Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code Minier

Les titres miniers prévus par le présent Code mimer sont : l’autorisation d’exploration, l’autorisation de prospection, le permis de recherche, l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée, l’autorisation d’exploitation de petite mine et le permis d’exploitation.

Ils sont attribués à des personnes morales ayant justifié leurs capacités technique et financière conformément aux dispositions du présent Code Minier

Le nombre de titres miniers que peut détenir une personne morale pour les substances d’un même groupe est limité et fixé dans le Décret d’application.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’État peut, dans le cadre d’un projet financé par la Coopération bilatérale ou multilatérale, instituer un périmètre à l’intérieur duquel seront effectués des travaux d’exploration, de prospection ou de recherche pendant une période et suivant les conditions définies par l’accord de coopération.

Le périmètre est inscrit sur le cadastre minier et porté à l’attention des demandeurs de titres miniers.

Le titre minier définit une surface dont les côtés sont toujours orientés suivant un parallèle dans le sens Est-Ouest et suivant un méridien dans le sens Nord-Sud.

Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le demandeur d’un titre minier doit fournir à l’Administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande, des informations et des documents dont la liste est fixée dans le décret d’application.

Les titres miniers attribués en vertu du présent Code Minier peuvent être annulés ou retirés par l’Administration chargée des Mines, sans indemnité ou dédommagement, suite à une mise en demeure, restée sans effet pendant quatre-vingt dix jours, pour le permis d’exploitation et soixante jours pour tous les autres titres miniers, pour non-respect des conditions, obligations ou restrictions qui s’appliquent à l’exercice du titre minier tels que :

• non respect des budgets et programmes prévus aux articles 31 et 36 ci-dessous sans justification ;
• retard ou suspension de l’activité de recherche ou de prospection sans motif valable, pendant plus d’un an ;
• retard ou suspension des travaux d’exploitation pendant plus de deux ans après la mise en place de la Société d’exploitation, sans autorisation de l’administration chargée des Mines et pour des motifs autres que les conditions du marché ;
• infractions graves aux règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la salubrité publiques ;
• non versement des taxes, droits et redevances relatifs aux activités minières ;
• manquements aux obligations relatives à la conservation et à la protection de l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités.

A l’issue de la période de préavis, restée sans effet, le titulaire du titre se verra notifier la déchéance des droits découlant de son titre minier. Cette déchéance n’annule pas la responsabilité du titulaire, relativement aux obligations mentionnées aux articles 92 à 96 ci-dessous. Cette déchéance est prononcée par décision du Ministre chargé des Mines.

L’annulation ou le retrait du titre minier est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Mines en ce qui concerne l’autorisation de prospection, le permis de recherche et l’autorisation d’exploitation de petite mine et par décret du Chef du Gouvernement pour le permis d’exploitation, moyennant la constatation de la bonne et entière exécution des obligations du titulaire en matière de fermeture et de réhabilitation de la mine mentionnées à l’alinéa précédent du présent article.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute modification apportée aux statuts annexés à la demande de titre ou toute modification de contrôle de la société de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l’attribution du titre minier pourrait entraîner l’annulation dudit titre.

Les analyses des échantillons doivent s’effectuer au Mali. Toutefois, le titulaire d’un titre minier peut, sur justification, effectuer des analyses d’échantillons en dehors du Mali avec l’autorisation du Directeur des Mines. Les résultats de ces analyses devront être communiqués à l’Administration chargée des Mines. Ces analyses porteront aussi bien sur les substances objet du titre octroyé que sur tous les autres éléments du groupe auquel il appartient.

La valeur du produit fini extrait des échantillons gros volumes destinés aux essais métallurgiques et de traitement doit être soumise à l’Impôt Spécial sur Certains Produits, au cas où elle serait utilisée à toutes autres fins que les dépenses de recherche.

Les titulaires de titre d’exploitation sont tenus de procéder au traitement, à l’affinage ou à la transformation des produits miniers ou de carrières dans les unités installées au Mali.

Cependant et chaque fois que cela s’avère nécessaire, une autorisation pourra leur être accordée par l’Administration chargée des mines pour effectuer ces opérations à l’extérieur du Mali.

Les conditions et modalités de réalisation de ces opérations sur un autre site ou à l’extérieur du Mali seront précisées dans la décision autorisant ces opérations.

Le décret d’application relatif aux titres miniers définit entre autres :

• la forme et le contenu de la demande ;
• les modalités et délais d’attribution ;
• les modalités de renouvellement ;
• les modalités de renonciation ;
• les conditions de cession, de transmission et/ou d’amodiation ;
• le contenu de l’étude ou du rapport de faisabilité ;
• le contenu de l’étude d’Impact Environnemental et social ;
• le contenu de la notice d’Impact Environnemental et Social ;
• le contenu du Plan de Développement Communautaire ;
• les conditions et modalités de la superposition des titres.

L’exploration fait l’objet d’un titre minier appelé « Autorisation d’Exploration » qui est attribué dans les conditions suivantes :

• l’autorisation d’exploration est attribuée au premier demandeur dès lors qu’il présente les capacités techniques et financières requises et un programme minimum des travaux ;
• l’autorisation d’exploration ne peut pas être attribuée sur une zone couverte par un titre minier en cours de validité pour le même groupe de substances ;
• l’Autorisation d’Exploration donne un droit exclusif d’exploration pendant sa validité, pour un groupe de substances ;
• la durée de l’autorisation d’exploration est de trois mois non renouvelable.

L’existence d’une autorisation d’exploration n’exclut pas la possibilité de dépôt par un autre, postulant d’une demande de titre minier. Toutefois cette demande ne peut être examinée avant une période d’un mois après le dépôt du rapport visé à l’article 25 ci dessous.

Exceptionnellement une autorisation d’exploration pourra être accordée à un postulant à une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’ouverture de carrière industrielle, non détenteur de titre minier de recherche en vue de lui permettre d’effectuer des travaux de certification dans le cadre de l’élaboration de son rapport de faisabilité.

Une autorisation d’exploration est accordée à un postulant d’Autorisation d’Exploitation d’eau minérale. A la fin de la période de validité de l’autorisation, le postulant déposera un rapport de faisabilité.

L’Autorisation d’Exploration ne confère à son titulaire aucun avantage fiscal ou douanier.

L’autorisation d’exploration n’est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.

L’autorisation d’exploration est délivrée par le Directeur des Mines qui en détermine la superficie maximale, suivant les substances et les régions.

La procédure de demande et d’attribution d’une autorisation d’exploration est précisée dans le décret d’application.

Au plus tard un mois après la fin de la validité de l’autorisation d’exploration, le titulaire est tenu de fournir au Directeur des Mines, un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire, dans les limites, de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection des substances appartenant au groupe pour lequel elle est délivrée.

L’autorisation de prospection est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit malien, dont au moins un actionnaire est malien.

En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe sur le même périmètre, le titulaire peut demander l’extension de son autorisation à ce groupe à condition que la superficie de celle-ci soit libre de tout titre minier portant sur ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

La superficie, maximale de l’Autorisation de prospection est précisée dans le décret d’application.

La durée de l’autorisation de prospection est de trois ans, renouvelable une fois, à la demande du titulaire, sans réduction de superficie. Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire de l’Autorisation a rempli les obligations fixées dans le présent Code minier.

L’autorisation de prospection est attribuée à tout postulant à la condition qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de prospection et pour répondre aux obligations en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité publiques.

Le postulant doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les substances sollicitées, un rapport comportant le programme de prospection et les budgets annuels y afférents.

L’autorisation de prospection constitue un droit mobilier, indivisible et non amodiable. Elle est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant de l’autorisation de prospection.

La cession ou la transmission d’une autorisation de prospection se fera dans les conditions qui prévalent en matière d’attribution du titre et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines un rapport sur les travaux exécutés conformément à la Convention d’Établissement. La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’autorisation doit être demandée par le cessionnaire ou l’héritier dans les trente jours suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par lequel les héritiers sont désignés, lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

Les modalités de cession et de transmission sont précisées dans le décret d’application.

L’autorisation de prospection prend fin par son arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation par le Ministre chargé des Mines pour non-respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire de l’autorisation pour les motifs énumérés à l’article 19 du présent Code minier.

Tout titulaire d’une Autorisation de prospection peut renoncer en totalité à celle-ci dès lors qu’il en informe par écrit le Ministre chargé des Mines et qu’il ait satisfait aux obligations mentionnées à l’article 92 ci-dessous. La renonciation ne devient effective qu’après avoir été acceptée par le Ministre chargé des Mines.

Il est mis fin à l’autorisation de prospection par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’effectuer des travaux de recherche des substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais qu’elles peuvent comporter.

Le permis de recherche est attribué à toute personne morale par arrêté du Ministre chargé des Mines.

En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe, le titulaire peut demander l’extension de son permis à ce groupe à condition que la superficie de son permis soit libre de tout titre minier portant sur ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

Lorsqu’un même titulaire détient plusieurs permis contigus, la fusion peut en être demandée.

L’arrêté autorisant la fusion détermine le nouveau programme de travail et le coût des travaux envisagés auxquels s’engage le demandeur et fixe la date d’expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d’échéance des permis fusionnés.

Les superficies minimale et maximale du permis de recherche sont précisées par décision du Ministre chargé des Mines, suivant les groupes de substances et les régions et/ou districts miniers.

La durée du permis de recherche est de trois ans, renouvelable deux fois à la demande du titulaire. La durée de chaque période de renouvellement est égale à deux ans.

Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire du permis de recherche a rempli les obligations fixées dans la Convention d’établissement et dans l’arrêté d’attribution du permis de recherche.

Au deuxième renouvellement, lorsque les obligations fixées dans la Convention d’établissement et dans l’arrêté d’attribution du permis de recherche ne sont pas respectées, il est procédé au retrait du titre conformément à l’article 19 du présent Code minier.

Si à la fin du deuxième renouvellement, le titulaire du permis de recherche n’a pas pu finaliser son étude de faisabilité pour des raisons justifiées et vérifiées par l’Administration chargée des Mines, une prorogation dont la durée ne peut dépasser un an, peut lui être accordée.

Si à la fin de cette période de prorogation, le titulaire du permis de recherche n’arrive toujours pas à fournir l’étude de faisabilité, ledit permis devient caduc et est annulé.

Le permis de recherche est attribué à tout postulant pour autant qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et pour répondre aux obligations en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité publiques. Le postulant doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les substances sollicitées, un rapport comportant le programme de recherche et les budgets annuels y afférents.

Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible et non amodiable. Il est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du permis de recherche doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant du permis de recherche.

La cession ou la transmission d’un permis de recherche se fera dans les mêmes conditions qui prévalent en matière d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines, un rapport sur les travaux exécutés conformément au présent Code minier. La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

La demande de cession ou de transmission doit être faite par le cessionnaire ou l’héritier dans les trente jours suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par lequel les héritiers sont désignés, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive de l’accord pu Ministre chargé des Mines.

Les modalités de cession et de transmission sont précisées dans le décret d’application.

Le permis de recherche prend fin par arrivée du terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation par le Ministre chargé des Mines pour non respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire du permis pour les motifs énumérés à l’article 19 du présent Code minier.

Tout titulaire d’un permis de recherche peut renoncer en totalité ou en partie à celui-ci dès lors qu’il en informe le Ministre chargé des Mines et qu’il a satisfait aux obligations mentionnées à l’article 91 ci-dessous.

La renonciation ne devient effective qu’après avoir été acceptée par le Ministre chargé des mines et après qu’il ait été mis fin au permis de recherche par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Les substances minérales ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’une autorisation d’exploitation artisanale.

L’exploitation artisanale ou traditionnelle des substances minérales est exercée par les détenteurs d’une autorisation d’exploitation artisanale. Elle est gérée par les collectivités territoriales. La forme, le contenu et les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation sont fixés par les autorités des Collectivités territoriales suivant l’avis technique de l’Administration chargée des Mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale est attribuée à des personnes physiques de nationalité malienne ou morales de droit malien ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens.

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée par les autorités des collectivités territoriales après avis de l’administration chargée des mines, pour une durée n’excédant pas trois ans et constitue un droit mobilier. Elle est renouvelée pour des périodes n’excédant pas trois ans jusqu’à épuisement des réserves. Elle peut être annulée à tout moment.

L’exploitation artisanale mécanisée de substances minérales est exercées par les détenteurs de l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée. L’exercice de cette activité est autorisé par Arrêté du Ministre Chargé des Mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée est attribuée à des personnes physiques de nationalité malienne ou à des personnes morales dont le capital social est exclusivement détenu par des Maliens.

L’exploitation artisanale mécanisée est exercée dans les couloirs d’exploitation artisanale, avec l’avis favorable exprès des Collectivités Territoriales dont dépend le couloir.

Les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée sont précisées dans les textes d’application du présent Code. Ce type d’exploitation ne confère aucun avantage fiscal, douanier, économique ou financier.

L’exploitation par drague est assimilée, dans ses modalités d’exercice, à l’exploitation artisanale mécanisée.

Toutefois l’exercice de cette activité est soumis aux mêmes conditions que les petites mines, conformément aux articles 54 et suivants.

L’autorisation d’exploitation artisanale confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et jusqu’à une profondeur de quinze mètres, le droit exclusif d’exploiter, selon des méthodes et procédés artisanaux ou mécanisés, les substances pour lesquelles elle est délivrée.

L’exploitant est tenu, conformément à la législation en vigueur, de réhabiliter les sites d’exploitation et doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice certain.

En cas de découverte de substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ou d’un gisement plus important, le titulaire est tenu d’en faire immédiatement la déclaration auprès du Ministre chargé des Mines.

Des zones, appelée « couloirs d’exploitation artisanale », sont réservés à l’exploitation artisanale des substances minérales et sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Administration Territoriale et de l’Environnement. Ces zones, qui sont situées dans le ressort des Collectivités Territoriales, sont portées à la connaissance du public.

Toutefois un titre minier peut être octroyé sur ces zones par l’Administration chargée des Mines, avec l’autorisation expresse des Autorités des Collectivités Territoriales concernées.

L’exploitation artisanale est tolérée sur les zones libres de tout titre minier ou sur les périmètres de titres miniers avec l’accord préalable écrit des titulaires de ces titres.

Dans le cas où le couloir est attribué comme titre minier, sur demande de la collectivité concernée, l’Administration Chargé des Mines mettra à la disposition des populations, dans les limites des superficies disponibles, un autre couloir.

L’Administration chargée des Mines assiste les collectivités territoriales dans l’organisation et l’encadrement de l’exploitation artisanale des substances minérales.

L’exploitation d’un gisement en petite mine est soumise à l’obtention d’un titre minier intitulé « autorisation d’exploitation de petite mine ».

L’autorisation d’exploitation de petite mine peut être attribuée au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection si le titulaire justifie par un rapport de faisabilité de l’existence d’un gisement susceptible d’être exploité sous forme de petite mine.

Toutefois, elle peut être directement attribuée à un détenteur d’une autorisation d’exploration qui justifie de l’existence d’un gisement économiquement exploitable. Cette justification est consacrée par un rapport de faisabilité approuvé par l’Administration Chargée des Mines.

L’autorisation d’exploitation de petite mine est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit malien pour autant qu’elle justifie de ses capacités techniques et financières pour exploiter une petite mine et qu’elle réponde aux obligations contenues dans les articles 92 et 93 ci-dessous.

La superficie maximale d’une autorisation d’exploitation de petite mine est fixée dans le décret d’application.

Une autorisation d’exploitation de petite mine est attribuée pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable par tranche de quatre ans jusqu’à épuisement des réserves.

Une autorisation d’exploitation de petite mine est cessible, amodiable, transmissible, mais divisible seulement sous certaines conditions qui sont précisées dans le décret d’application du présent Code minier.

Nul ne peut se voir transférer une autorisation d’exploitation de petite mine, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 92 et 93 ci-dessous.

L’autorisation d’exploitation de petite mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Une autorisation d’exploitation de petite mine ne peut être octroyée sur une surface couverte par un titre minier appartenant à un titulaire autre que le demandeur ainsi qu’à l’intérieur d’une zone réglementée.

Une autorisation d’exploitation de petite mine, préexistante à l’attribution d’un permis de recherche dont le périmètre englobe l’autorisation d’exploitation de petite mine, conserve sa validité.

Si la fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine intervient alors que le permis de recherche demeure valable, il est de droit pour le titulaire du permis de recherche d’obtenir, après en avoir fait la demande, l’adjonction à son permis de la surface ainsi libérée, pour le groupe de substances pour lequel ledit permis est attribué et pour la durée restante de ce permis.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine, dès qu’il décide de passer à l’exploitation, doit en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements éventuels intervenus dans les paramètres essentiels du rapport de faisabilité et qui ne remettent pas en cause la viabilité et les délais de réalisation de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre un nouveau rapport de faisabilité.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation doit démarrer l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’octroi de l’autorisation d’exploitation.

Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre un nouveau rapport de faisabilité.

L’autorisation d’exploitation de petite mine prend fin, par arrêt définitif des travaux avant terme, par renonciation de son titulaire, par annulation ou retrait par arrêté du Ministre chargé des Mines pour l’un des motifs mentionnés à l’article 19 du présent Code minier.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis de recherche ou l’autorisation de prospection dont il dérive est valable, et pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie à l’Administration chargée des Mines par soumission d’une étude de faisabilité approuvée par celle-ci, d’un plan de développement communautaire et d’un plan de fermeture. Il confère également à son titulaire le droit de procéder à toutes opérations de traitement et de commercialisation des concentrés.

Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection. Il ne peut couvrir qu’une zone intérieure au permis de recherche ou de l’Autorisation de Prospection et les substances pour lesquelles ces titres ont été attribués. Il est de droit si le titulaire a rempli les obligations mentionnées dans l’acte instituant le permis de recherche ou l’autorisation de prospection.

Le permis de recherche demeure valable après attribution du permis d’exploitation pour tout le reste de la superficie du permis de recherche.

Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit malien dans laquelle l’État participera à hauteur de 10 % libre de toutes charges. Cette participation ne peut faire l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital et les actions y relatives seront considérées comme des actions prioritaires.

Lorsqu’un bénéfice net comptable est constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, c’est à dire le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et de prélèvements pour constitution des réserves légales, paiement de l’impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à l’État.

Ce dividende prioritaire, dont le taux est égal à la participation gratuite de l’État dans le capital de la société d’exploitation (10 %), est servi à l’État avant toute autre affectation du bénéfice distribuable.

L’État se réserve le droit d’acquérir une participation supplémentaire de 10 % au maximum en numéraire, laquelle ne sera pas prise en compte pour la détermination du taux du dividende prioritaire.

Il reste ouvert pour les investisseurs privés nationaux, la possibilité d’acquérir, en numéraire au moins 5 % des actions de toute Société d’exploitation, dans les mêmes conditions que les autres actionnaires privés.

Le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection devra céder gratuitement le permis d’exploitation à ladite société dès sa création.

Le permis d’exploitation est attribué par décret pour une période de 30 ans, renouvelable en tranche de 10 ans jusqu’à épuisement des réserves à l’intérieur du permis.

Les conditions et modalités de son octroi sont précisées dans le décret d’application.

Nul ne peut se voir transférer un permis d’exploitation, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 92 et 93 ci-dessous.

Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions générales relatives à l’exploitation, qui résultent du décret d’application. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges discuté avec le demandeur.

Le permis d’exploitation constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Sous réserve des dispositions du présent Code Minier, la législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable aux permis d’exploitation, notamment en ce qui concerne la publication du titre.

Le permis d’exploitation est cessible et amodiable.

La cession ou l’amodiation du permis d’exploitation ne prend effet que si elle a été autorisée par décret. La demande de cession ou d’amodiation doit être faite par le cessionnaire ou l’amodiataire dans les trente jours qui suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive du décret.

Lorsque le titulaire d’un permis d’exploitation décide de démarrer l’exploitation, il doit en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements significatifs intervenus dans les paramètres essentiels de l’étude de faisabilité et qui ne remettent pas en cause les délais de réalisation et la viabilité de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité.

Le titulaire d’un permis d’exploitation doit démarrer l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’octroi du permis d’exploitation.

Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité.

Le permis d’exploitation prend fin, par arrêt définitif des travaux avant terme, par renonciation totale ou partielle de son titulaire, dûment notifiés à l’Administration chargée des mines, ou par annulation ou retrait pour l’un des motifs mentionnés à l’article 19 du présent Cotie minier. Les renonciations totales ou partielles à un permis d’exploitation ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par le Ministre. Le permis devient alors en partie ou en totalité caduc.

Lorsque la présence d’un gisement d’une substance d’un autre groupe que celui octroyé au titulaire d’un permis d’exploitation est prouvée sur une partie du permis ne faisant pas l’objet de travaux par le titulaire du permis d’exploitation, il sera demandé au titulaire de ce permis de présenter une étude de faisabilité accompagnée d’un chronogramme d’exploitation de ce gisement.

Le cas échéant, la substance est intégrée au permis d’exploitation.

Dans le cas où le titulaire du permis d’exploitation notifie qu’il n’est pas intéressé par l’exploitation de la substance, le périmètre concerné est distrait du permis d’exploitation, sous réserve que cette distraction ne porte pas préjudice à la poursuite des activités d’exploitation. Le cas échéant, le Ministre chargé des Mines accordera un titre de recherche sur ledit périmètre.

Il est créé un fonds de financement de la recherche, de la formation et de la promotion des activités minières pour permettre l’exploitation optimale du potentiel minier.

Ce fonds, mis en place au début de chaque exercice budgétaire, est géré conformément aux prescriptions de la Loi de Finances.

Le fonds est alimenté par :

• l’allocation, à partir du Compte d’Affectation Spécial sur les Ressources de l’or, d’un montant destiné à financer la recherche minière ;
• les ressources destinées à la formation, payées par les Sociétés minières à l’occasion de la signature des Conventions d’Établissement ou lors du transfert des titres miniers ;
• les ressources destinées à l’intéressement des agents, indexées sur une partie des pénalités prévues au Code minier et de la prime de découverte.