Titre 9 - Des dispositions particulières relatives aux substances précieuses provenant de l’activité artisanale et aux substances minérales radioactives
Art. 159
La collecte, la transformation et la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs et tout autre exploitant artisan sont régies par la réglementation en vigueur.
Art. 160
La possession, la détention, le transport, la transformation, le stockage, la manipulation et la commercialisation ainsi que toutes les opérations les ayant pour objet sont soumis à la réglementation en vigueur et/ou aux règles internationales sur les substances radioactives.
Toute personne en possession de substances minérales radioactives lest tenue de faire la déclaration à la Direction des Mines.
Art. 161
L’État se réserve un droit de préemption sur ces substances minérales radioactives.
L’exportation des substances minérales radioactives est soumise à une autorisation préalable accordée exclusivement par le Ministre chargé des Mines, sans préjudice des autres obligations relatives au Commerce en République du Mali.
