Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code Minier

Nul droit de recherche ou d’exploitation découlant des titres miniers ne vaut sans le consentement du (des) propriétaire (s) foncier (s), de ses (leurs) ayants droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface ou ayant un effet sur celle-ci.

Si l’intérêt général l’exige, l’exploitation des immeubles nécessaires aux travaux et installations peut être poursuivie tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre d’un titre minier, moyennant déclaration d’utilité publique dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui d’une personne physique ou morale désignée à cet effet.

Une déclaration d’utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l’exploitation jusqu’aux points de traitement, de grosse consommation où d’exportation, pour aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et notamment pour les cités d’habitation du personnel et les usines ainsi que les centrales, postes et lignes électriques y compris les installations destinées au transport, au stockage où à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l’activité de ces usines.

Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d’utilité publique peuvent être soumises à des obligations de service public, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

En l’absence du consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants droit, celui-ci peut se voir imposer, conformément à la réglementation en vigueur et moyennant une adéquate et préalable indemnisation, l’obligation de laisser effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les entraver.

Le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l’établissement de servitudes ou d’autres démembrements de droits réels ou de l’occupation, est fixé comme en matière d’expropriation.

Les titulaires de droit sur une parcelle de terrain, en vertu d’un titre foncier, de droit d’occupation ou de droits coutumiers, frappée des servitudes visées ci-dessus, peuvent requérir l’expropriation ou l’indemnisation si lesdites servitudes rendent l’utilisation normale de ces titres fonciers, titres d’occupation et droits coutumiers, impossible. L’acquisition portera dans ce cas sur la totalité de la parcelle de terrain si le titulaire le requiert.

Le titulaire du titre minier sera tenu de payer une adéquate indemnité pour toute privation de jouissance ou dommages que ses activités pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d’occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires d’autres droits avérés.

Le juge apprécie, pour fixer le montant de l’indemnité si une acquisition de droits sur ledit terrain, en raison de l’époque où elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, a été faite dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

Les servitudes d’occupation et de passage instituées en application du présent article, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sut la base du préjudice subi.

A cet effet, le propriétaire fait connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l’identité de ses ayants droit.

Après exécution des travaux, l’exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en rétablissant la couche arable et la voirie.

Les voies de communication, lignes électriques ct autres installations, infrastructures ou travaux créés par le titulaire d’un titre minier à l’intérieur ou à l’extérieur de son périmètre ou lui appartenant peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation et moyennant le paiement d’une juste indemnité et des coûts d’utilisation, être ouverts éventuellement à l’usage public ou à l’usage des établissements voisins.

Les conditions et modalités d’ouverture de ces installations et infrastructures à un usage commun seront définies en rapport avec le Ministère chargé des Mines et les Ministères compétents et feront J’objet d’un accord.

Le titulaire d’un titre minier aura le droit, à ses frais, de couper les bois nécessaires à ses travaux et, de prendre et utiliser lesdits bois, la terre, les pierres, les sables, les graviers, les chutes d’eau, les eaux de surface, et les eaux souterraines et tous les autres matériaux et éléments qui seraient nécessaires pour réaliser les objectifs visés dans son titre minier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’accès à ces matériaux, si ceux-ci ne sont pas disponibles sur le périmètre du titulaire du titre minier, peut ouvrir droit au profit du titulaire du titre minier ; à une servitude de passage, sur les titres voisins, pour accéder ou transporter lesdits matériaux, sous réserve que la servitude ne porte aucun préjudice à l’exercice de leur droit par les occupants des titres voisins.

Le titulaire du titre minier est tenu de réparer tout dommage que ses travaux pourraient occasionner à la propriété des tenants des titres fonciers, titres d’occupations et droits coutumiers. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aucun puits minier ou aucune galerie ne peut être ouvert à la surface, ni de sondage exécuté à plus de cinquante mètres de profondeur dans un rayon de cent mètres :

• a) autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, sans le consentement du propriétaire foncier ou de ses ayant-droit ;
• b) de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement à l’entour de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par l’Administration chargée des Mines et du domaine concerné.

Au cas où par ses travaux, le titulaire d’un titre minier affecterait la qualité ou la quantité de l’eau souterraine utilisée par les populations aux alentours, il sera tenu de pourvoir, d’une manière ou d’une autre, aux besoins en eau de cette population.

Le titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine a la faculté de demander la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations.

A défaut, les Ministres chargés des Mines, de l’Administration Territoriale et de la Sécurité décident de la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations, aux frais du titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Administration Territoriale et de la Sécurité· précisera les modalités de circulation des personnes et des biens à l’intérieur de cette zone.