Chapitre 9 - Des relations des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol
Art. 170
Le titulaire d’un titre minier convient librement avec les propriétaires du sol de tout accord fixant les modalités d’occupation ou d’utilisation des terrains nécessaires aux activités minières et situés à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de son titre minier ainsi que les modalités de passage sur leurs terrains conformément aux dispositions de l’article 76 du Code minier.
Le titulaire procède à l’identification des personnes concernées, à la détermination de la nature et de la consistance de son droit sur les terrains dont l’occupation ou l’utilisation est envisagée, suivant les modalités précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Domaines.
L’arrêté fixe en outre, les modalités de négociations des accords et notamment, les délais impartis aux parties pour parvenir à un accord ainsi que le rôle des Collectivités territoriales dans la conduite des négociations.
Art. 171
Les modalités suivant lesquelles les propriétaires peuvent, à défaut d’accord amiable avec les titulaires des titres miniers, se voir imposer moyennant une juste et préalable indemnisation, toute servitude d’occupation temporaire ou de passage sur les terrains nécessaires aux activités minières, sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Domaines, conformément aux dispositions de l’article 77 du Code minier.
L’expropriation des terrains au bénéfice du titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est poursuivie dans les conditions de droit commun.
