Chapitre 3 - Des dispositions communes à la fin des titres miniers et des autorisations
Art. 45
Lorsqu’un titre minier ou une autorisation prend fin par son arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation par le Ministre chargé des mines pour l’une des causes énumérées à l’article 189 du Code minier :
- a) le périmètre concerné se trouve libéré de tous les droits en résultant ;
- b) les droits constitués directement ou indirectement par le titulaire au profit de tiers sur les substances minérales situées dans le périmètre concerné s’éteignent de plein droit et sont inopposables à l’État ;
- c) l’ensemble des données relatives au périmètre ainsi que l’ensemble des échantillons y relatifs deviennent propriété de l’Etat qui en dispose sous réserve du respect des dispositions de l’article 41 du présent décret ;
- d) l’ensemble des impôts, droits et taxes dus par le titulaire en vertu du titre minier ou de l’autorisation devient immédiatement exigible et payable ;
- e) le titulaire demeure tenu, à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales concernées ou des tiers, à réparation des dommages éventuels résultant du non-respect de ses obligations devenues exigibles antérieurement à la date à laquelle le périmètre est devenu libre de tout droit et à l’exécution des obligations qui survivent à ce retour conformément au Code minier, au présent décret et le cas échéant, à la convention d’établissement ;
- f) le titulaire du titre minier est tenu d’exécuter les obligations de réhabilitation et de remise en état du site conformément au Code minier et au présent décret.
