Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Toute demande d’attribution d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est adressée au Ministre chargé des Mines, avec ampliation au maire de chaque commune dans le ressort de laquelle est ouvert, en tout ou partie, le couloir d’exploitation artisanale à l’intérieur duquel se trouve le périmètre sollicité par le demandeur.

Elle comporte, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis d’exploitation semi-mécanisée est sollicité ;
• b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• c) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e du périmètre sollicité avec délimitation du périmètre ;
• d) une évaluation économique et financière sommaire et un plan d’exploitation du gisement, ainsi que les équipements et infrastructures dont l’utilisation est envisagée.

La demande d’attribution du permis d’exploitation semi-mécanisée est instruite par le maire de la Commune concernée avec l’appui du service technique de l’Administration chargée des Mines, lequel est tenu de donner son avis dans un délai maximum de deux mois.

Pendant ce délai, l’Administration chargée des Mines peut par notification demander directement au demandeur de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au maire de la Commune concernée, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Le permis d’exploitation semi-mécanisé est attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission de l’avis de son service technique compétent, après avis favorable du maire de la Commune concernée.

Toute demande de renouvellement d’un permis d’exploitation semi-mécanisée, est sous peine d’amende, adressée au Ministre chargé des Mines, au plus tard six mois avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, avec ampliation au maire de la Commune dans le ressort de laquelle est ouvert en tout ou partie, du couloir d’exploitation artisanale situé sur le périmètre du permis.

Elle comprend les pièces ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation semi-mécanisée dont le renouvellement est sollicité ;
• b) le mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués, la production année par année pendant la période de validité en cours, les méthodes d’exploitation semi-mécanisée utilisées et une estimation sommaire des réserves prouvées et probables justifiant la poursuite de l’exploitation, assortie de tous documents pertinents justifiant cette estimation ;
• c) un rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site minier à la date de la demande ;
• d) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée est instruite par le maire de la Commune concernée avec l’appui du service technique de l’Administration chargée des Mines, lequel est tenu de donner son avis dans un délai maximum de deux mois.

Pendant ce délai, l’Administration chargée des Mines peut par notification, demander directement au demandeur de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au maire de la Commune concernée, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Le maire peut émettre un avis défavorable pour l’une des causes ci-après :

• a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles de substances de mine présentées par le demandeur dans sa demande, ou à la teneur des minerais ;
• b) le non-respect par le titulaire, au cours de la période de validité du permis des obligations dont l’inexécution est de nature à justifier l’annulation du permis ;
• c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission de l’avis de son service technique compétent, après avis favorable du maire de la Commune concernée.

L’arrêté de renouvellement prend effet à la date d’expiration de la période de validité du permis en cours.

Toute demande d’autorisation de cession d’un permis d’exploitation semi mécanisée est adressée par le cessionnaire potentiel au Ministre chargé des Mines dans un délai de trente jours suivant la signature de l’acte de cession, avec ampliation au maire de la Commune concernée dans le ressort de laquelle est ouvert tout ou partie du couloir d’exploitation artisanale.

Elle comprend, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation semi-mécanisée dont l’autorisation de cession est sollicitée ;
• b) une copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession, dûment signés par les parties concernées et comportant les mentions prévus à l’article 42 du Code minier  ;
• c) un rapport sur les travaux exécutés par le titulaire à la date de la demande d’autorisation de la cession ;
• d) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• e) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements du titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée pour lequel l’autorisation de cession est demandée ;
• f) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession et, le cas échéant, de tout impôt, droit ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession.

Toutefois, la transmission de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession par le cessionnaire au Ministre chargé des Mines ne fait pas obstacle de la transmission de ces pièces par le cédant conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 2, du Code minier.

La demande d’autorisation de cession est instruite par le maire de la Commune concernée avec l’appui du service technique de l’Administration chargée des Mines, lequel est tenu de donner au Ministre chargé des Mines son avis dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de l’ampliation.

Pendant ce délai, l’Administration chargée des Mines peut par notification demander directement au demandeur de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au maire de la Commune concernée, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

La cession est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines, dans un délai maximum de deux mois à compter de la transmission de l’avis de son service technique compétent, après avis favorable du maire de la Commune concernée.

La liste des équipements et matériels autorisés dans le cadre de l’exploitation semi-mécanisée est fixée comme suit :

• a) l’ensemble des équipements visés à l’article 91 ci-dessus ;
• b) des treuils électriques ;
• c) un générateur d’une capacité maximum de 150 KVA ;
• d) un concasseur de 2 tonnes/heure ;
• e) deux véhicules de type pickup.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée, avant le début des activités minières sur le terrain, est tenu :

• a) de faire valider par le service technique compétent du ministère en charge de l’Environnement, un plan de gestion environnementale et sociale ;
• b) de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines une garantie accordée par une banque internationalement reconnue, une caution personnelle ou une caution de ses actionnaires destinées à couvrir le montant des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site après les activités minières.

L’Administration chargée des Mines et le service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement effectuent des visites d’inspection sur le périmètre du permis d’exploitation semi-mécanisée pour vérifier l’application des procédures et des mesures prévues par le plan de gestion environnementale prévu à l’article 111 ci-dessus.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée tient à jour un registre coté et paraphé, avant le démarrage des activités par le Directeur de la Géologie et des Mines, sur lequel sont reportées les quantités de minerais extraits, traités et commercialisés quotidiennement.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée, avant la cessation des activités minières, est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines, le rapport de réalisation des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site.

Le Directeur de la Géologie et des Mines valide le rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt du rapport.

Pendant ce délai, il peut, par notification de demander au titulaire, de compléter les travaux.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines du rapport de réalisation des travaux additionnels requis.

La validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site se fait, par décision du Directeur de la Géologie et des Mines.

Lorsqu’un permis d’exploitation semi-mécanisée est annulé ou est arrivé à terme avant la validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site d’exploitation, le titulaire est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines un rapport de réalisation de ces travaux.

Le rapport est validé par le Directeur de la Géologie et des Mines suivant les modalités prévues à l’article 115 ci-dessus.

Le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée demeure tenu au paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation semi-mécanisée annulé ou expiré et à la réparation des conséquences dommageables de son activité antérieure à l’annulation ou au terme du permis.