Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code Minier

Sont considérés comme carrières, les gîtes de substances minérales définis à l’article 5 ci-dessus.

Les carrières se subdivisent en deux catégories en fonction de leur production annuelle :

• 1° les carrières artisanales : extraction annuelle n’excédant pas 10000 m3 ;
• 2° les carrières industrielles : extraction annuelle supérieure à 10.000 m3.

Les caractéristiques des différentes catégories de carrières sont définies dans le décret d’application.

Toute exploitation de carrière doit être située à une distance minimale des habitations, définie dans le décret d’application.

Pour les besoins des carrières industrielles, une zone de protection sera instituée par Arrêté conjoint des Ministres Chargés des Mines et de l’Administration Territoriale et mise à la disposition des titulaires des autorisations d’exploitation. L’intérieur de cette zone est interdit à toute autre occupation pour toute autre activité ou usage.

Les carrières industrielles dont la production, prévue dans l’étude de faisabilité dépasse 25.000 m3/an et ayant créé au moins quinze emplois salariés permanents dans les travaux d’extraction et de transport des matériaux et investi au moins 150.000.000 FCFA, peuvent bénéficier par un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances et, pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, des avantages fiscaux et douaniers prévus aux articles 127, 128, 130, 133 et 134 du présent Code minier.

Les substances de carrières ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’autorisations d’ouverture et d’exploitation de carrière délivrées par l’Administration chargée des Mines.

Le droit d’explorer et d’exploiter des gisements appartenant à la catégorie de ceux soumis au régime des carrières a été défini à l’article 10 ci-dessus.

Tout exploitant de carrière est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art, de façon à garantir la sécurité des travailleurs et des tiers par le respect des règles régissant le transport, le stockage et l’utilisation des explosifs.

Les règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement doivent être respectées sur les sites. La police des carrières est assurée par l’Administration chargée des Mines.

Le propriétaire du sol, s’il est privé, a, lorsqu’il est confronté à une demande d’autorisation d’exploitation de carrière sur sa propriété, trois possibilités :

• refuser ;
• vendre sa propriété au demandeur ;
• mettre sa propriété à la disposition du demandeur pour une durée déterminée dans des conditions précisées dans le décret d’application.

Si le terrain appartient au domaine privé de l’État, celui-ci peut refuser ou mettre ce terrain à disposition pour une durée déterminée et dans des conditions précisées dans le décret d’application.

Dans le cas d’une mise à disposition, la durée de celle-ci sera de dix ans renouvelable pour les carrières industrielles, sauf si le demandeur n’en exprime pas la nécessité. Cette durée ne pourra être inférieure à trois ans pour les carrières artisanales. A l’expiration de la mise à disposition, le propriétaire peut s’opposer à son renouvellement.

A la cessation de cette mise à disposition, pour quelque raison que ce soit, le propriétaire du sol est en droit d’exiger la remise en état du site. Toutefois, si cette cessation intervient par la faute du propriétaire, il doit verser une indemnité d’éviction à l’exploitant.

Tout futur exploitant de carrière doit, quatre mois au moins avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière industrielle, un mois avant son ouverture, lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale, déclarer cette ouverture aux Administrations chargées des Mines et de la Collectivité Territoriale sur le territoire de laquelle s’exerce l’activité.

Le futur exploitant doit, à cette fin, soumettre à l’autorité compétente un dossier dont la forme et la structure sont précisées dans le décret d’application, dossier comprenant notamment une notice d’impact environnemental et social.

L’autorité compétente peut émettre, dans un délai de deux mois pour les carrières industrielles et de quinze jours pour les carrières artisanales, des observations sur le dossier dont le futur opérateur devra tenir compte en modifiant celui-ci. A défaut de ces modifications, l’autorité peut interdire l’ouverture de la carrière.

Un dépôt sur un compte bloqué dans une banque commerciale située au Mali ou une garantie à première demande, certifiée, si la garantie est fournie par une banque étrangère, par une banque située au Mali, destiné(e) à garantir la remise en état du site à la cessation des activités, sera exigé(e) pour l’ouverture d’une carrière industrielle. Son montant est précisé dans le décret d’application.

L’autorisation d’exploitation d’une carrière est octroyée pour une durée de dix ans renouvelable. L’autorisation d’ouverture d’une carrière est octroyée pour une durée de trois ans renouvelable.

L’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière confère à son titulaire un droit d’occupation d’un périmètre et la libre disposition des substances pour lesquelles elle a été délivrée.

L’exploitation d’une carrière est soumise à la surveillance de l’autorité compétente.

Les travaux d’exploitation de la carrière doivent respecter les engagements pris dans le dossier de déclaration d’ouverture et d’une façon générale respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel et à la protection de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque ces objectifs sont menacés par les travaux d’exploitation, l’autorité administrative compétente prescrit des mesures d’atténuation ou de correction en rapport avec les services concernés.

En cas de manquement persistant à ces obligations, l’exploitation peut être suspendue ou annulée après une mise en demeure non suivie d’effet clans lin délai d’un mois.

Le retrait de l’autorisation d’ouverture ou d’exploitation n’ouvre droit au profit de son titulaire à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’État.

L’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière constitue un bien meuble.

A la fin de l’exploitation, l’exploitant, outre l’application des engagements mentionnés ci-dessus, doit réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la législation en vigueur en matière d’environnement.

Le dépôt mentionné à l’article 106 ci-dessus sera libéré après la réalisation des travaux de réhabilitation ou utilisé par l’administration pour les faire réaliser. Au cas où le montant serait insuffisant, l’État exigera le supplément à l’exploitant, sous peine de poursuite judiciaire.

Les carrières industrielles sont cessibles, transmissibles ou amodiables sous réserve de l’autorisation préalable du propriétaire du sol ou du Ministre chargé des Mines.