Chapitre 2 - De la classification des gîtes de substances minérales
Art. 3
Est considérée comme substance de mine, toute substance minérale non classée par le Code minier comme substance de carrière.
Les substances minérales non expressément classées à l’article 11 du Code minier, soumises au régime des mines y compris l’eau naturelle relèvent de plein droit du groupe 5.
Art. 4
Une substance de mine peut être reclassée en substance de carrière et vice versa par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines.
Le reclassement d’une substance de carrière en une substance de mine emporte de plein droit le transfert à l’Etat de la propriété des gîtes minérales concernées, sous réserve de la non couverture des gîtes minérales par une autorisation d’exploitation. Le transfert de propriété ne constitue pas un acte d’expropriation et ne donne pas droit à une indemnisation du propriétaire du sol.
Art. 5
Le reclassement d’une substance de mine en une substance de carrière est sans incidence sur les titres miniers, autres que l’autorisation d’exploration de substances de mine en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du décret portant reclassement, sur les droits et obligations des titres miniers et, le cas échéant, sur les conventions d’établissement conclues entre l’Etat et les titulaires des titres miniers, qui demeurent en vigueur et conservent leur force obligatoire.
Tout gîte de substances de mine faisant l’objet d’un titre minier, autre que l’autorisation d’exploration de substances de mine, à la date du reclassement de la substance minérale concernée, conserve sa classification initiale jusqu’à l’expiration du titre minier y afférent ou, s’agissant des titres miniers rattachés à une convention d’établissement, jusqu’à l’expiration de la convention d’établissement.
Art. 6
Le reclassement d’une substance de carrière en une substance de mine est sans incidence sur les autorisations d’exploitation en cours de validité ainsi que sur les droits et les obligations découlant de ces autorisations.
Tout gîte de substances de carrière faisant l’objet d’une autorisation d’exploitation à la date du reclassement de la substance conserve sa classification initiale jusqu’à l’expiration de l’autorisation.
Art. 7
Le titulaire d’une autorisation d’exploration de substance de carrière, qui désire poursuivre les activités d’exploration des substances minérales après la date d’entrée en vigueur du décret portant reclassement des substances de carrières, doit solliciter l’attribution d’une autorisation d’exploration de substances de mine ou d’un permis de recherche suivant les modalités prévues par le présent décret.
Le titulaire d’une autorisation d’exploration de substance de mine, qui désire poursuivre les activités d’exploration des substances minérales après la date d’entrée en vigueur du décret portant reclassement des substances de mine, doit solliciter l’attribution d’une autorisation d’exploration de carrière suivant les modalités prévues au présent décret.
