Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le titulaire d’un permis de recherche qui envisage d’exploiter sous forme de petite mine un gisement contenant des substances de mines, adresse au Ministre chargé des Mines, sous peine d’amende, au plus tard quatre mois avant la date d’expiration de son permis de recherche, une demande d’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine, établie en trois exemplaires dont un timbré.

Elle comporte les pièces ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche en vertu duquel la demande d’exploitation est formulée ;
• b) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis d’exploitation de petite mine est sollicité ;
• c) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité, lesquelles sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret ;
• d) le plan de situation du périmètre sollicité sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e, avec délimitation du périmètre ;
• e) le rapport de faisabilité prévu à l’article 56, point a), du Code minier, qui démontre que le projet respecte les critères fixés dans l’arrêté visé à l’article 123 du présent décret pour prétendre à la qualification de petite mine, lequel doit comporter :
• les quantités de réserves prouvées et probables, la teneur des minerais et les éléments de nature à en déterminer la qualité ;
• la présentation de la méthode de traitement du minerai et la justification du choix de cette méthode ;
• le schéma de construction de la mine et les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en exploitation du gisement ;
• le planning de l’exploitation minière, y compris les quantités prévisionnelles annuelles de produits marchands miniers ;
• l’évaluation économique sommaire du projet. Sauf accord contraire entre l’Etat et le demandeur, cette évaluation doit être assise sur des prix prévisionnels des minerais qui ne sauraient excéder les cours des minerais au cours des trois dernières années civiles ;
• tous les plans nécessaires à la compréhension des informations fournies au titre du présent point e).
• f) le permis environnemental délivré par le Ministre chargé de l’Environnement auquel est annexée le rapport de la notice d’impacts environnemental et social qui en fait l’objet, laquelle comporte notamment :
• l’état des lieux de l’environnement du site minier ;
• l’état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ;
• le plan de gestion environnementale et sociale qui comporte les mesures envisagées pour atténuer les effets néfastes sur l’environnement et les populations avoisinantes des activités minières dont la réalisation est envisagée et notamment :
• les mesures envisagées pour prévenir et limiter tout rejet de contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur l’environnement ;
• la mise en place des dispositifs techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les équipements des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de filtres anti fumées, promotion de sources d’énergie propre.
• le plan de réhabilitation et de fermeture de la mine prévu à l’article 56, point c), du Code minier, assorti d’un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration du site.
• g) le plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux ;
• h) le plan de développement communautaire élaboré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret.

La superficie couverte par le permis d’exploitation de petite mine ainsi que sa forme sont délimitées en fonction du gisement. Elle doit être entièrement située à l’intérieur du périmètre de recherche duquel est issu le permis d’exploitation de petite mine concerné.

Le permis d’exploitation de petite mine est attribué par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut, adresser une notification au demandeur, lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande d’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) le périmètre sollicité est couvert par un titre minier autre qu’un permis de recherche du demandeur ou se situe dans une zone réglementée ;
• b) le rapport de faisabilité présenté par le demandeur à l’appui de sa demande ne permet pas d’établir l’existence d’un gisement de substances de mine objet de la demande dans le périmètre de recherche concerné ;
• c) le rapport de faisabilité présenté ne démontre pas que le projet respecte les critères fixés à l’arrêté prévu à l’article 123 du présent décret pour prétendre à la qualification de petite mine ;
• d) l’inexécution par le demandeur des obligations qui justifient l’annulation de son permis de recherche en vertu des dispositions de l’article 189 du Code minier  ;
• e) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

L’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine entraine la caducité du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation de petite mine.

Toutefois, le titulaire du permis d’exploitation de petite mine peut poursuivre les activités de recherche sur le périmètre de son permis d’exploitation pour les substances de mines qui en sont l’objet.

Le Ministre chargé des Mines peut attribuer par arrêté tout permis d’exploitation de petite mine visé à l’article 55, alinéa 2, du Code minier, à tout demandeur sélectionné à la suite d’une procédure d’appel d’offres organisée conformément aux dispositions de l’article 27 du présent décret.

Un arrêté du Ministre chargé des Mines fixe les critères cumulatifs de qualification d’une petite mine.

Toute demande de renouvellement d’un permis d’exploitation de petite mine est, sous peine d’amende, adressée au Ministre chargé des Mines, au plus tard six mois avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, en trois exemplaires dont un timbré au tarif en vigueur.

Elle comporte les pièces suivantes :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation de petite mine dont le renouvellement est sollicité ;
• b) un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, la production année par année pendant la période de validité en cours, les méthodes d’exploitation utilisées ;
• c) l’état du respect par le titulaire de ses obligations notamment au titre des dispositions des articles 148 à 150 du présent décret ;
• d) le rapport de faisabilité du projet prévu à l’article 117 du présent décret ;
• e) le rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site minier à la date de la demande de renouvellement ;
• f) le rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par le titulaire sur le périmètre du permis d’exploitation de petite mine concerné et les gîtes de substances de mine éventuellement découverts à la faveur de ces travaux ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le renouvellement du permis d’exploitation de petite mine est accordé par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut par notification, demander au titulaire, de rectifier ou de compléter sa demande.

Le Ministre chargé des Mines peut conditionner le renouvellement du permis d’exploitation de petite mine à la renégociation par voie d’avenant, de la convention d’établissement conclue entre l’Etat et le titulaire en vue de sa mise en conformité, s’il y a lieu, au modèle- type de convention d’établissement en vigueur à la date de la demande de renouvellement.

Toute notification visant à compléter la demande et toute période nécessaire, le cas échéant, à la négociation de l’avenant à la convention d’établissement interrompt le délai de computation de trois mois, qui ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée ou de la signature de l’avenant par le Ministre chargé des Mines et le titulaire.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles de substances de mine présentées par le demandeur dans sa demande, ou à la teneur des minerais ;
• b) l’inexécution par le titulaire des obligations qui justifient l’annulation de son permis d’exploitation de petite mine en vertu des dispositions de l’article 208 du Code minier  ;
• c) le désaccord entre l’Etat et le demandeur sur l’avenant à la convention d’établissement qui serait nécessaire compte tenu de l’évolution du modèle-type de la convention d’établissement ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le renouvellement du permis d’exploitation de petite mine est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’arrêté entre en vigueur à compter de la date d’expiration de la période de validité du permis en cours.

Toute demande d’autorisation de cession d’un permis d’exploitation de petite mine est adressée par le cessionnaire potentiel au Ministre chargé des Mines, dans un délai de trente jours suivant la signature de l’acte de cession.

Elle comporte, outre les documents et les renseignements concernant le cessionnaire potentiel prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation de petite mine dont la cession est demandée ;
• b) une copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession, dûment signés par les parties concernées et contenant les mentions prévues à l’article 42 du Code minier  ;
• c) le rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution du permis d’exploitation de petite mine dont la cession est envisagée et la date d’autorisation de la cession, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire ;
• e) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• f) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements du titulaire du permis d’exploitation de petite mine dont l’autorisation de cession est demandée ;
• g) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession et, le cas échéant, de tout impôt ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession ;
• h) les pièces justificatives du paiement des contributions annuelles versées au titre du fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et du soutien à la formation sur les sciences de la terre.

Toutefois, la transmission de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession par le cessionnaire au Ministre chargé des Mines ne fait pas obstacle de la transmission de ces pièces par le cédant conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 2, du Code minier.

La cession est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation de cession ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande d’autorisation de cession d’un permis d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de rejet pour l’une des causes ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis d’exploitation de petite mine au regard des dispositions de l’article 22, alinéa 2, du Code minier  ;
• b) le défaut de capacités technique et financière du cessionnaire à mener à bien les travaux d’exploitation et assumer les obligations relatives à la protection de l’environnement, la réhabilitation et la remise en état des sites miniers qui incombent aux titulaires de permis d’exploitation de petite mine ;
• c) l’inexécution par le cédant des obligations de nature à justifier l’annulation du permis d’exploitation de petite mine conformément aux dispositions de l’article 208 du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le cédant demeure tenu, à l’égard de l’Etat et des tiers, à la réparation des dommages éventuels résultant du non-respect des obligations devenues exigibles antérieurement à la date de cession, sauf dispositions contraires stipulées dans l’acte de cession.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite mine qui envisage d’y renoncer en tout ou partie est tenu de se conformer aux dispositions des articles 255 à 262 du présent décret.

Toute demande de renonciation totale ou partielle à un permis d’exploitation de petite mine est adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard deux mois avant la date prévu pour la renonciation.

Elle comporte les pièces ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation de petite mine auquel le titulaire envisage de renoncer en totalité ou en partie ;
• b) la preuve de la validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site ;
• c) les coordonnées du périmètre d’exploitation de petite mine conservé et de celle de la zone à laquelle le titulaire souhaite renoncer, en cas de renonciation partielle ;
• d) le plan de situation du périmètre du permis d’exploitation de petite mine issue de la renonciation envisagée sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e avec délimitation du périmètre, en cas de renonciation partielle ;
• e) le rapport justifiant les raisons d’ordre économique, financier ou technique de la renonciation ;
• f) les pièces justifiant le respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande.

La renonciation totale ou partielle à un permis d’exploitation de petite mine est autorisée par arrêté le Ministre chargé des mines dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut par notification demander au titulaire de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période de l’instruction de la demande ne peut excéder deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

L’arrêté de renonciation partielle précise les nouvelles limites du périmètre du permis d’exploitation de petite mine, conformément à la demande de renonciation formulée par le titulaire.

Le rejet d’une demande de renonciation ne peut être fondé que sur des motifs tirés du défaut de production par le demandeur, à l’appui de sa demande, des éléments prévus à l’article 133, point b), du présent décret.

Lorsqu’un permis d’exploitation de petite mine est annulé ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site, le titulaire du permis demeure responsable de la réalisation de ces travaux jusqu’à l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site de son ancien permis.

Il demeure également tenu au paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation de petite mine annulé ou expiré.