Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation est tenu de construire des installations de traitement de ses eaux usées sur le site d’exploitation afin d’éviter toute contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, y compris les réserves d’eau potable.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation doit s’assurer que la conception des installations de la mine ou de la carrière est conforme aux normes de sécurité.

Les installations prévues à l’alinéa premier du présent article doivent faire l’objet d’un contrôle par les services techniques du ministère en charge des Mines et du ministère en charge de l’Environnement, d’une surveillance rigoureuse uniforme et régulière pendant toute la durée de vie de la mine ou de la carrière.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation est tenu de mettre en place un programme de réduction de production, de tri et de recyclage des déchets.

Les déchets solides doivent être enfouis, recyclés ou incinérés.

Les produits pétroliers doivent être stockés sur des surfaces rendues imperméables et dotées de murets de confinement.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation est tenu de prévenir et de limiter tout rejet de contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur l’environnement.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures appropriées et propres au site pour gérer les substances chimiques, explosives et accessoires et pour assurer le transport, l’entreposage, la manutention, l’utilisation et la mise au rebut sécuritaire des substances chimiques, des carburants et lubrifiants.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation est tenu de mettre en place des dispositifs techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de gaz polluants, notamment les équipements des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de filtres anti-fumées, promotion de sources d’énergie propre.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion des eaux et des bassins à boue sur le site d’exploitation.

Le plan inclut la surveillance de la qualité des eaux d’exhaure recueillies et des eaux provenant des haldes à stériles et des parcs à résidus miniers ainsi que les eaux de surface et souterraines pouvant être contaminées par l’activité minière.

Le contrôle et la surveillance des bassins à boues portent sur les aspects suivants :

• a) l’inspection des digues ;
• b) le contrôle de la construction ;
• c) les méthodes de lutte contre les poussières ;
• d) le contrôle de la qualité de l’eau ;
• e) les mesures d’assurance de la qualité et de contrôle visant tous les aspects de l’exploitation ;
• f) la mise en place d’un plan d’urgence en cas d’accident grave.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu d’instaurer des procédures régulières d’inspection, de surveillance, de vérification, d’enregistrement des données et d’élaboration, sur une base régulière, de rapports portant sur les caractéristiques importantes de la digue à stériles.

Le titulaire d’un permis d’exploitation peut utiliser les résidus miniers et les stériles comme matériaux de remblayage dans la mine afin de réduire la quantité de ces matériaux.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière tient à jour un document relatif aux risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé, lequel précise les mesures prises afin de préserver la sécurité et la santé du personnel.

Le document prévoit notamment la prise en charge, par le titulaire, des coûts médicaux supportés par tout employé victime d’un incident ou d’un accident dans le cadre des activités minières.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière tient à jour des documents relatifs aux impacts de l’exploitation sur l’environnement et le milieu du travail :

• a) nuisance sonore ;
• b) émission de poussière, de fumée et de gaz ;
• c) stockage de résidus ;
• d) effets des effluents et des modifications du niveau hydrostatique liés à l’exploitation sur les rivières et la nappe aquifère ;
• e) effets sur la santé des travailleurs ;
• f) effets sur la faune et la flore.

L’Administration chargée des Mines et le service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement effectuent des visites d’inspection pour vérifier les procédures et les mesures mises en place par le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation pour réduire les risques de dommages à l’environnement et améliorer la sécurité des travailleurs.