Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Les droits prévus à l’article 108 1er du Code minier dus au titre de l’attribution, du renouvellement, de la cession ou de la transmission de titres miniers ou d’autorisations, de la redevance superficiaire annuelle ainsi que de la taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux sont liquidés et recouvrés pour le compte du trésor public par les services du Ministère en charge des Domaines, conformément aux dispositions de la loi domaniale et foncière. Le Ministre chargé des Domaines peut déléguer les activités d’assiette et de recouvrement des droits précités à l’administration chargée des Mines.

La redevance de surproduction, la redevance progressive et l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sont liquidés et recouvrés les services compétents du Ministère en charge des Finances.

La Taxe Ad Valorem (TAV) est liquidée et recouvrée pour le compte du Trésor public par les services compétents du Ministère en charge des Domaines.

Les sanctions, pour l’inobservation des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits, taxes et redevances visés à l’article 206 ci-dessus, sont celles prévues par le Code général des impôts, sans préjudice des dispositions du Code minier relatives aux causes d’annulation des titres miniers et autorisations.

Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation ainsi que le titulaire qui sollicite le renouvellement ou la cession de son titre ou de son autorisation, sont soumis au paiement des taxes dont les montants sont fixés ci-dessous :

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine adresse au Ministre chargé des Mines, avec ampliation au Ministre chargé des Domaines et au Ministre chargé des Finances, un relevé de la production de l’année civile précédente, au plus tard le quinze janvier de chaque année civile et faisant ressortir les informations suivantes :

• a) les quantités de minerais extraites et leurs caractéristiques ;
• b) les quantités de produits marchands miniers obtenues et leurs caractéristiques ;
• c) les quantités de produits marchands miniers vendues et leurs caractéristiques ;
• d) la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des produits marchands miniers ;
• e) la production prévisionnelle des produits marchands miniers telle qu’établie par l’étude de faisabilité ou par le rapport de faisabilité ;
• f) le prix de ventes prévisionnels des produits marchands tels qu’établis par l’étude de faisabilité ou par le rapport de faisabilité ;
• g) la copie des certificats d’affinage ou certificat de commercialisation ;
• h) les coûts de transport des produits marchands miniers vendus ;
• i) le chiffre d’affaires annuel soumis au paiement de l’ISCP ;
• j) la valeur annuelle départ carreau mine ;
• k) le rapport d’affinage.

Les informations sont fournies séparément pour chaque type de produit marchand minier vendu au cours de l’année civile précédente, avec indication des quantités et des valeurs de chacun des produits en stock au début et à la fin de l’année concernée.

Lorsque les quantités de produits marchands miniers vendus excèdent la production prévisionnelle, le titulaire du permis d’exploitation de petite ou de grande mine, est soumis au paiement de la redevance de surproduction dont l’assiette et les taux sont fixés ainsi qu’il suit :

• a) assiette : L’assiette de la redevance de surproduction est égale à la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des produits marchands miniers indiquée à l’article 209, point d), ci-dessus, multipliée par la différence entre :
• les quantités de produits marchands miniers vendues indiquées à l’article 209, point c), ci-dessus ;
• la production prévisionnelle des produits marchands miniers indiquée à l’article 209, point e), ci-dessus.
• b) taux : Le taux de la redevance de surproduction évolue suivant le taux de dépassement de la production vendue par rapport à la production prévisionnelle comme suit :

Lorsque la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des produits marchands miniers excède le prix de vente prévisionnel, le titulaire du permis d’exploitation de petite ou de grande mine, est soumis au paiement de la redevance progressive dont l’assiette et les taux sont fixés qu’il suit :

• a) assiette : L’assiette de la redevance progressive est égale aux quantités de produits marchands miniers vendues indiquées à l’article 209, point c), ci-dessus multipliées par la différence entre :
• la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des produits marchands miniers indiquée à l’article 209, point d), ci-dessus ;
• le prix de vente prévisionnel des produits marchands indiqué à l’article 209, point f), ci-dessus.
• b) taux : Le taux de la redevance progressive évolue suivant le taux de dépassement de la moyenne pondérée des prix de vente obtenus par rapport au prix de vente prévisionnel comme suit :

Le titulaire du permis d’exploitation de petite ou de grande mine s’acquitte de la redevance de surproduction et de la redevance progressive, au plus tard le trente un janvier de chaque année.

La taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux due par les titulaires d’autorisations d’ouverture de carrière et d’autorisations d’exploitation de carrière est proportionnelle au volume de substances de carrière extrait ou ramassé et s’élève à :

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière ou d’une autorisation d’ouverture de carrière est tenu de déposer, selon le cas, le registre d’exploitation, auprès de l’Administration chargée des Mines et du maire de la commune concernée, au plus tard le quinze du mois suivant chaque trimestre civil.

Il est tenu de s’acquitter de la taxe d’extractions ou de ramassage, conformément aux dispositions du présent décret, à la même période indiquée à l’alinéa précédent du présent article.

Le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de s’acquitter de la redevance superficiaire proportionnelle à la superficie de son titre minier, au plus tard le quinze février de chaque année, comme suit :

a) Pour les permis de recherche :

Le titulaire d’un permis de recherche couvrant plusieurs groupes de substances de mine est tenu de s’acquitter du cumul des montants des redevances superficiaires de chacun des groupes de substances de son permis.

b) Pour le permis d’exploitation de grande mine :

c) Pour le permis d’exploitation de petite mine :