Chapitre 3 - Des correspondances
Art. 8
Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation, cessionnaire et amodiataire est tenu de notifier à l’Administration chargée des Mines, l’adresse de :
- a) son domicile, s’agissant des personnes physiques de nationalité malienne ou résidentes au Mali ;
- b) son siège social s’agissant des personnes morales de droit malien ;
- c) son domicile élu s’agissant des personnes morales de droit étranger ou des personnes physiques de nationalité étrangère n’ayant pas leur résidence principale au Mali.
La notification comporte l’indication du ou des numéros de téléphones auxquels la personne concernée peut être jointe au Mali.
Tout changement d’adresse et de ou des numéros de téléphone visés à l’alinéa précédent est notifié à l’Administration chargée des Mines par le demandeur, le titulaire, le cessionnaire ou l’amodiataire.
Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, toutes les notifications, y compris notamment les mises en demeure, effectuées par les administrations compétentes sont réputées valablement faites dès lors qu’elles le sont à l’adresse transmise conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.
Art. 9
Toute demande d’attribution, de renouvellement, d’autorisation de cession, d’autorisation d’amodiation ou de renonciation ainsi que toute autre demande de titre minier ou d’autorisation est transmise à l’autorité compétente par l’un ou l’autre moyen :
- a) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Administration chargée des Mines, ou à celle de la mairie de la commune compétente en ce qui concerne les demandes de titres miniers ou d’autorisations relevant de la compétence des communes ; ou
- b) déposée par lettre au porteur contre décharge à l’Administration chargée des Mines, ou auprès des services compétents de la municipalité de la commune concernée s’agissant des demandes relevant de la compétence des communes.
La date du dépôt de la demande est celle de l’accusé de réception ou de la décharge.
Sauf disposition contraire du présent décret, les demandes visées au premier alinéa du présent article sont présentées en deux exemplaires originaux, dont un timbré au tarif en vigueur.
Art. 10
Outre les demandes visées à l’article 9 ci-dessus, toutes les correspondances, notifications et transmissions de documents doivent obligatoirement être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge.
Art. 11
Toute déclaration, toute demande, toute information, tout formulaire ou toute documentation fournis en application du Code minier et du présent décret ainsi que toute pièce qui lui est annexée, doivent obligatoirement être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française dûment certifiée.
