Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code Minier

Au sens du présent Code minier, on entend par :

Activité minière : Toute opération de Reconnaissance, d’Exploitation, de Prospection, de Recherche ou d’Exploitation de substances minérales.

Administration chargée des Mines : Tout service administratif ou organisme public chargé des Activités minières de toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique minière et rattachés au Ministère chargé des Mines.

Amodiation : un louage pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous louage, de tout ou partie des droits attachés à un titre minier moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire.

Cadastre minier : Représentation cartographique et documents annexes de tous les titres miniers en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles et les couloirs d’orpaillage.

Carrières : Ensemble des installations, équipements et infrastructures de surface nécessaires pour l’extraction d’une substance minérale. Exploitation de matériaux destinés à la construction, les carrières sont à ciel ouvert ou souterraines. La nature des matériaux exploités distingue les mines (substances minérales autres que les matériaux de construction) des carrières.

Code Minier : la présente loi et ses textes d’application.

Concentré : Produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va du minerai tout venant au produit fini.

Couloir d’exploitation artisanale : Bande de terrain dévolue aux Collectivités Locales et réservée exclusivement à l’exploitation artisanale des substances minérales par l’Administration chargée des Mines conjointement avec les Administrations chargées de l’Administration territoriale et de l’environnement, sur une durée limitée. On parle aussi de couloir d’orpaillage quand il s’agit de l’exploitation artisanale de l’or.

Date de démarrage de la production : Date marquant la fin de la période des essais techniques qui ne peut excéder une durée maximale de six mois.

Développement communautaire : Ensemble de politiques et d’actions, visant d’une part à améliorer les conditions de vie, et d’autre part, à promouvoir des mutations positives dans les structures économiques, consécutives à la création de richesses au sein des populations riveraines des mines.

Développement durable : Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementales, sociales et économiques des activités de développement.

Direction chargée des Mines : Direction Nationale de la Géologie et des Mines.

Directeur des Mines : Directeur National de la Géologie et des Mines.

Eau minérale : Eau souterraine contenant les oligoéléments et exploitable industriellement.

Environnement : un ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donnés, des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme, sur l’espèce humaine et ses activités et sur les espèces animales et végétales.

Étude de faisabilité : Document technique et économique soumis par les sociétés minières aux fins d’obtenir un permis d’exploitation. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

Étude d’Impact Environnemental et Social : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel, socio-économique et d’autres biens matériels.

Exploitation : Ensemble des travaux préparatoires, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables.

Exploitation artisanale : Toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ou mécanisés.

Exploration : Ensemble des travaux exécutés par un postulant à un titre minier dans le but de se déterminer sur le choix d’une zone du territoire sollicité.

Extraction : Ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol des substances minérales.

Franc : FCFA ou l’équivalent en toute monnaie ayant cours légal au Mali.

Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire de titre minier telles que précisées dans la définition de Sous-traitant.

Gisement : Concentration minérale exploitable aux conditions économiques du moment.

Gîte : Concentration minérale pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée.

Gîtes géothermiques : Gîtes naturels dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent.

Groupe de substances minérales : Nombre limité de substances minérales fréquemment associées dans des gîtes et gisements, par des affinités géologiques, pour lequel un titre minier est accordé.

Haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation minière et de carrière : Tous rejets, déblais, résidus d’exploitation de mines et de carrières.

Hygiène : Un ensemble de mesures et pratiques prises par les individus et les communautés pour préserver leur santé contre les effets adverses résultant des facteurs physiques, biologiques et chimiques.

Hygiène et sécurité : se résume à l’anticipation, à l’identification, à l’évaluation et à la maîtrise des risques pour la santé dans les milieux de travail ; son but ultime est de protéger la santé et le bien être des travailleurs, en plus d’assurer la protection des communautés.

Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) : Impôt auquel sont soumis certains produits dont les produits miniers.

Liste minière : Liste d’équipements et de matériels normalement utilisés dans les Activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus, modérés ou exonérés. La liste minière est régulièrement mise à jour par les administrations compétentes.

Mine : Complexe industriel ou semi industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minières comprenant entre autres :

• a) toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ;
• b) tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d’une exploitation minière.

Minerai : Substance minérale provenant d’un gisement.

Notice d’Impact Environnemental et Social : Document comprenant : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels. Ce document est soumis par les sociétés minières et les exploitants de carrières industrielles, en même temps que le rapport de faisabilité exigé pour obtenir une autorisation d’exploitation de petite mine ou de carrière.

Orpaillage : Activité consistant à récupérer l’or contenu dans les gîtes primaires, alluvionnaires et éluvionnaires. Elle peut être pratiquée sous la forme artisanale ou mécanisée :

• orpaillage artisanal : récupération de l’or par les procédés simples (sans usage de produits chimiques) en utilisant des équipements rudimentaires ;
• orpaillage mécanisé : récupération de l’or par des procédés améliorés avec l’utilisation des machines et équipements.

Ouvrages miniers : Ensemble des infrastructures nécessaires pour mener à bien les opérations minières (extraction, transport, aération, exhaure, éclairage).

Périmètre de protection : Zone mise en place autour de la mine et de ses installations en vue de réglementer la circulation des personnes et des biens.

Petite mine : Exploitation minière de petite taille, permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art des procédés semi industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal), fixé par substance et par arrêté du Ministre chargé des Mines et fondé sur la justification de l’existence d’un gisement.

Plus-value de cession ou de transmission de titres miniers : Revenu ou gain réalisé lors de la cession ou de la transmission d’un titre minier.

Il y a plus-value de cession et de transmission, en phase de recherche, lorsque le prix de cession ou la valeur de transmission du titre dépasse le coût des investissements réalisés sur le titre minier.

Plan de développement communautaire : Un document élaboré par le postulant à un titre minier d’exploitation en concertation avec les communautés et les autorités régionales et locales indiquant les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit des communautés.

Plan de fermeture et de réhabilitation : Un document comprenant l’ensemble des méthodes prévues de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières et des travaux de réhabilitation progressifs à réaliser en cours d’exploitation et à la cessation de l’exploitation.

Plan de gestion environnementale et sociale : Un document défini à l’issue de l’étude d’impact sur l’environnement comportant les engagements du titulaire du titre minier en matière de protection de l’environnement. Ces engagements concernent toutes les actions à mettre en place pour prévenir, réduire, supprimer ou compenser les effets négatifs de ses activités minières sur l’environnement et sur la santé des populations riveraines du site minier.

Prospection : Ensemble des travaux géologiques, géochimiques, géophysiques, miniers, analyse d’échantillons et essai de traitement de minerai exécutés par un détenteur d’une autorisation de prospection en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable.

Recherche : Ensemble des travaux géologiques, géochimiques, géophysiques, miniers, analyse d’échantillons et essai de traitement de minerai exécutés par un détenteur d’un permis de recherche en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable.

Rapport de faisabilité : Document technique et économique soumis par les postulants à une autorisation d’exploitation de petite mine. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

Reconnaissance : Activité ayant pour but de tester le potentiel d’une zone géographique, Elle peut comprendre des travaux au sol et/ou des survols aériens. Les travaux au sol consistant essentiellement en des levés géologiques, pouvant comprendre quelques prélèvements pour analyses minéralogiques et chimiques de sols et de roches. Elle exclut de son domaine les travaux dits lourds tels que puits, tranchées, sondages etc. Les survols aériens peuvent consister en des examens visuels des traits principaux géologiques, morphologiques et structuraux, en de la photographie aérienne et en des levés géophysiques.

Région : Subdivision administrative du territoire du Mali.

Règlement minier : Ensemble de règles relatives à la bonne exécution de l’activité minière et édictées par l’Administration chargée des Mines en plus du Code : minier et de ses textes d’application.

Ressources : Concentration minérale identifiée in situ par des données géo-scientifiques pour laquelle il y a une possibilité raisonnable pour qu’elle soit économiquement exploitable. Suivant la précision géo-scientifique, les ressources peuvent être divisées en mesurées, indiquées et inférées.

Réserves : Parties des ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement sous les conditions du marché au moment. de l’estimation. Les réserves sont divisées en prouvées et probables.

Santé : la santé est un état de bien être complet, physique, mental et social, et non pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité.

Salubrité du milieu : Caractère de ce qui est propre, sain, résultant du nettoyage et de l’évacuation des déchets.

Société d’exploitation : Société de droit malien créée en vue de l’exploitation d’un gisement.

Sous-traitant : Toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier, notamment :

• des travaux de géophysique, de géochimie et de sondage pour la recherche, la prospection et l’exploitation ;
• de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles : voies, usines, bureaux, cités minières, supermarchés, établissements socio sanitaires et scolaires, de loisirs et d’approvisionnement en eau et électricité ;
• des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais.

Substances minérales : Substances naturelles amorphes, cristallines ou sédimentaires, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques.

Substances précieuses : Ensemble des métaux précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, désignés aux points a, b, et c, ci-dessous et toutes autres substances analogues :

• les métaux précieux sont : l’or, l’argent, le platine et les platinoïdes, à savoir : l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu et amalgame qui contiennent de tels métaux ;
• sont considérés comme pierres précieuses : le diamant, l’émeraude, le rubis, le saphir ;
• sont considérés comme pierres fines : l’alexandrite, le béryl, la topaze, le jade, l’opale et certains grenats, andalousites, calcédoines, quartz, tourmalines, corindons, ainsi que toutes autres curiosités minéralogiques qui a une forte valeur marchande.

Substances minérales radioactives : toutes substances minérales qui, spontanément perdent de leur masse en émettant des particules ou : des rayonnements électromagnétiques, tels que l’uranium et le thorium ainsi que leurs descendants.

Traitement : Activité de concentration et d’enrichissement : du minerai extrait aboutissant à un produit commercialisable.

Zone réglementée : Limites fixées par le Gouvernement autour de zones sensibles (villages, ouvrages d’art, voies de communication, lieux culturels ou cultuels etc.) à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

Le périmètre d’une zone réglementée est délimité, porté à la connaissance du public et communiqué au demandeur du titre.

Le présent Code vise à favoriser les opérations de reconnaissance, d’exploration, de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un développement durable.

Est soumise aux dispositions du présent Code Minier, toute activité ayant pour but d’effectuer la reconnaissance, l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation à l’exclusion des activités de même genre relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux.

Les substances minérales soumises au régime des mines dans le territoire, de la République du Mali appartiennent à l’État. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu’ils extraient. Les droits à ces substances constituent une propriété distincte de celle de la surface.

Le régime des mines se différencie de celui des carrières.

Les gîtes de substances minérales sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines ou au régime des carrières.

Sont considérés comme gîtes de substances minérales soumis au régime des carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux d’amendement pour les cultures de terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels dans les mêmes gisements.

Les gîtes des substances minérales non visées à l’Article 5 ci-dessus sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines.

Les gîtes des substances minérales soumis au régime des mines sont classés en cinq groupes :

• Groupe 1 : diamant, émeraude, saphir, béryl, jade, opale, grenat, alexandrite, andalousite, calcédoine, quartz, tourmaline, corindon ;
• Groupe 2 : or, argent, platinoïdes, cuivre, plomb, molybdène, zinc, titane, vanadium, zirconium, niobium, tantale, tungstène, terres rares, lithium, étain, cobalt, nickel ;
• Groupe 3 : fer, manganèse, chrome, bauxite ;
• Groupe 4 : charbon, uranium, thorium, schistes bitumineux, houille, lignite, tourbe, charbon ;
• Groupe 5 : phosphates, gypse, fluorine, calcaires, dolomies, sel gemme, diatomites, kaolin, sable à verrerie, argiles, latérites.

Les titres miniers relatifs aux substances minérales du groupe 1 peuvent se superposer aux titres miniers relatifs aux substances minérales appartenant aux autres groupes, qui par ailleurs, ne peuvent se superposer entre eux.

Les gîtes des substances minérales soumis au régime des mines constituent, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus, une propriété distincte de la propriété du sol. Les substances minérales ou fossiles sont concédées à des personnes morales qui en font la demande, à travers des titres miniers destinés à l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation, suivant les principes et règles définis dans le présent Code minier.

Les gîtes des substances minérales soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol, conformément au Code domanial et foncier en vigueur au Mali. Toute personne physique ou morale peut les exploiter, dès lors qu’elle est propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu’elle en a reçu l’autorisation du propriétaire.

S’il s’agit du domaine de l’État, une autorisation d’exploration pourrait être accordée sur demande du postulant et dans les conditions prévues aux articles 22 à 26 du présent Code minier.

Toutefois la prospection, la recherche et l’exploitation de ces gîtes sont soumises aux dispositions du présent Code Minier et de ses textes d’application.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances peut décider le passage, à une date déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis au régime des carrières à la catégorie des substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines

De même, un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances peut décider le passage, à une date déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines à la catégorie des substances dont les gîtes sont soumis au régime des carrières.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances peut soumettre tout gîte de substances minérales non présentement visé à l’article 7 au régime des mines ou au régime des carrières et le rattacher au groupe pertinent

Le passage des substances en exploitation sous le régime des carrières dans le régime des mines en vertu de l’arrêté prévu à l’article 11 ci-dessus ouvre droit à l’obtention d’un permis d’exploitation au profit du titulaire du droit d’exploiter la carrière.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, ledit titulaire devra effectuer une demande de permis d’exploitation dans les conditions prévues par le présent Code Minier.

En cas de dépôt d’une demande de permis d’exploitation dans le cas prévu à l’article 12 ci-dessus, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, le gisement exploité continuera à l’être sous le régime des carrières.

Dans le cas où une exploitation est en activité sous le régime des mines et porte sur des substances passant dans le régime des carrières en vertu d’un arrêté prévu à l’article 11 ci-dessus, les propriétaires du sol à l’intérieur du périmètre couvrant l’exploitation ne pourront s’opposer à cette exploitation, nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus.

A l’exception de l’autorisation d’exploration et de l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée, les titres miniers sont assortis de la Convention d’Établissement définissant les droits et les obligations de l’État et du titulaire du titre minier.

Le modèle de la Convention d’Établissement est approuvé par décret du Chef du Gouvernement et joint en annexe au présent Code Minier.