Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de présenter au Directeur de la Géologie et des Mines, au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre civil un rapport portant sur les activités d’exploitation entreprises au cours du trimestre précédent et comportant entre autres :

• a) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ;
• b) le détail des activités d’exploitation accompagnées de plans et coupes ;
• c) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ;
• d) le poids, la nature et la teneur des différents lots de minerais ou produits vendus avec indication des lieux, des dates d’expédition, des dates d’embarquement et des destinations ;
• e) le bilan des activités de contrôle de la qualité de l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ;
• f) le bilan des activités de développement communautaire réalisées.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de présenter au Directeur de la Géologie et des Mines, au plus tard le trente un mars de chaque année, un rapport portant sur les activités d’exploitation entreprises au cours de l’année civile précédente et comportant entre autres :

• a) le nombre de journées de travail du personnel cadre ;
• b) les statistiques sur les employés de nationalité malienne et étrangère et les précisions sur la situation et l’évolution de leurs effectifs et une actualisation du plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux déposé dans le cadre de la demande d’attribution du permis ;
• c) les frais sociaux et ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité ;
• d) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ;
• e) le détail des activités d’exploitation accompagnées de plans et coupes ;
• f) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ;
• g) le poids, la nature et la teneur des différents lots de minerais ou produits vendus avec indication des lieux, des dates d’expédition, des dates d’embarquement et des destinations ;
• h) le bilan des activités de contrôle de la qualité de l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ;
• i) les travaux de fermeture et de sécurisation des sites réalisés ;
• j) le cas échéant, les travaux de recherche réalisés ;
• k) l’état des dépenses engagées en travaux de recherche ;
• l) les états financiers de synthèse annuels, comprenant notamment le bilan, le compte d’exploitation, le compte de résultat, le tableau d’amortissement et de provision ;
• m) le programme prévisionnel de production de l’année en cours ;
• n) le bilan des activités de développement communautaire réalisées.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de faire affiner, de traiter ou de transformer ses produits miniers dans des installations qui ont été, au préalable, agréées par un organisme de certification de réputation internationale, conformément aux dispositions de l’article 26 du Code minier.

Les modalités de la demande de mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé de l’Administration territoriale et du Ministre chargé de la Sécurité.