Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Toute demande d’attribution d’un permis d’exploitation artisanale sur un périmètre situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale adressée au Ministre chargé des Mines comporte, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• b) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e du périmètre sollicité, avec délimitation du périmètre ;
• c) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis est demandé.

Le permis d’exploitation artisanale est attribué par décision du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toute demande de renouvellement d’un permis d’exploitation artisanale portant sur un périmètre situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale est, sous peine d’amende, adressée au Ministre chargé des Mines au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, comporte les documents ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis dont le renouvellement est sollicité ;
• b) un rapport général sur les activités minières effectuées au cours de la période de validité du permis d’exploitation artisanal ;
• c) un rapport de la notice d’impacts environnemental et social du site d’exploitation ;
• d) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande.

Le renouvellement du permis d’exploitation artisanale est accordé dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au titulaire pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le renouvellement du permis d’exploitation artisanale est accordé par décision du Ministre chargé des Mines qui prend effet à la date d’expiration de la période de validité du permis en cours.

Toute demande d’extension d’un permis d’exploitation artisanale sur un périmètre situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale à des substances de mine autres que celles faisant l’objet du permis d’exploitation est adressée au Ministre chargé des Mines et comporte les pièces suivantes :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation dont l’extension est sollicitée ;
• b) la liste des substances de mine pour lesquelles l’extension est sollicitée ;
• c) la déclaration de découverte des substances de mine pour lesquelles l’extension est sollicitée, effectuée conformément aux dispositions de l’article 40 du présent décret, à laquelle est annexée un rapport permettant d’établir que les activités minières démontrent la présence de ces substances de mine sur le périmètre de son permis d’exploitation artisanale.

L’extension du permis d’exploitation artisanale est accordée par décision du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur du permis pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toute décision de rejet de la demande d’extension est motivée par l’irrecevabilité de la demande pour défaut de production des informations et documents prévus à l’article 89 ci-dessus ou par tout motif tiré de ce que le rapport annexé à la déclaration de découverte de ces substances de mines ne permet pas d’établir l’existence de telles substances en quantités ou volumes permettant une exploitation même artisanale.

La liste des équipements et matériels autorisés dans le cadre de l’exploitation artisanale est fixée comme suit :

• a) outils à mains ;
• b) treuils manuels ;
• c) marteaux masses ;
• d) mortiers et pilons en fonte ;
• e) un groupe électrogène d’une capacité maximum de 50 KVA ;
• f) motopompes.

Avant le début des activités minières sur le terrain, le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines ou au maire de la commune concernée :

• a) un engagement de respecter le plan de gestion environnementale et sociale, adopté par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’environnement ;
• b) une caution personnelle destinée à couvrir le montant des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site à l’issue de ses activités minières.

L’Administration chargée des Mines ou le service compétent de la commune concernée et le service compétent du Ministère en charge de l’Environnement effectuent des visites d’inspection sur le périmètre du permis d’exploitation artisanale pour vérifier l’application des procédures et des mesures prévues par le plan de gestion environnementale prévu à l’article 92 ci-dessus.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale, tient à jour un registre coté et paraphé, avant le démarrage de l’exploitation, par le Directeur de la Géologie et des mines, sur lequel sont reportés les quantités de minerais extraits, traités et commercialisés quotidiennement.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines un rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site préalablement à la cessation des activités minières.

Le Directeur de la Géologie et des Mines valide le rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt du rapport.

Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire, de compléter les travaux.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines du rapport de réalisation des travaux additionnels requis.

La validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site se fait, par décision du Directeur de la Géologie et des Mines.

Toute demande de renonciation à un permis d’exploitation artisanale situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale est adressée au Ministre chargée des Mines dans un délai maximum de trois mois au moins avant la date de renonciation.

Elle comprend les documents ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation dont la renonciation est sollicitée ;
• b) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• c) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 96 ci-dessus.

Le Ministre chargé des Mines autorise, par décision, la renonciation à un permis d’exploitation artisanale situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut adresser une notification au titulaire pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.

La demande de renonciation à un permis d’exploitation artisanale situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’absence de preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 96 ci-dessus ;
• b) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Lorsqu’un permis d’exploitation artisanale situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale est annulé ou est arrivé à terme avant la validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site, le titulaire du permis est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des mines, un rapport de réalisation de ces travaux.

Le rapport est validé par le Directeur de la Géologie et des Mines suivant les modalités prévues à l’article 96 ci-dessus.

Le titulaire demeure tenu au paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation artisanale annulé ou expiré.