Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds de financement de la recherche, de la formation, de la promotion des activités minières.
Art. 2
Le Payeur Général du Trésor est le comptable assignataire de ce Fonds. Le Ministre chargé des Mines en est l’ordonnateur. Il peut déléguer ses pouvoirs à son représentant.
Art. 3
Ce Fonds, destiné à financer la recherche, la formation, la promotion des activités minières et l’intéressement des agents pour l’exploitation optimale du potentiel minier est alimenté par :
- les ressources payées par les Sociétés minières à l’occasion de la signature des Conventions d’Etablissement ou lors du transfert des titres miniers, constituées par :
- 5.000.000 FCFA pour la signature des Conventions d’Etablissement ;
- 10.000.000 FCFA pour le transfert d’un titre minier de prospection ou de recherche ;
- 15.000.000 FCFA pour le transfert d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle ;
- 100.000.000 FCFA pour le transfert d’un permis d’exploitation.
- les pénalités prévues aux articles 163 à 168 du Code minier.
Art. 4
Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Mines fixera le taux et la clé de répartition des produits issus des pénalités revenant aux agents à titre d’intéressement ou de prime de découverte.
Art. 5
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
