Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Toute demande d’attribution d’une autorisation d’exploitation de carrière est adressée au Ministre chargé des Mines en trois exemplaires dont un timbré et comporte, outre, les documents et les renseignements visés à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) la désignation des substances de carrière pour lesquelles l’autorisation est demandée ;
• b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• c) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e du périmètre sollicité, avec délimitation du périmètre ;
• d) selon le cas :
• une copie du titre foncier établi au nom du demandeur sur l’ensemble des terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation d’exploitation de carrière dont l’attribution est sollicitée ;
• une copie du titre de jouissance ou de l’acte conférant au demandeur des droits réels sur les terrains concernés pour une durée au moins égale à celle de l’autorisation d’exploitation de carrière faisant l’objet de la demande, dans le cas où le demandeur n’en est pas propriétaire ; ou
• une copie de l’acte portant attribution au ou mise à la disposition du titulaire de la dépendance domaniale concernée, s’agissant de toute carrière dont l’exploitation est envisagée sur le domaine privé de l’Etat, étant précisé que seuls les actes de jouissance établis sous la forme de baux emphytéotiques conformément à la législation domaniale en vigueur sont recevables ;
• e) un rapport de faisabilité, comportant :
• une estimation des réserves exploitables de substances de carrière objet de la demande, la qualité, les caractéristiques, l’usage et la destination de ces substances de carrière ;
• un plan de développement et d’exploitation de la carrière, assorti d’un programme de travaux décliné sur une base annuelle pour toute la période de validité de l’autorisation d’exploitation de carrière et comportant les prévisions annuelles d’extraction des matériaux, le mode d’exploitation envisagé, la description des installations projetées et de leurs capacités de production, le coût de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ;
• f) une copie du rapport de la notice d’impacts environnemental et social ;
• g) un plan de réhabilitation et de fermeture de la carrière ;
• h) un plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux ;
• i) un plan de développement communautaire élaboré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret pour toute carrière dont le périmètre est situé sur une dépendance du domaine privé de l’Etat.

L’autorisation d’exploitation de carrière est attribuée par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande. Pendant ce délai, il peut, adresser une notification au demandeur pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière est, sous peine d’amende, adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard six mois avant la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours, en trois exemplaires dont un timbré.

Elle comporte les pièces ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière dont le renouvellement est sollicité ;
• b) une copie du document pertinent prévu à l’article 190, point d), du présent décret, autorisant le demandeur à occuper les terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation d’exploitation de carrière concernée pour une durée correspondant, au moins, à la durée de la période de renouvellement sollicitée ;
• c) un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, la production année par année pendant la période de validité en cours, les méthodes d’exploitation utilisées. A ce mémoire est annexé l’ensemble des plans et documents d’exploitation relatifs à chacune des substances de carrière faisant l’objet de l’autorisation d’exploitation de carrière dont le renouvellement est sollicité ;
• d) une copie actualisée du rapport de faisabilité du projet prévu à l’article 190, point e) ci-dessus, avec une actualisation de l’estimation des réserves et du plan de développement et d’exploitation de la carrière pendant la période de renouvellement de l’autorisation sollicitée ;
• e) un rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site de carrière à la date de la demande de renouvellement ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande.

Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière est autorisé par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut adresser par notification, au titulaire lui demandant de rectifier ou de compléter de sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’impossibilité pour le titulaire de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves présentées par ce denier dans sa demande ;
• b) l’inexécution par le titulaire des obligations de nature à justifier l’annulation de l’autorisation d’exploitation de carrière en vertu des dispositions de l’article 193 du Code minier  ;
• c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

L’arrêté de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours.

L’exploitation d’une carrière ne doit présenter aucun danger pour le personnel et les communautés environnantes.

Le titulaire doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires conformément aux dispositions des règlements applicables, notamment celles relatives aux procédés d’abattage, de stockage, de transport et de l’emploi des explosifs ainsi que de la tenue des parois.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière tient à jour un registre côté et paraphé, avant le démarrage de l’exploitation, par le Directeur de la Géologie et des Mines sur lequel sont reportés les quantités de matériaux extraits quotidiennement et les volumes transportés au fur et à mesure de leur extraction.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines, au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre civil, un rapport trimestriel portant sur les activités d’exploitation entreprises en vertu de son autorisation au cours du trimestre précédent et comportant les documents et les renseignements suivants :

• a) les plans des travaux d’exploitation, accompagnés des coupes et de tout autre document ou renseignement permettant de se rendre compte de l’évolution de l’exploitation ;
• b) les données sur la production ;
• c) les dépenses effectuées ;
• d) le nombre d’employés ;
• e) les informations concernant le matériel utilisé pour les besoins de l’exploitation ;
• f) la nature et les quantités d’explosifs acquis et utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
• g) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ;
• h) le bilan des activités de contrôle de la qualité de l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ;
• i) le bilan des activités de développement communautaire réalisées.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu de soumettre à l’Administration chargé des Mines, au plus tard le quinze février de chaque année, un rapport annuel portant sur les activités d’exploitation entreprises en vertu de son autorisation au cours de l’année civile précédente et comportant les mêmes éléments que ceux prévus pour les rapports trimestriels visés à l’article 198 du présent décret.

Les incidents et accidents survenus au cours des travaux dont sont victimes des personnes doivent être immédiatement portés à la connaissance de l’Administration chargée des Mines qui, suivant la nature et la gravité de l’incident ou de l’accident, prend éventuellement les mesures appropriées et informe sans délai toutes les autres administrations compétentes.

Toute demande d’autorisation de cession ou d’amodiation d’une autorisation d’exploitation de carrière est adressée par le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel au Ministre chargé des Mines.

Elle comporte, outre, les renseignements et les informations concernant le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements suivants :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière pour laquelle la cession ou l’amodiation est envisagée ;
• b) une copie de l’acte de cession ou d’amodiation et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession ou l’amodiation de l’autorisation d’exploitation de carrière, dûment signés par les parties concernées ;
• c) une copie certifiée conforme à l’original de l’acte par lequel le propriétaire du sol autorise le transfert au profit du cessionnaire des droits de jouissance consentis à son bénéfice sur les terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation, lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du sol, en cas de cession ;
• d) un rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière dont la cession ou l’amodiation est envisagée et la date de la demande d’autorisation de la cession ou de l’amodiation, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• e) un dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• g) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement et, de tout impôt, droit ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession.

La cession ou l’amodiation de l’autorisation d’exploitation de carrière est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande par le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel.

Pendant ce délai, il peut adresser par notification, au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande d’autorisation de cession ou d’amodiation d’une autorisation d’exploitation de carrière peut faire l’objet de rejet pour l’une des causes ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire ou de l’amodiataire au bénéfice d’une autorisation d’exploitation de carrière au regard des dispositions de l’article 94, du Code minier  ;
• b) le défaut de capacités technique et financière du cessionnaire ou de l’amodiataire à mener à bien les travaux d’exploitation et assumer les obligations relatives à la protection de l’environnement, la réhabilitation et la remise en état des sites de carrières qui incombent aux titulaires d’autorisations d’exploitation de carrière ;
• c) l’inexécution par le cédant ou amodiant des obligations de nature à justifier l’annulation de l’autorisation en vertu des dispositions de l’article 193 du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Les conditions et les modalités d’arrêt définitif des activités d’exploitation et de fermeture de la carrière sont précisées aux articles 255 à 262 du présent décret.

Lorsqu’une autorisation d’exploitation de carrière est annulé ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et du quitus visé à l’article 262 du présent décret, le titulaire demeure responsable de la réalisation des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site jusqu’à l’émission du certificat de conformité des travaux et du quitus.

Il demeure également tenu du paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu de l’autorisation d’exploitation de carrière annulée ou expirée et restant dus à la date de l’annulation ou du terme de l’autorisation et de réparer les conséquences dommageables de son activité antérieure à l’annulation ou au terme de l’autorisation.