Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Toute demande d’attribution d’un permis de recherche, y compris, dans les cas visés à l’article 75 du Code minier, celle formulée par une personne déjà titulaire d’un titre minier sur tout ou partie du périmètre, adressée au Ministre chargé des Mines comporte, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis de recherche est sollicité ;
• b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité déterminées conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret ;
• c) le plan de situation du périmètre sollicité sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e avec délimitation du périmètre ;
• d) le programme général des travaux envisagés au cours de la période initiale, leur budget, les méthodes de recherche employés et les résultats escomptés ;
• e) la quittance attestant le versement des taxes dont le montant est prévu à l’article 208 du présent décret ;
• f) le projet de convention d’établissement.

Le Permis de recherche est attribué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser au demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande dans un délai qui ne peut excéder un mois.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Le Ministre chargé des Mines signe avec le représentant du demandeur dûment mandaté le projet de convention d’établissement convenu entre l’Etat et le demandeur pendant le délai de deux mois prévu au premier l’alinéa du présent article.

Le permis de recherche est attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de signature de la convention d’établissement.

Toute demande de renouvellement d’un permis de recherche est, sous peine d’amende, adressée au Ministre chargé des Mines au plus tard quatre mois avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours. Le dossier de demande de renouvellement comprend les documents ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche dont le renouvellement est sollicité ;
• b) l’état de réalisation par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail afférent à la période de validité du permis de recherche ;
• c) le rapport de synthèse des travaux de recherche effectués au cours de la période de validité du permis de recherche comportant notamment les résultats des travaux, les sondages, les analyses ainsi que les plans, les croquis, les logs et coupes ;
• d) le programme général des travaux envisagés au cours de la période de renouvellement, leur budget, les méthodes de recherche employés et les résultats escomptés ;
• e) le rapport de la notice d’impact environnemental et social du périmètre du permis de recherche ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le renouvellement du permis de recherche est accordé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser au demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande de renouvellement d’un permis de recherche peut faire l’objet de rejet notamment pour l’une des causes ci-après :

• a) la non réalisation du programme minimum de travail convenu au titre de la période de validité ;
• b) l’inexécution par le titulaire des obligations qui justifient l’annulation du permis de recherche conformément aux dispositions de l’article 189 du Code minier  ;
• c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le permis de recherche est renouvelé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’arrêté de renouvellement entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité du permis en cours.

Toute demande d’extension de la superficie du périmètre d’un permis de recherche sur une zone contigüe et libre de tout titre minier ou de demande de titre minier, adressée au Ministre chargé des Mines comporte les documents et les renseignements ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche dont l’extension est sollicitée ;
• b) les coordonnées et la superficie du périmètre de recherche, incluant la zone contigüe faisant l’objet de la demande d’extension ;
• c) le plan de situation du périmètre du permis de recherche à l’issue de l’extension sollicitée, sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e avec délimitation du périmètre ;
• d) un rapport technique de l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le périmètre objet de son permis de recherche à la date de la demande d’extension et permettant d’établir que les travaux de recherche démontrent le prolongement possible, sur la zone concernée, de l’anomalie mise en évidence sur le périmètre du permis de recherche ;
• e) un programme général des travaux actualisé en tenant compte de l’extension sollicitée, son budget, les méthodes de recherche employées et les résultats escomptés ;
• f) le rapport sur la notice d’impact environnemental et social ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande d’extension.

Toute demande d’extension d’un permis de recherche à des substances de mine autres que celles faisant l’objet du permis de recherche, adressée au Ministre chargé des Mines comprend les documents et les renseignements suivants :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche dont l’extension à des nouvelles substances minérales est sollicitée ;
• b) la liste des substances de mine pour lesquelles l’extension est sollicitée ;
• c) la déclaration de découverte des substances de mine pour lesquelles l’extension est sollicitée, effectuées conformément aux dispositions de l’article 40 du présent décret, à laquelle est annexée un rapport permettant d’établir que les activités minières démontrent la présence de ces substances de mine sur le périmètre de son permis de recherche ;
• d) le rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le périmètre objet de son permis de recherche à la date de la demande d’extension ;
• e) le programme général des travaux actualisé en tenant compte de l’extension sollicitée, son budget, les méthodes de recherche qui seront employées et les résultats escomptés ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande d’extension.

L’extension à la fois du périmètre de recherche et de substance de recherche d’un permis de recherche se fait conformément aux dispositions combinées des articles 55 et 56 du présent décret.

L’extension du permis de recherche est accordée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction ne peut excéder trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

L’extension du permis de recherche est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’arrêté autorisant l’extension du permis de recherche prend fin à la même date que l’arrêté initial dont l’extension est sollicitée.

Toute demande d’autorisation de cession d’un permis de recherche est adressée par le cessionnaire potentiel au Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trente jours suivant la signature de l’acte de cession.

Elle comprend, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche dont la cession est envisagée ;
• b) une copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession, dûment signés par les parties concernées et comportant les mentions prévus à l’article 42 du Code minier  ;
• c) le rapport des travaux exécutés par le titulaire à la date de la demande d’autorisation de la cession ;
• d) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande de cession ;
• e) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements du titulaire du permis de recherche dont l’autorisation de cession est demandée ;
• f) le reçu de paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession et, le cas échéant, de l’impôt ou taxe au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession ;
• g) le reçu du paiement des contributions annuelles versées au titre du fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et du soutien à la formation sur les sciences de la terre

Toutefois, la transmission de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraîne la cession par le cessionnaire au Ministre chargé des Mines ne fait pas obstacle à la transmission de ces pièces par le cédant conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 2, du Code minier.

La cession est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

La demande d’autorisation de cession d’un permis de recherche peut faire l’objet de rejet pour l’une des causes ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis de recherche au regard des dispositions de l’article 22, alinéa 2, du Code minier  ;
• b) le défaut de capacité technique et financière du cessionnaire à mener à bien les activités minières ;
• c) l’inexécution par le cédant des obligations de nature à justifier l’annulation du permis de recherche conformément aux dispositions de l’article 189 du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Sauf dispositions contraires stipulées dans l’acte de cession, le cédant demeure tenu à l’égard de l’Etat et des tiers, à réparation des dommages éventuels résultant du non-respect de ses obligations devenues exigibles antérieurement à la date de cession.

Toute demande de fusion des périmètres de plusieurs permis de recherche contigus et de mêmes substances, en un périmètre unique faisant l’objet d’un seul permis de recherche est adressée au Ministre chargé des Mines.

Elle comporte les documents et les renseignements ci-après :

• a) les copies des arrêtés portant attribution des permis de recherche dont la fusion est sollicitée ;
• b) les coordonnées du périmètre du permis de recherche issu de fusion ;
• c) le plan de situation du périmètre du permis de recherche issu de la fusion sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e avec délimitation du périmètre ;
• d) les justifications techniques et économiques de la demande de fusion ;
• e) le programme général des travaux envisagés, leur budget, les méthodes de recherche employés et les résultats escomptés ;
• f) le rapport technique de l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le périmètre objet de chacun des permis de recherche faisant l’objet de la demande de fusion à la date de cette demande ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande ;
• h) le projet d’avenant à la convention d’établissement la plus récente à laquelle est adossé le permis résultant de la fusion.

Le projet d’avenant à la convention d’Etablissement issue de la fusion des permis doit notamment, prévoir que le montant des travaux antérieurs de l’Etat est égal au cumul des montants prévus dans les conventions d’établissement relatives aux permis dont la fusion est envisagée.

L’autorisation de fusion des permis de recherche est accordée par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, l’instruction de la demande ne peut excéder trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le Ministre chargé des Mines signe avec le représentant du demandeur dûment mandaté le projet d’avenant à la convention d’établissement convenu entre l’Etat et le demandeur pendant le délai de deux mois prévu à l’alinéa 1er de l’article 66 du présent décret.

La fusion des périmètres est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de signature de l’avenant à la convention d’établissement.

L’arrêté prend fin à la fin de la date de validité du permis le plus récent.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de faire valider par les services compétents du ministère en charge de l’Environnement, avant le début des activités de recherche sur le terrain, une notice d’impacts environnemental et social pour les travaux de recherche envisagés à travers l’obtention d’une lettre d’approbation du rapport de la notice d’impacts environnemental et social suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un permis de recherche soumet auprès de l’Administration chargée des Mines le programme de travail qu’il entend réaliser au cours de l’année suivante au plus tard le 30 septembre de chaque année, à l’exception de l’année d’attribution du permis.

Le Programme de travail prévu à l’article 70 ci-dessus impliquant un terrassement total inférieur ou égal à 20.000 m3 et dont les travaux sont sans incidence sur les ressources en eau, y compris la réalisation de forages, comprend :

• a) une note relative aux objectifs poursuivis et aux méthodes de recherche ;
• b) la description des travaux envisagés et les résultats attendus ;
• c) la situation et le plan de positionnement des travaux envisagés ;
• d) le montant prévisionnel des dépenses ;
• e) une estimation du coût des travaux de réhabilitation du site accompagnée d’une garantie accordée par une banque internationalement reconnue ou une caution solidaire des actionnaires du titulaire couvrant le montant estimé.

Le Directeur de la Géologie et des Mines approuve le programme visé à l’article 71 ci-dessus dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt du programme.

Pendant ce délai, il peut adresser au titulaire du permis une notification lui demandant de rectifier ou de compléter son programme.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès de l’Administration chargée des Mines, du programme dûment rectifié ou complété.

Le programme de travail prévu à l’article 70 ci-dessus impliquant un terrassement total supérieur à 20.000 m3 ou ayant une incidence sur des ressources en eau, comprend :

• a) une note relative aux objectifs poursuivis et aux méthodes de recherche ;
• b) une description des travaux envisagés et les résultats attendus ;
• c) un mémoire détaillé exposant les caractéristiques des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires à sa compréhension ;
• d) un chronogramme des travaux ;
• e) une mise à jour du rapport de la notice d’impacts environnemental et social visée à l’article 69 du présent décret ;
• f) un montant prévisionnel des dépenses ;
• g) une estimation du coût des travaux de réhabilitation du site accompagnée d’une garantie accordée par une banque internationalement reconnue ou une caution solidaire des actionnaires du titulaire du permis couvrant le montant estimé.

Le Ministre chargé des Mines approuve le programme prévu à l’article 73 ci-dessus dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt du programme.

Pendant ce délai, il peut adresser une notification au titulaire du permis lui demandant de rectifier ou de compléter son programme.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès de l’Administration chargée des Mines, du programme dûment rectifié ou complété.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de soumettre à l’Administration chargée des Mines les modifications susceptibles d’impacter significativement le programme de travail prévu à l’article 70 du présent décret.

Lorsque les modifications le justifient, l’Administration chargée des Mines peut, soit prescrire des dispositions complémentaires, soit signifier au titulaire la présentation d’un nouveau programme de travail conformément aux dispositions de l’article 71 ou celles de l’article 73 du présent décret selon le cas.

Dans le dernier cas, le titulaire peut poursuivre les travaux selon les modalités prévues initialement jusqu’à l’approbation de son nouveau programme de travail par l’Administration chargée des Mines.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines :

a) Au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre civil, un rapport trimestriel établissant de façon succincte ses activités au cours du trimestre précédent et comportant :

• la description sommaire des travaux avec le plan de positionnement et l’indication du volume par nature de travaux, des observations de terrain avec coordonnées des points d’observations et des différentes mesures effectuées ;
• les éléments statistiques des travaux ;
• les résultats obtenus et si possible l’ébauche des interprétations ;
• les dépenses discriminées du coût des travaux.

b) Au plus tard le quinze février de chaque année, un rapport annuel exposant de façon détaillée les activités et les résultats obtenus au cours de l’année précédente et comportant :

• la situation et le plan de positionnement des travaux effectivement réalisés ;
• la description des travaux avec les renseignements suivants :
• pour les sondages et puits : logs et numéro de sondage ou de puits, nom du site, coordonnées, direction par rapport au nord astronomique, inclinaison, longueur, plan et coupe verticale (profil), taux de récupération des carottes, longueur des intersections minéralisées ;
• pour les tranchées : dimensions, logs, méthodes de prélèvement des échantillons ;
• pour les indices, gisements et placers : nom, coordonnées du centre, encaissant avec direction structurale des couches, direction de son grand axe d’allongement, dimensions et forme (pendage s’il s’agit de filon), type de gisement, sa structure, les réserves avec catégorisation, paramètres et méthode de calcul du tonnage ;
• pour les levés géologiques : carte de positionnement des affleurements visités, description lithologiques, observations structurales recueillies, minéralisations observées avec indication des coordonnées géographiques ;
• pour les levés géochimiques : carte de positionnement des points de prélèvement, maille et profondeur de prélèvement des échantillons, méthode de traitement des échantillons, résultats des analyses et interprétations des résultats ;
• pour les levés géophysiques : méthode utilisée, maille et nombre de points de mesure, résultats et interprétations des données ;
• pour les analyses de laboratoires : nombre et type d’analyses réalisées, résultats des analyses ;
• les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site réalisés ;
• les dépenses discriminées du coût des travaux ;
• les statistiques sur les employés de nationalité malienne et sur ceux de nationalité étrangère et la situation de l’évolution de leurs effectifs, les couts salariaux, les frais sociaux et ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité.

Le Directeur de la Géologie et des Mines et le responsable du service compétent du Ministère en charge de l’Environnement valident le rapport annuel sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation des sites dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du rapport.

Pendant ce délai, ils peuvent adresser une notification au titulaire, lui demandant de compléter les travaux.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines avec ampliation au responsable du service compétent du Ministère en charge de l’Environnement, du rapport de réalisation des travaux additionnels requis.

La validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation par le Directeur de la Géologie et des Mines et le responsable du service compétent du Ministère en charge de l’Environnement se fait, par la délivrance d’un certificat conjoint de conformité d’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site, conformément aux dispositions de l’article 150 du Code minier.

Le titulaire d’un permis de recherche qui découvre un gisement économiquement exploitable sur son périmètre, peut l’exploiter sous la forme d’une grande mine ou petite mine, sous réserve d’obtenir le permis d’exploitation, conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret.

L’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine suivant les modalités prévues par le présent décret entraine la fin du permis de recherche.

Toute demande de renonciation totale à un permis de recherche est adressée au Ministre chargé des Mines au plus tard deux mois avant la date proposée par le titulaire pour la renonciation.

Le dossier de demande comprend les documents ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche dont la renonciation est sollicitée ;
• b) un rapport général sur les travaux de recherche effectués au cours de la période de validité du permis de recherche, comportant notamment les résultats des travaux, sondages, analyses ainsi que les plans, croquis, logs, coupes dressées ;
• c) un rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail ;
• d) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• e) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site de recherche conformément aux dispositions de l’article 77 ci-dessus.

Toute demande de renonciation partielle à un permis de recherche est adressée au Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois avant la date de renonciation sollicitée.

Le dossier de demande comporte les documents ci-après :

• a) une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche dont la renonciation partielle est sollicitée ;
• b) les coordonnées du périmètre du permis de recherche conservé et de celles de la zone à laquelle le titulaire souhaite renoncer ;
• c) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e avec délimitation du périmètre que le titulaire souhaite conserver et de la zone à laquelle il souhaite renoncer ;
• d) un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité du permis de recherche, comportant notamment les résultats des travaux, sondages, analyses ainsi que les plans, croquis, logs, coupes dressées ;
• e) un rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail ;
• f) un rapport technique sur la poursuite des travaux prévus et les méthodes de recherche qui seront employées sur le périmètre conservé ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• h) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation sur le périmètre objet de la renonciation partielle conformément aux dispositions de l’article 77 ci-dessus.

Le Ministre chargé des Mines autorise la renonciation totale ou partielle du permis de recherche dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut adresser une notification au titulaire lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande dans un délai qui ne peut excéder quinze jours.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à partir de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La renonciation totale ou partielle est autorisée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Pour la renonciation partielle, l’arrêté précise les nouvelles limites du périmètre de recherche conformément à la demande de renonciation formulée par le titulaire.

Lorsqu’un permis de recherche est annulé ou est arrivé à terme avant la validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site de recherche, le titulaire est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des mines un rapport sur la réalisation de ces travaux. Le rapport est validé par le Directeur de la Géologie et des mines et le responsable du service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement suivant les modalités prévues à l’article 77 ci-dessus.

Il demeure tenu du paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis de recherche annulé ou expiré.