Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière notifie au Ministre chargé des Mines, avec ampliation au Ministre chargé de l’Environnement, deux ans au moins avant la date prévue pour l’arrêt définitif des activités d’exploitation sur tout ou partie du périmètre de son permis ou de son autorisation, son intention de cesser les opérations d’exploitation accompagnée des pièces suivantes :

• a) une copie du titre minier ou de l’autorisation concernée ;
• b) le plan de fermeture et de réhabilitation, mis à jour le cas échéant ;
• c) la description des travaux de fermeture et de réhabilitation déjà effectués, le cas échéant ;
• d) la liste des installations et équipements présents sur le périmètre et leurs spécificités ;
• e) la proposition de stratégie de dévolution et d’utilisation des installations et équipements à d’autres fins socio-économiques ainsi que le budget y afférent ;
• f) les mesures d’accompagnement proposées au bénéfice des employés ainsi que le budget y afférent.

Lorsqu’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou une autorisation d’exploitation de carrière arrive à expiration, pour quelque cause que ce soit, avant que le titulaire ait procédé à la notification prévue à l’alinéa 1er du présent article, celui-ci dispose d’un délai maximum de douze mois pour soumettre, au Ministre chargé des Mines, avec ampliation au Ministre chargé de l’Environnement, les éléments visés audit alinéa.

Nonobstant l’expiration du permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou de l’autorisation d’exploitation de carrière dont il était préalablement titulaire, l’intéressé demeure tenu des obligations de fermeture et de réhabilitation objet du présent chapitre et conserve l’ensemble des droits nécessaires et utiles à l’accomplissement de ses obligations y afférentes.

Lorsque le plan de fermeture et de réhabilitation soumis conformément aux dispositions de l’article 255, point b), ci-dessus est une version mise à jour du dernier plan de fermeture et de réhabilitation approuvée conformément au présent décret, son approbation par le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé de l’Environnement suit la même procédure que celle prévue à l’article 249 ci-dessus.

Une copie de la proposition prévue à l’article 255, point e), ci-dessus est également transmise au comité technique de suivi du plan de développement communautaire ou au comité technique intercommunal de suivi du plan de développement communautaire selon le cas.

Le Ministre chargé des Mines et le comité technique de suivi du plan de développement communautaire concerné apprécient la proposition présentée par le titulaire conformément aux dispositions de l’article 255, point e), ci-dessus dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de la proposition.

Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification lui demandant de rectifier ou de compléter sa proposition.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines et du comité technique de suivi du plan de développement communautaire concerné, de la proposition dûment rectifiée ou complétée.

Lorsque l’Etat est intéressé par la récupération de toute ou partie des installations et équipements prévus à l’article 255, point d), ci-dessus, le Ministre chargé des Mines en notifie au titulaire dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt des pièces prévues à l’article 255.

Dans ce cas, dès réception des installations et équipements par l’Etat, représenté par le Ministre chargé des Biens de l’Etat et le Ministre chargé des Mines, la société est déchargée de toute responsabilité à l’égard de ces installations et équipements.

Lorsque le montant prévu pour financer la réalisation des différents projets de fermeture et de réhabilitation excède le montant disponible sur le compte séquestre prévu à l’article 250 ci-dessus alimenté conformément aux dispositions des articles 251 à 254 du présent décret, le titulaire assure directement le financement des projets jusqu’à ce que le montant restant à financer soit égal au montant disponible sur le compte séquestre.

Lorsque le montant restant à financer est égal au montant disponible sur le compte séquestre, le financement des projets est réalisé à partir des fonds déposés dans le compte séquestre susmentionné.

Lorsqu’à l’issue des travaux de fermeture et de réhabilitation, le compte séquestre présente un solde créditeur, les sommes à concurrence de ce solde reviennent de plein droit à l’Etat.

Le suivi, l’évaluation et le contrôle du plan de fermeture sont assurés par la commission de fermeture dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Lorsque le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière estime avoir finalisé les travaux de réhabilitation et de sécurisation des sites conformément au plan de fermeture, il en notifie au Directeur de la Géologie et des Mines, avec ampliation au responsable du service technique compétent du ministère en charge de l’Environnement.

L’Administration chargée des Mines et le service technique compétent du ministère en charge de l’Environnement se prononcent sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation des sites réalisés dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt de la notification.

Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification lui demandant de compléter les travaux.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement, du rapport qui confirme la réalisation des travaux additionnels requis.

La validation des travaux de réhabilitation et de sécurisation par l’Administration chargée des Mines et du service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement se fait, conformément aux dispositions de l’article 150 du Code minier, par la délivrance d’un certificat de conformité d’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site signé conjointement par le Directeur de la Géologie et des Mines et le responsable du service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement.

Au plus tard quinze jours à compter de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation réalisés, le Ministre chargé de l’Environnement délivre un quitus environnemental au bénéfice du titulaire.

L’Administration chargée des Mines, sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines et des carrières.

La surveillance administrative et la police des mines s’appliquent à toutes les activités minières, réalisées sur l’ensemble du territoire national.

Les titulaires des titres miniers et autorisations sont tenus de mettre à la disposition des services compétents du ministère en charge des Mines, tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation en vigueur. Ces services formulent des observations techniques qui n’entrainent pas l’arrêt des travaux sauf en cas de péril imminent dont l’inobservation engage la responsabilité du titulaire.

La surveillance administrative et la police des mines et des carrières s’appliquent indifféremment aux travaux d’extraction à ciel ouvert ou souterrains, et aux installations.

Nonobstant les dispositions des articles 189 et 193 du Code minier, en cas d’inobservation des dispositions du Code minier et du présent décret et, le cas échéant, des termes de la convention d’établissement, relatifs à la réalisation des activités minières, le Directeur de la Géologie et des Mines peut, avant la mise en œuvre de la procédure d’annulation du titre minier ou de l’autorisation concernée, notifier à son titulaire les manquements constatés et les actions correctives à apporter.

La notification prévoit une période de remédiation dont la durée ne peut, sauf cas d’urgence, être inférieure à deux mois.

Elle peut imposer la suspension des activités minières pendant la période de remédiation dans les cas où il existe un risque pour l’environnement ou la sécurité des employés ou des communautés avoisinantes.

Les mesures de police importantes applicables aux mines et aux carrières font l’objet d’une instruction émanant du Ministre chargé des Mines qui, sauf cas de péril imminent, invite le titulaire à lui présenter ses observations dans un délai imparti.

Sont abrogées les dispositions du Décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012, modifié, fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier.

Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion des Investissements et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.