Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

L’Administration chargée des Mines tient, dans le cadre de la gestion du cadastre minier, un registre sur lequel est consigné ou enregistré tout acte relatif à un titre minier ou une autorisation, y compris les actes et informations relatifs aux permis d’exploitation artisanale et aux autorisations d’ouverture de carrière objets du registre prévu à l’article 13 du présent décret.

Le registre mentionne dans l’ordre chronologique des actes et informations concernant :

• a) toutes les demandes de titres miniers ou d’autorisations, avec l’indication de la date de leur dépôt, du périmètre sollicité avec ses coordonnées, sa superficie et de toutes les informations concernant l’identité du demandeur ;
• b) tous les actes d’attribution, de renouvellement, de renonciation, de fusion, d’extension, d’annulation de titre minier ou autorisation, ainsi que, le cas échéant, tout acte modifiant les actes précités, avec l’indication précise, pour chaque acte, de la date de l’acte et de ses références, de la date de sa notification à son destinataire, de sa date de prise d’effet et de tout éventuel recours ou contentieux y relatif ;
• c) chaque titre minier et chaque autorisation, sa date d’attribution et de prise d’effet, sa durée de validité, ses renouvellements éventuels, sa date d’expiration et la date à laquelle le périmètre concerné est effectivement devenu libre de tous les droits découlant du titre minier ou de l’autorisation concernée ;
• d) toutes opérations de cession ou d’amodiation de titres miniers ou d’autorisations réalisées, avec indication, pour chaque opération, de la nature de l’opération, des parties concernées, du titre minier ou de l’autorisation concernée, de l’acte ayant autorisé l’opération lorsqu’une telle autorisation est nécessaire et de sa date d’entrée en vigueur ou de prise d’effet ;
• e) tous les actes administratifs, civils et judiciaires concernant les titulaires en relation avec l’exercice de leurs activités minières.

L’Administration chargée des Mines assiste les communes dans les ressorts desquelles un ou plusieurs couloirs d’exploitation artisanale ont été ouverts ou une ou plusieurs autorisations d’ouverture de carrière ont été attribuées, à tenir un registre dans lequel il est fait mention de l’ensemble des actes, informations et renseignements visés à l’article 12 ci-dessus portant sur tout permis d’exploitation artisanale ou autorisation d’ouverture de carrière sollicité ou octroyé.

Tout changement apporté aux informations figurant sur ce registre est transcrit au niveau du registre central tenu par les services compétents de l’Administration chargée des Mines dans les délais les plus diligents.

Les règles de codification, de classement et les procédures applicables à la tenue et à la gestion des registres du cadastre minier sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur proposition du Directeur de la Géologie et des Mines.

Les mentions portées sur le registre prévu à l’article 12 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire.

Toutefois, lorsqu’une personne découvre qu’il y a eu dans le registre une omission lors d’une entrée, une entrée non justifiée, une erreur ou un défaut dans une entrée, l’intéressé peut adresser une demande de rectification dûment motivée au Directeur de la Géologie et des Mines qui rectifie après vérification.

La carte cadastrale, qui recense l’ensemble des titres miniers, des autorisations en vigueur et des couloirs d’exploitation artisanale, est adoptée par arrêté du Ministre chargé des Mines et conservée par l’Administration chargée des Mines.

La carte cadastrale est élaborée à partir de la carte topographique de la République du Mali, à laquelle est appliqué le système géodésique mondial WGS-84 défini par l’ellipsoïde WGS-84.

Pour l’établissement de la carte cadastrale, la géométrie des titres miniers, des autorisations et des couloirs d’exploitation artisanale est décomposée en grilles cadastrale formant des blocs carrés.

Le Directeur de la Géologie et des Mines transmet la carte cadastrale mise à jour au Ministre chargé des Mines pour adoption, au plus tard un mois à compter de la fin de chaque trimestre civil.

Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation autre que les permis d’exploitation artisanale, les permis d’exploitation semi-mécanisée et les autorisations d’ouverture de carrière, est tenu de fournir, les coordonnées géographiques de tous les angles du polygone formant le périmètre sollicité, de telle sorte que le polygone concerné corresponde à une ou plusieurs unités cadastrales formées de carrés contigus. Les couloirs d’exploitation artisanale doivent être formés suivant les mêmes modalités.

Le demandeur d’un permis d’exploitation artisanale, d’un permis d’exploitation semi-mécanisée ou d’une autorisation d’ouverture de carrière est tenu de fournir, les coordonnées géographiques de tous les angles du polygone formant le périmètre sollicité.

La carte cadastrale comporte :

• a) le tracé des périmètres des demandes de titres miniers, d’autorisations ou de couloirs d’exploitation artisanale en cours d’instruction ;
• b) le tracé des périmètres des titres miniers et autorisations en vigueur ainsi que celui des couloirs d’exploitation artisanale ouverts.

Lorsqu’un titre minier ou une autorisation prend fin ou lorsqu’il est mis fin à un couloir d’exploitation artisanale, le périmètre concerné est rayé de la carte cadastrale.

L’Administration chargée des Mines tient des extraits des registres visés aux articles 12 et 13 du présent décret ainsi que la carte cadastrale pour consultation du public.

Toutefois, toute personne désireuse de les consulter est tenue de justifier son identité. Les frais de reproduction des extraits ou de la carte cadastrale sont à la charge du demandeur.

L’Administration chargée des Mines tient à jour un registre des sûretés grevant les titres miniers et autorisations et consenties en conformité avec les dispositions du Code minier et du présent décret. Les inscriptions de sûretés portées sur ce registre sont sans préjudice des formalités de publicité et d’inscription de sûretés prévues par la législation de droit commun relative aux sûretés.

Toute modification relative à une inscription de sûretés régulièrement consenties sur un titre minier ou une autorisation ainsi que toute autre forme de mainlevée, radiation, extinction ou réalisation des sûretés est notifiée sans délai à l’Administration chargée des Mines.

Le demandeur d’un permis de recherche est tenu de présenter à l’appui de sa demande un projet de convention d’établissement établi sur la base d’un modèle-type de convention d’établissement approuvé par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Le modèle-type de la convention d’établissement est tenu à la disposition des demandeurs par l’Administration chargée des Mines et publié sur son site web.

La convention d’établissement est négociée et conclue en langue française sous l’autorité du Ministre chargé des Mines. Elle ne peut entrer pleinement en vigueur avant la date d’attribution du permis de recherche y afférent et le paiement des contributions annuelles versées au titre du fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et du soutien à la formation sur les sciences de la terre.

La convention d’établissement fixe les droits et les obligations des parties à la convention pendant toute la durée des activités de recherche et d’exploitation minière sous forme de petite mine ou de grande mine, y compris les travaux de réhabilitation et de fermeture de tout site minier.