Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le plan de fermeture et de réhabilitation soumis, dans le cadre d’une demande d’attribution d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière conformément aux dispositions des articles 117, 137 et 190 du présent décret, présente les travaux de fermeture et de réhabilitation que le titulaire s’engage à réaliser afin de permettre une préservation du milieu naturel à l’issue de la période d’exploitation.

Le plan, propose une approche de réhabilitation du site qui en garantisse la stabilité à long terme et décrit les objectifs et moyens mis en œuvre afin :

• a) de réaliser une évaluation globale des risques associés à la fermeture de la mine ou de la carrière et d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de contrôle à long terme pour gérer ces risques ;
• b) d’assurer une réhabilitation progressive, qui débute dès les travaux de développement par la conservation des terres arables ;
• c) de retirer tous les équipements et installations, notamment ceux utilisés pour l’extraction, le transport, le traitement ou la transformation des substances minérales ainsi que les installations auxiliaires ;
• d) de procéder à l’échantillonnage et à l’analyse du sol et des autres matériaux afin de s’assurer qu’ils ne sont pas contaminés par des produits dangereux ;
• e) de répertorier toute contamination et proposer des mesures correctives au besoin ;
• f) de rétablir une couverture végétale sur le site en tenant compte des caractéristiques du sol et des exigences pédologiques des végétaux considérés ;
• g) de s’assurer que les zones d’exploitation sont sécurisées. Dans le cas des mines souterraines, le titulaire est ainsi tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout affaissement ;
• h) de prévoir la conservation des routes d’accès afin de permettre l’accès au site après la fermeture en vue d’en faire la surveillance et de procéder aux inspections et aux activités d’entretien.

Dans le cas des substances minérales radioactives, des mesures particulières doivent être prévues dans le plan afin de prévenir ou de limiter les émissions de rayon lors de la fermeture des parcs à résidus miniers conformément aux normes nationales et internationales.

Le titulaire est tenu d’actualiser le plan de fermeture et de réhabilitation du site soumis lors de la demande d’attribution de son permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou de son autorisation d’exploitation de carrière, tous les cinq ans à compter de la date d’attribution de son permis ou de son autorisation.

Il soumet ce plan au Ministre chargé des Mines avec ampliation au Ministre chargé de l’Environnement.

Le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé de l’Environnement se prononcent sur le plan actualisé dans un délai maximum de six mois à compter de la date de transmission du plan.

Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification lui demandant de rectifier ou de compléter son plan.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines et du service technique compétent du ministère en charge de l’Environnement, du plan dûment rectifié ou complété.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière fournit au Ministre chargé des Mines, avant la date de première production commerciale, la preuve de l’ouverture d’un compte séquestre auprès d’une banque internationalement reconnue et représentée au Mali, conformément aux dispositions de l’article 146, point b), du Code minier.

En ce qui concerne les titulaires de permis d’exploitation de petite ou de grande mine, le compte prévu à l’article 250 ci-dessus est alimenté pendant toute la période d’exploitation par des versements effectués par le titulaire, au plus tard le trente-et-un mars de chaque année, d’un montant calculé en multipliant un prix par tonne de minerai traité par la quantité de minerai effectivement traitée au cours de l’année civile précédente.

Le prix par tonne de minerai traité prévu à l’article 251 ci-dessus est déterminé en divisant le montant estimé des coûts des travaux de fermeture et de réhabilitation du site déterminé dans le plan de fermeture et de réhabilitation du site, mis à jour le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 249 du présent décret, par la quantité de minerai dont le traitement est prévu dans l’étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité approuvé par l’Etat lors de l’attribution du permis d’exploitation concerné ou lors de toute révision ou modification de l’étude ou du rapport de faisabilité réalisée conformément aux dispositions du présent décret.

En ce qui concerne les titulaires d’une autorisation d’exploitation de carrière, le compte prévu à l’article 250 ci-dessus est alimenté pendant toute la période d’exploitation par des versements effectués par le titulaire, au plus tard le trente et un mars de chaque année, d’un montant calculé en multipliant un prix par mètre cube de substance de carrière extraite par la quantité de substance de carrière effectivement extraite au cours de l’année civile précédente.

Le prix par mètre cube de substances de carrière extraites prévu à l’article 253 ci-dessus est déterminé en divisant le montant estimé des coûts des travaux de fermeture et de réhabilitation du site déterminé dans le plan de fermeture et de réhabilitation du site, mis à jour le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 249 du présent décret, par la quantité de substances de carrière dont l’extraction est prévue dans le rapport de faisabilité approuvé par l’Etat lors de l’attribution de l’autorisation concernée ou lors d’une révision de ce rapport de faisabilité réalisée conformément aux dispositions du présent décret.