Décret n° 2011-601/P-RM du 16 septembre 2011 fixant les conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôle des aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

Le présent décret définit les conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôle des aérodromes à usage restreint et des aérodromes à usage privé.

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• a) aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’État ; ces aérodromes sont créés dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et des Ministres dont ils relèvent ;
• b) aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l’usage d’administrations de l’État ;
• c) aérodromes à usage privé.

Le Ministre chargé de l’aviation civile tient à jour la liste des aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, avec leurs caractéristiques, dont la création et la mise en service ont été autorisées. Cette liste fait l’objet d’une publication régulière au Journal officiel de la République du Mali et d’insertions aux publications d’information aéronautique.

La décision de création d’un aérodrome non ouvert à la circulation aérienne publique par l’État est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis favorable des Ministres suivants selon les cas :

• Ministre chargé de l’aviation civile ;
• Ministre de la défense ;
• Ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation ;
• Ministre chargé de la sécurité ;
• Ministre de l’économie et des finances ;
• Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme
• Ministre chargé de l’environnement ;
• Ministre chargé de l’agriculture ;
• Ministre chargé de la culture.

Conformément à l’article 112 du Code de l’aviation civile, les travaux de construction, d’installation, d’extension ou de modernisation des aérodromes et équipements aéronautiques sont soumis aux conditions prévues par la loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et nuisances et le décret n° 08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’étude de l’impact environnemental.

Ces travaux font préalablement l’objet, selon le cas, d’une étude d’impact environnemental et social ou d’une notice d’impact environnemental et social.

Les travaux suivants sont précédés d’une étude d’impact environnemental et social réalisée conformément aux dispositions du décret mentionné au premier alinéa du présent article 4 :

• a) construction d’un nouvel aérodrome ;
• b) équipement aéronautique.

Sur la base du rapport d’étude d’impact sur l’environnement, le Ministre chargé de l’environnement délivre un permis environnemental obligatoire avant le commencement desdits travaux.

Les travaux suivants sont précédés d’une notice d’impact sur l’environnement réalisée conformément aux dispositions du décret mentionné au premier alinéa du présent article 4 :

• a) construction d’une aérogare ;
• b) travaux d’extension ;
• c) travaux de réhabilitation d’un aérodrome existant.

Les promoteurs du projet sont tenus de déposer auprès du Ministre chargé de l’environnement la notice d’impact environnemental et social. Celle-ci doit être approuvée avant le commencement de tous travaux.

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique sont affectés pour utilisation à titre principal au ministère chargé de l’aviation civile ou au ministère chargé de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est dédié l’aérodrome.

L’affectataire principal d’un aérodrome en exerce la direction. A cet effet, il est chargé de coordonner, d’assurer ou de faire assurer les missions incombant à l’État sur cet aérodrome. Il désigne le directeur de l’aérodrome.

Toute administration civile ou militaire de l’État peut demander à être désignée comme affectataire secondaire d’un aérodrome lorsque les services de cette administration font un usage aéronautique permanent de cet aérodrome et y disposent ou ont besoin d’y disposer d’installations.

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires secondaires est qualifié d’aérodrome à affectation aéronautique mixte.

Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, les différents affectataires exercent les droits et obligations correspondants à cette qualité. Ces droits et obligations, ainsi que les modalités de répartition des charges entre les différents affectataires sont précisés par un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’aviation et des Ministres intéressés.

Après avis des Ministres intéressés conformément à l’article 3 du présent décret, un arrêté interministériel désigne :

• l’affectataire principal de l’aérodrome ;
• le cas échéant, le ou les affectataires secondaires.

Cet arrêté précise les services et établissements aux besoins desquels l’aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.

Tous les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique sont soumis au contrôle technique et administratif de l’État dans des conditions définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation et de l’intérieur.

Les agents chargés du contrôle ont accès à tout moment à l’aérodrome et à ses dépendances.

Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique sont créés et utilisés peuvent être restreintes, suspendues ou retirées dans les cas suivants :

• a) lorsque l’aérodrome ne remplit plus les conditions juridiques et techniques qui avaient été nécessaires à l’octroi de l’autorisation ;
• b) lorsque l’aérodrome se révèle dangereux pour la circulation aérienne ;
• c) lorsque l’aérodrome a cessé d’être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
• d) lorsque l’utilisation de l’aérodrome est devenue incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administrations d’État ;
• e) en cas de manquements graves aux dispositions du Code de l’aviation civile ou des décrets pris pour son application ;
• f) en cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public.

Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations du présent décret sont prononcés :

• pour les aérodromes privés, par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis du Ministre chargé de l’administration territoriale ;
• pour les aérodromes à usage restreint, par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis des Ministres intéressés.

Les suspensions, restrictions ou retraits n’ouvrent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l’aérodrome objet de la décision.

En cas d’urgence, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, sans procéder aux consultations prévues à l’article 12, prononcer la suspension ou la restriction des effets d’une autorisation pour une durée n’excédant pas soixante jours.

Lorsqu’elles sont prises en cas d’urgence, les décisions restreignant ou interdisant temporairement l’utilisation d’un aérodrome font l’objet d’avis aux navigateurs aériens.

Les aérodromes à usage restreint sont des aérodromes dont les activités, tout en répondant à un intérêt public, sont restreintes :

• dans leur objet ; ou
• en étant réservées à certaines catégories d’aéronefs ; ou
• en étant exclusivement exercées par certaines personnes désignées à cet effet.

Les activités exercées sur les aérodromes à usage restreint comprennent notamment :

• a) l’activité d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ;
• b) les essais d’appareils prototypes ;
• c) le travail aérien ;
• d) les vols de tourisme ;
• e) exceptionnellement, une activité aérienne civile et commerciale.

La demande d’autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. A cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.

La décision d’autorisation est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique et avis des Ministres intéressés.

Conformément à l’article 91 du Code de l’aviation civile, l’exploitant de l’aérodrome est tenu de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome.

Le Ministre chargé de l’aviation civile s’assure que l’exploitant se conforme à cette obligation d’assurance.

Les aérodromes à usage restreint doivent être dotés de signaux au sol et d’un balisage de jour répondant aux conditions réglementaires.

Toute installation sur l’aérodrome d’autres dispositifs d’aides à la navigation aérienne par la personne qui crée l’aérodrome est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé de l’aviation civile et doit s’effectuer, tant pour l’installation que pour l’utilisation de ces dispositifs, conformément à la réglementation en vigueur.

La personne qui crée l’aérodrome à usage restreint, ses ayants droit le cas échéant ou mandataires assument la charge :

• a) des dépenses d’aménagement, d’entretien, de fonctionnement et d’exploitation de l’aérodrome ;
• b) des frais et indemnités résultant, le cas échéant, de l’établissement de servitudes au profit de l’aérodrome et des activités auxquelles il est destiné.

La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique. Lorsque le Ministre de la défense est affectataire principal de l’aérodrome, son accord est requis.

L’arrêté de mise en service fixe les conditions d’utilisation de l’aérodrome. La modification de ces conditions s’effectue dans les mêmes formes.

Toute décision de refus de la mise en service d’un aérodrome à usage restreint doit être motivée et notifiée à la personne ayant créé l’aérodrome.

Il incombe à l’exploitant d’établir les consignes d’utilisation de l’aérodrome et de les communiquer au Ministre chargé de l’aviation civile. Ce dernier peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou pour les adapter aux règles de la circulation aérienne.

La personne qui crée l’aérodrome peut confier à un tiers de son choix tout ou partie de l’exploitation de l’aérodrome, après accord du Ministre chargé de l’aviation civile. La personne qui crée l’aérodrome est, avec le tiers exploitant, solidairement responsable à l’égard de l’État des engagements qu’elle a contractés en créant l’aérodrome.

Pour les aérodromes à usage restreint appartenant à l’État et sur lesquels a été autorisée une activité civile et commerciale, peuvent être accordées les concessions prévues au décret relatif à la création, à l’utilisation, à l’exploitation et au contrôle des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Les concessionnaires peuvent percevoir, en rémunération des services qu’ils rendent, celles des redevances mentionnées à l’article 1er du décret n° 05-194/P-RM du 19 avril 2005 fixant les catégories et les modalités de recouvrement des redevances aéronautiques et météorologiques sont prévues à leur cahier des charges. Ces redevances sont perçues dans les conditions fixées audit décret.

Lorsqu’une activité aérienne civile et commerciale a été autorisée sur un aérodrome à usage restreint, les dispositions du décret relatif aux redevances aéroportuaires sont applicables aux usagers civils de l’aérodrome, sauf dispositions contraires prévues dans la convention passée entre l’État et la personne qui a créé l’aérodrome.

Un aérodrome à usage privé est un aérodrome créé par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.

La demande d’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. À cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.

La décision d’autorisation est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique et avis favorable de l’autorité locale compétente.

L’arrêté qui autorise la création de l’aérodrome en fixe les conditions d’utilisation. Il peut prescrire des règles visant à assurer la sécurité des aéronefs utilisant l’aérodrome et spécifier, notamment, que l’aérodrome est à usage permanent, temporaire, saisonnier ou limité voire interdit certains jours.

Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome à usage privé ne peuvent l’utiliser qu’après homologation par décision du Directeur Général de l’Administration de l’Aviation Civile.

Toute installation sur l’aérodrome de dispositifs d’aides à la navigation aérienne s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 14.

Toute modification au cahier de charges après homologation exige une autorisation écrite de l’Administration de l’Aviation Civile.

Avec l’accord du propriétaire, l’Administration de l’Aviation Civile peut permettre l’utilisation, à titre exceptionnel, d’un aérodrome à usage privé pour les évolutions d’aéronefs constituant une manifestation publique régulièrement autorisée.

Les personnes ayant créé un aérodrome à usage privé ne peuvent percevoir aucune rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes admises par elles à en faire usage.

Le Ministre de Équipement et des Transports, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le Ministre de Économie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.