Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et des définitions
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
1. Autorisation d’exploitation de carrière : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée spécifique, une carrière industrielle à l’intérieur d’un périmètre ;
2. Autorisation d’exploration de substances de carrières : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant une durée spécifique, des activités d’exploration de substances de carrières à l’intérieur d’un périmètre ;
3. Autorisation d’exploration de substances de mines : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant une durée spécifique, des activités d’exploration de substances de mines à l’intérieur d’un périmètre ;
4. Autorisation d’ouverture de carrière : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée spécifique, une carrière artisanale à l’intérieur d’un périmètre ;
5. Bénéficiaire économique : toute personne physique qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, une entité juridique ;
6. Carrière artisanale : toute carrière dont l’exploitation donne lieu à une extraction annuelle de substances de carrières n’excédant pas 10.000 m3 ;
7. Carrière industrielle : toute carrière dont l’exploitation donne lieu à une extraction annuelle de substances de carrières excédant 10.000 m3 ;
8. Carte cadastrale : la carte des périmètres miniers visée à l’article 20 du Code minier et élaborée conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret ;
9. Cessionnaire : toute personne bénéficiaire d’une cession ;
10. Grande mine : l’exploitation minière de grande taille, permanente, possédant de nombreuses installations fixes, utilisant des procédés industriels ;
11. Permis de recherche : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant une durée déterminée, des activités de recherche de substances de mines à l’intérieur d’un périmètre ;
12. Permis d’exploitation artisanale : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser des activités d’exploitation artisanales, pendant une durée déterminée, à l’intérieur d’un périmètre ;
13. Permis d’exploitation de grande mine : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée déterminée, une grande mine à l’intérieur d’un périmètre ;
14. Permis d’exploitation de petite mine : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée déterminée, une petite mine à l’intérieur d’un périmètre ;
15. Permis d’exploitation semi-mécanisée : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret permettant de réaliser des activités d’exploitation semi-mécanisée, pendant une durée déterminée, à l’intérieur d’un périmètre
16. Produit marchand de carrière : tout produit de substance minérale soumise au régime des carrières, extrait en vertu d’une autorisation d’exploitation, traité et/ou transformé ou non, vendu par le titulaire de l’autorisation d’exploitation concernée ;
17. Substances de carrière : les substances minérales soumises au régime des carrières en application des dispositions du Code minier et du présent décret ;
18. Substances de mine : les substances minérales soumises au régime des mines en application des dispositions du Code minier et du présent décret.
