au financement de son activité d’assistance en escale.

Les vérifications prévues au présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport dont un exemplaire est adressé au Ministre chargé de l’aviation civile et à l’administration de l’aviation civile.

Sur les aéroports où sont assurés des services d’assistance en escale, un comité des usagers est créé.

Ce comité est composé des transporteurs aériens usagers de l’aéroport. Tout transporteur aérien membre du comité peut participer directement à ses travaux ou se faire représenter par une organisation professionnelle qu’il mandate à cet effet.

Le comité des usagers est consulté pour avis préalablement aux décisions ou actes suivants :

• toute décision limitant le nombre de prestataires sur un aéroport en application de l’article 20 ou du b) de l’article 21 ;
• établissement du cahier des charges auquel les candidats doivent répondre en application du a) de l’article 24 ;
• établissement des tarifs des différents services d’assistance en escale ;
• tout autre acte ou décision relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’assistance en escale que le gestionnaire de l’aéroport décide de lui soumettre.

Le comité établit son règlement intérieur.

La rémunération perçue par le gestionnaire de l’aéroport pour l’accès aux installations dans le cadre des services d’assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères de transparence et de non-discrimination.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un État non membre de l’UEMOA ou de la CEDEAO les droits résultant du présent décret, s’il apparaît que les transporteurs aériens établis au Mali ne bénéficient pas d’un traitement équivalent dans cet État.

Le Ministre chargé de l’aviation civile informe la Commission de l’UEMOA ou de la CEDEAO de toute décision qu’il prend sur la base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient.

Sur les aéroports, l’activité d’un prestataire de services d’assistance en escale, ainsi que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Toute modification souhaitée par le détenteur d’un agrément concernant la zone d’activité sur l’aéroport ou la nature des services rendus fait l’objet d’une demande en vue de l’obtention d’un nouvel agrément.

Les conditions de délivrance de l’agrément prévu à l’article 12 sont les suivantes :

a) Que le demandeur justifie :

• d’une situation financière saine ;
• d’une capacité humaine et matérielle suffisante appréciée au regard d’un cahier des charges établi par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• d’une couverture d’assurance pertinente pour l’activité exercée, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile ;

b) Que le demandeur s’engage à :

• respecter les règlements et les consignes particulières à l’aéroport en matière de sûreté et en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes ;
• respecter la législation et la réglementation en matière sociale correspondant aux activités d’assistance en escale exercées ;
• respecter la réglementation et les consignes particulières à l’aéroport en matière de protection de l’environnement ;
• respecter la réglementation technique en matière de sécurité du transport aérien ;
• respecter l’obligation de séparation comptable prévue à l’article 8 pour les prestataires de services.

Les engagements souscrits en termes de sécurité, sûreté et protection de l’environnement peuvent porter, le cas échéant, sur une formation adaptée du personnel.

La demande d’agrément est présentée sur un modèle défini par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

À cette demande, doivent être joints les documents suivants :

• a) un extrait des statuts de la société ;
• b) une copie de la police d’assurance couvrant les risques de l’activité exercée sur l’aéroport ;
• c) une copie du bilan certifié du dernier exercice ;
• d) les attestations de règlement des cotisations sociales, des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.

Les documents mentionnés aux alinéas c) et d) ne sont exigés que des demandeurs ayant exercé une activité professionnelle antérieurement à leur demande.

L’agrément est délivré dans les trois mois à compter de la réception des éléments complets du dossier de demande.

L’agrément ne peut être refusé que si le prestataire ne satisfait pas, pour des motifs qui lui sont imputables, aux conditions énoncées à l’article 13.

L’agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable.

Toute modification de la raison sociale ou de la répartition du capital du titulaire d’un agrément doit être notifiée au Ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsque, pour des motifs qui lui sont imputables, le titulaire de l’agrément ne répond plus aux conditions énoncées à l’article 13, le Ministre chargé de l’aviation civile lui adresse, le cas échéant sur saisine du gestionnaire de l’aéroport ou de l’administration de l’aviation civile, une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à la correction des manquements constatés assortie d’un délai de mise en œuvre.

Lorsque les manquements constatés n’ont pas été corrigés à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, ledit Ministre, après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé, suspend l’agrément pour une durée maximale de six mois.

Si les corrections nécessaires n’ont pas été apportées à l’expiration de la période de suspension, le Ministre retire l’agrément.

En cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens, l’agrément peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de six mois.

Le Ministre chargé de l’aviation civile notifie toute suspension et tout retrait d’agrément à l’intéressé et en informe l’entité gestionnaire, le comité des usagers et l’administration de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’aviation peut décider, à la demande du gestionnaire de l’aéroport, de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir des services sur un aéroport ou le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l’auto-assistance sur un aéroport, pour une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale.

La limitation prévue au premier alinéa doit être justifiée par l’une des raisons suivantes :

• a) des contraintes en matière d’espace disponible ou de capacité des installations de l’aéroport ;
• b) la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l’aéroport ;
• c) un niveau d’activité de l’aéroport ne permettant pas d’assurer la viabilité économique d’un ou de plusieurs services d’assistance en escale dans le contexte de libre accès au marché de l’assistance en escale avec pour conséquence un risque d’atteinte au fonctionnement régulier du service public aéroportuaire.

Le nombre de prestataires ou le nombre de transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à deux par service.

Lorsque les contraintes d’espace ou de capacité des installations mentionnées à l’alinéa a) de l’article 20 revêtent un caractère particulier ou lorsque le niveau d’activité de l’aéroport mentionné à l’alinéa c) de l’article 20 ne permet pas de retenir au moins deux intervenants par service comme prévu au sixième alinéa dudit article, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l’aéroport, décider :

• a) d’interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l’exercice de l’auto-assistance en escale pour un ou plusieurs services ;
• b) de réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services.

Toute décision prise en application des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article doit :

• préciser la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes particulières d’espace ou de capacité disponibles ou la raison économique qui la justifient ;
• être accompagnée d’un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes ou, le cas échéant, à développer le niveau d’activité de l’aéroport.

Lorsqu’il décide de limiter le nombre d’intervenants pour un ou plusieurs services d’assistance en escale sur un aéroport, en application des articles 20 ou 21, le Ministre chargé de l’aviation civile le notifie au gestionnaire de l’aéroport, aux transporteurs aériens et aux prestataires des services concernés sur l’aéroport.

Parmi les transporteurs aériens demandant à pratiquer l’auto-assistance, sont retenus ou est retenu, dans les cas prévus à l’article 20 ou au a) de l’article 21, ceux ou celui qui réalisent :

• pour les services autres que ceux prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article, le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur l’aéroport concerné ;
• pour l’assistance passagers, le trafic de passagers commerciaux le plus important sur l’aéroport ;
• pour l’assistance fret et l’assistance poste, le tonnage le plus important de fret ou de poste embarqué ou débarqué sur l’aéroport ;
• lorsqu’un seul transporteur aérien est autorisé dans une zone de fret, le plus grand nombre de mouvements d’avions ne transportant que du fret et de la poste.

Les prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale sur un aéroport font l’objet d’une procédure de sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l’article 20 ou à l’alinéa b) de l’article 21. Cette procédure n’est pas applicable au gestionnaire de l’aéroport.

Le Ministre chargé de l’aviation civile conduit la procédure de sélection prévue par le Décret n° 08-485/P-RM (Version en vigueur en 2011 : Décret n°2008-485 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Les prestataires retenus doivent détenir un agrément.

Lorsque la procédure de sélection est mise en œuvre sur la base de l’article 20, les prestataires sont retenus pour une durée de douze ans au plus.

Lorsque la procédure de sélection est mise en œuvre sur la base de l’alinéa b) de l’article 21, le prestataire est retenu pour une durée de sept ans au plus.

Lorsqu’est prise la décision de limiter le nombre d’intervenants pour un ou plusieurs services d’assistance en escale sur un aéroport, les autorisations en cours sur cet aéroport pour les services concernés expirent le jour du début de l’exploitation par les nouveaux prestataires ou les transporteurs aériens retenus selon les procédures prévues à l’article précédent.

Le Ministre de Équipement et des Transports et le Ministre de Économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.