Chapitre 2 - Du régime fiscal et douanier particulier
Art. 216
Le titulaire du titre minier qui sollicite le bénéfice du régime fiscal et douanier particulier visé à l’article 135 du Code minier est, selon le cas, pour les travaux d’extension ou pour les investissements, tenu de conclure avec l’Etat, un avenant à sa convention d’établissement.
Il adresse, à cet effet, au Ministre chargé des Mines, une demande comportant les documents ci-après :
- a) une copie de l’acte attribuant le titre minier concerné ;
- b) un programme d’investissement des extensions et modifications assorti d’un plan de financement ;
- c) un compte de résultat prévisionnel après extensions et modifications ;
- d) un plan annuel de production et de commercialisation ;
- e) un plan d’emploi et le programme de formation professionnelle ;
- f) un plan de situation et le planning d’exécution des travaux d’extension des activités et de modification des procédés avec les références sur les techniques et méthodes utilisées ;
- g) un rapport d’étude d’impacts environnemental et social des extensions et expansions ;
- h) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
- i) le projet d’avenant à la convention d’établissement.
Art. 217
Pour être recevable, la demande d’un régime fiscal et douanier particulier doit faire ressortir :
- a) un niveau d’investissement, de production prévisionnelle et de nombre de salariés au moins égal à 30 % du montant des investissements, de la production prévisionnelle et du nombre prévisionnel de salariés prévus, le cas échéant, dans l’arrêté prévu à l’article 123 du présent décret pour le permis d’exploitation de petite mine ;
- b) un niveau d’investissement, de production prévisionnelle et de nombre de salariés au moins égal à 15 % du montant des investissements, de la production prévisionnelle et du nombre prévisionnel de salariés en ce qui concerne le permis d’exploitation de grande mine.
Art. 218
Le Ministre chargé des Mines, après consultation du Ministre chargé des Finances, se prononce sur la demande du régime fiscal et douanier particulier dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Pendant ce délai, il peut adresser une notification, au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.
La notification ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire à la négociation de l’avenant à la convention d’établissement interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.
L’avenant à la convention est signé par le Ministre chargé des Mines et le titulaire après son approbation par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances.
