Décret n° 2011-602/P-RM du 15 septembre 2011 relatif au service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs

Le présent décret détermine les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs.

Le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs a principalement pour objet de sauver des vies humaines en cas d’accident ou d’incident d’aéronef par la mise en place, sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes à usage restreint où le Ministre chargé de l’aviation civile exerce le pouvoir de police, de moyens et d’une organisation adaptés au niveau de protection requis.

L’exploitant d’aérodrome peut, en tout ou partie, confier l’exécution du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, par voie de convention, à un organisme public spécialisé ou à un organisme privé agréé.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.

Aux fins du présent décret, on entend par :

• a) « Aéronef », tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre ;
• b) « Mouvement », chaque décollage ou chaque atterrissage d’avion.

Le Ministre chargé de l’aviation civile détermine par Arrêté, après avis de l’exploitant d’aérodrome, le niveau de protection d’un aérodrome.

Le niveau de protection assuré à un aérodrome est fonction de la catégorie d’aérodrome à laquelle il appartient.

La catégorie d’aérodrome est fondée sur la longueur hors tout et la largeur du fuselage des avions les plus longs qui utilisent normalement l’aérodrome, comme prévu à l’annexe 14 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

Si, après avoir établi la catégorie correspondant à la longueur hors tout de l’avion le plus long, il apparaît que la largeur du fuselage est supérieure à la largeur maximale prévue à l’annexe 14 de la convention relative à l’aviation civile internationale pour cette catégorie, l’avion sera classé dans la catégorie immédiatement supérieure.

Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions de la catégorie la plus élevée qui utilisent normalement l’aérodrome est inférieur à 700 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic des avions de cette catégorie, le niveau de protection assuré sera, au minimum, celui qui correspond à la catégorie déterminée, moins une.

Pour les vols réguliers, la détermination du nombre de mouvements des avions tient compte des mouvements réalisés l’année antérieure pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic. Pour les vols non réguliers, cette détermination tient compte des mouvements réalisés en moyenne sur les trois dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.

Lorsque des périodes d’activité réduites sont prévues, le niveau de protection offert ne sera pas inférieur au niveau correspondant à la catégorie la plus élevée des avions qui, selon les prévisions, devraient utiliser l’aérodrome au cours de ces périodes, quel que soit le nombre de mouvements.

Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau de protection se voient attribuer, par défaut, le niveau minimum de protection.

Le niveau de protection d’un aérodrome et ses éventuelles modulations programmées en fonction des variations de trafic sur l’aérodrome font l’objet d’un avis aux navigateurs aériens.

Sur chaque aérodrome, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs est doté d’infrastructures, de moyens en personnel, en produits extincteurs, en véhicules de lutte contre l’incendie et en matériel divers au regard du niveau de protection de l’aérodrome.

Ces moyens sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile en tenant compte des circonstances dans lesquelles le service intervient telles que la configuration géographique de l’aérodrome et des variations de trafic des aéronefs durant l’année.

Un responsable du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs assure les fonctions d’encadrement du service. Ce responsable est chargé de :

• a) veiller au maintien en état opérationnel d’intervention des moyens dont est doté l’aérodrome ;
• b) veiller à l’application des consignes opérationnelles prévues à l’article 13 du présent décret ;
• c) rédiger et transmettre les comptes rendus ;
• d) proposer des mesures relatives aux procédures d’intervention des moyens du service.

En outre, sur les aérodromes ayant un niveau de protection égal ou supérieur à 6, un ou plusieurs chefs d’intervention, placés sous l’autorité du responsable du service, sont chargés de conduire et de diriger les pompiers d’aérodrome sur le lieu d’intervention.

Des pompiers d’aérodrome exercent les fonctions d’exécution du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs. Ces pompiers sont chargés de :

• a) mettre en œuvre le matériel mis à leur disposition ;
• b) intervenir conformément aux consignes établies ;
• c) assurer toutes tâches visant à prévenir les incendies ou accidents d’aéronefs et à assurer le sauvetage, l’évacuation et la dispense des premiers secours aux personnes accidentées.

Le personnel de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs doit être formé de façon à disposer des compétences requises pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées. Le programme de formation comprend, entre autres, des éléments sur les performances humaines, notamment la coordination des équipes.

En outre, le personnel est soumis à des entraînements périodiques de lutte contre l’incendie adaptés aux types d’aéronefs qui utilisent l’aérodrome et au matériel dont celui-ci est doté pour le sauvetage et la lutte contre l’incendie, et notamment à des exercices sur les feux de carburant expulsé sous très forte pression d’un réservoir rompu.

Le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs doit pouvoir justifier à tout moment qu’il se conforme aux règles techniques applicables aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés au service, notamment en ce qui concerne le niveau de performance ainsi que les procédures d’utilisation de ces matériels.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile détermine les règles techniques relatives aux matériels mentionnés au premier alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles il est attesté de leur conformité à ces règles techniques.

Le poste d’incendie affecté sur un aérodrome au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs accueille tous les véhicules de sauvetage et d’incendie.

Toutefois, lorsque les délais d’intervention ne peuvent être respectés à partir de ce seul poste d’incendie, des postes annexes peuvent être aménagés sur l’aérodrome.

Les prescriptions techniques relatives aux postes d’incendie font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’exploitant d’aérodrome ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service établit, suivant des règles définies par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, des consignes opérationnelles qui fixent notamment :

• a) les modalités d’intervention des moyens du service, compte tenu des caractéristiques de l’aérodrome et de son niveau de protection ;
• b) les conditions de maintenance et d’entretien des matériels et infrastructures du service ;
• c) les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service.

Ces consignes et leurs modifications sont communiquées sans délai à l’administration de l’aviation civile.

L’administration de l’aviation civile s’assure du respect des dispositions du présent décret par l’exploitant d’aérodrome ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service.

A cette fin, elle peut :

• obtenir communication des comptes rendus établis conformément au c) de l’article 13 du présent décret ;
• faire procéder à un contrôle sur l’aérodrome ;
• obtenir communication des pièces attestant de l’obtention et de la validité des diverses autorisations et agréments ;
• prescrire les mesures nécessaires au respect des dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour sa mise en œuvre ;
• recommander les modifications qu’il y a lieu d’apporter dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

En cas de non-respect des dispositions du présent décret par l’exploitant d’aérodrome ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service, l’administration de l’aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet, prendre toute mesure permettant de pallier ce non-respect, aux frais, risques et périls financiers de l’exploitant d’aérodrome.

Il peut notamment faire exécuter d’office le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs par des personnels et matériels agréés.

Le Ministre de Équipement et des Transports, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le Ministre de Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.