Décret n° 2011-846/PM-RM du 28 décembre 2011 portant création, composition et modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali

Il est créé auprès du Premier Ministre, un organe consultatif dénommé Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali.

Le Conseil Supérieur a pour mission de :

• suivre la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes et faire des propositions au Gouvernement en vue de la prise en compte du genre dans les textes législatifs et réglementaires, dans les institutions étatiques et dans la société ;
• suivre la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre du Mali et les progrès enregistrés et faire des recommandations sur le rapport annuel des résultats de la politique ;
• veiller à l’application des engagements internationaux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes auxquels le Mali a souscrit ;
• statuer sur les dispositifs de la Politique Nationale Genre, proposer les mesures et modalités à mettre en place pour assurer une coordination globale efficace des différents départements, structures, institutions, organisations de la société civile et du secteur privé ;
• évaluer et auditer annuellement la mise en œuvre du Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant (FAFE) ;
• veiller à l’application des recommandations des évaluations de la Politique Nationale Genre du Mali.

Le Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali est composé comme suit :

Président : Le Premier Ministre.

Vice-président : Le Ministre chargé du Genre.

Membres :

Au titre des Institutions de la République :

• trois représentants de l’Assemblée Nationale (dont 1 représentant de l’opposition parlementaire) ;
• deux représentants du Conseil Economique, Social et Culturel ;
• deux représentants du Haut Conseil des Collectivités.

Au titre des départements ministériels :

• le Ministre chargé de la Justice ;
• le Ministre chargé de l’Education ;
• le Ministre chargé de la Santé ;
• le Ministre chargé de l’Emploi ;
• le Ministre chargé de l’Agriculture ;
• le Ministre chargé de l’Environnement ;
• le Ministre chargé de la Décentralisation ;
• le Ministre chargé du Budget ;
• le Ministre chargé de la Communication ;
• le Ministre chargé du Travail.

Au titre de la Société Civile :

• un représentant du Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur ;
• sept représentants de la Société Civile.

Au titre du Secteur Privé :

• un représentant du Conseil National du Patronat ;
• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali.

Au titre des partenaires techniques et financiers :

• un représentant de ONU-Femme.

Le Conseil Supérieur peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière.

Un décret du Premier Ministre fixe la liste nominative des membres du Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali.

Le mandat des membres du Conseil est fixé à cinq ans.

Les représentants de la société civile sont tenus d’envoyer chaque année au Ministre chargé du Genre les documents attestant de leur fonctionnement régulier :

• compte rendu ou procès-verbal d’assemblée générale ;
• renouvellement des instances ;
• comptes approuvés par les instances de l’organisation ;
• attestation de dépôt du rapport à la Cellule d’Appui au Développement à la Base ou l’attestation d’opérationnalisation.

Le Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.

L’ordre du jour est fixé par le Président du Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali sur proposition du Vice-Président.

Le Secrétariat technique du Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali est assuré par la Direction Nationale de la Promotion de la Femme.

Le ministère chargé du Travail joue le rôle de rapporteur général des travaux du Conseil Supérieur.

Le Conseil Supérieur est représenté au niveau de chaque Région et du District de Bamako par un Conseil Régional de la Politique Nationale Genre.

Le Conseil Régional de la Politique Nationale Genre du Mali a pour mission :

• émettre des avis sur toutes les questions relatives au genre au Conseil Supérieur de la Politique Nationale Genre du Mali ;
• formuler des recommandations/propositions permettant de corriger les discriminations et de mesurer les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
• donner des avis sur les programmes de développement régionaux, locaux et communaux en vue de la prise en compte du genre,
• coordonner les actions des divers intervenants et acteurs locaux en vue de maximiser l’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
• produire le rapport annuel régional de mise en œuvre de la Politique Nationale Genre du Mali et transmettre une copie au Vice-président, après consultation au niveau des cercles et des communes ;
• assurer le suivi et l’évaluation participative de la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre du Mali au niveau régional.

Le Conseil Régional est composé ainsi qu’il suit :

Président : Le Gouverneur de Région ou du District de Bamako.

Vice-président : Le Directeur Régional chargé du Genre.

Membres :

• un représentant de l’Assemblée Régionale ;
• un représentant par service technique déconcentré des départements ministériels ciblés à l’article 3 ;
• deux représentants de la société civile ;
• deux représentants du secteur privé ;
• deux leaders communautaires.

Le Conseil Régional peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière.

La liste nominative des membres du Conseil Régional est fixée par décision du Gouverneur de Région et du District de Bamako.

Le Conseil Régional se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président, avant la tenue de la session de l’Assemblée Régionale.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin.

L’ordre du jour des sessions est fixé par le Président du Conseil Régional sur proposition du Directeur Régional chargé du Genre.

Le Secrétariat du Conseil Régional est assuré par la Direction Régionale chargée du Genre.

Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, le Ministre de la Réforme de l’Etat et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.