Chapitre 2 - Du développement communautaire
Art. 229
Le projet de plan de développement communautaire déposé par le demandeur du titre minier ou de l’autorisation dans le cadre de sa demande est soumis par le Directeur de la Géologie et des Mines au Comité technique de suivi du plan de développement communautaire, créé au sein de la commune, au plus tard un mois à compter de l’attribution d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière.
Il est soumis par le Directeur de la Géologie et des Mines au Comité technique intercommunal de suivi du plan de développement qui regroupe les communes concernées, lorsque le projet concerne plusieurs communes.
Art. 230
Les membres du Comité technique de suivi du plan de développement communautaire sont désignés par le maire de la commune concernée.
Les membres du Comité technique intercommunal de suivi du plan de développement communautaire sont désignés par les maires des communes concernées.
Le Comité technique de suivi du plan de développement communautaire est présidé par le Sous-préfet. Il est coprésidé par les Sous-préfets des communes lorsque le projet concerne plusieurs communes.
Art. 231
Le comité technique de suivi du plan de développement communautaire ou le comité technique intercommunal de suivi du plan de développement communautaire, arrête le plan de développement communautaire définitif dans un délai maximum de trois mois à compter de sa réception par le maire de la commune concernée.
Le plan de développement communautaire s’intègre dans le Plan de Développement Economique social et Culturel (PDESC). Il est régulièrement actualisé pour tenir compte des modifications éventuelles apportées au PDESC, dans la limite de la durée du titre minier ou de l’autorisation concernée et sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation des engagements financiers du titulaire ou une aggravation de ses coûts et charges.
Art. 232
Le comité technique de suivi du plan de développement communautaire ou le comité technique intercommunal de suivi du plan de développement communautaire, se réunit au moins une fois par mois sur toutes les questions concernant la mise en œuvre ou l’actualisation de tout plan de développement communautaire.
Il établit un rapport annuel qu’il adresse au Directeur de la Géologie et des Mines au plus tard le trente un mars de l’année civile suivante.
Art. 233
Les secteurs d’intervention prioritaires, qui doivent représenter au moins 75 % des montants prévus au titre de chaque plan de développement communautaire sont :
- a) le développement des infrastructures de désenclavement :
- aménagement de pistes rurales ;
- construction et aménagement de routes, ponts et digues.
- b) le développement d’infrastructures et d’équipements de base :
- construction ou renforcement des adductions d’eau.
- c) l’amélioration des services sociaux de base :
- construction ou renforcement des centres de santé et d’établissements scolaires.
- d) la promotion de l’emploi :
- prévoir un système de recrutement privilégié pour les emplois subalternes pour les populations riveraines ;
- promouvoir la formation professionnelle des employés.
- e) l’appui aux activités rurales et de reboisements initiés par les populations.
