Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Les demandes d’attribution de titres miniers ou d’autorisations sont enregistrées dans l’ordre chronologique de leur dépôt par l’administration chargée des Mines ou, le cas échéant par les services compétents de la Mairie de la Commune concernée.

Elles sont instruites selon l’ordre chronologique de leur dépôt.

L’Administration chargée des Mines, sans préjudice des dispositions particulières du présent décret relatives aux modalités d’attribution, de renouvellement, de cession, d’amodiation ainsi que de toute autre demande portant sur chaque titre minier ou autorisation, instruit les demandes de titres miniers ou d’autorisations conformément aux dispositions du Code minier et de ses textes d’application.

Au cours de l’instruction, l’Administration chargée des Mines ou le service compétent de la Commune concernée peut mener toute enquête utile pour recueillir tout renseignement sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le demandeur.

Lorsqu’une demande de titres miniers ou d’autorisations est jugée irrecevable ou non conforme aux dispositions du Code minier au cours de l’instruction, l’Administration chargée des Mines la rejette, sans préjudice des dispositions particulières du présent décret relatives aux demandes de titres miniers ou d’autorisations.

Le rejet de la demande fait l’objet d’une lettre dûment motivée par l’autorité compétente.

Conformément aux dispositions des articles 34, 75 et 192 du Code minier, l’appel d’offre relatif à l’attribution d’un titre minier est organisé par le Ministre chargé des Mines suivant les modalités prévues par le Code des marchés publics, telles qu’adaptées par le manuel de procédure adopté par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Toute demande d’attribution, de cession ou d’amodiation de titres miniers ou d’autorisations est assortie d’un dossier comportant les documents et les renseignements ci-après :

a) Pour la personne physique :

• le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la nationalité et le domicile ;
• la copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité ;
• l’extrait du casier judiciaire datant de moins trois mois ;
• le certificat de résidence.

b) Pour la personne morale :

• le numéro d’identification fiscale ou toute information équivalente en ce qui concerne les personnes morales de droit étranger non soumises à l’obligation d’immatriculation auprès des services fiscaux compétents de la République du Mali ;
• une copie certifiée conforme du statut ;
• un extrait du dossier d’immatriculation délivré conformément aux lois du lieu du siège social ;
• le quitus fiscal délivré par les autorités compétentes pour les personnes morales de droit malien ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social et de sa répartition ;
• le nom, le(s) prénoms, la qualité, la nationalité et le domicile du bénéficiaire effectif ;
• le nom, le(s) prénoms, la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société ;
• la liste des membres du Conseil d’Administration et le cas échéant, celle des personnes habilitées à agir au nom de la société, leurs nationalités et leurs adresses respectives ;
• le nom, le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse de l’ensemble des commissaires aux comptes pour les personnes morales tenues de procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes ;
• les états financiers de synthèses des trois derniers exercices certifiés par un expert-comptable agréé pour les personnes morales ayant une existence juridique de plus de trois ans ou, les états financiers de synthèse des trois derniers exercices de l’entité de contrôle ou de la société mère ultime pour les personnes morales ayant une existence juridique de moins de trois ans ;
• un formulaire de déclaration destinée à l’évaluation des capacités techniques et financières intitulé « Formulaire d’Evaluation des capacités techniques et financières » dûment rempli et signé.

Le formulaire de déclaration visé ci-dessus fixant la liste des informations, des documents et des critères d’évaluation des capacités techniques et financières est fourni par la Direction de la Géologie et des Mines.

Le délai d’instruction de la demande court à compter de la date du dépôt de la demande.

Toute notification adressée au demandeur tendant à ce qu’il complète la demande interrompt la computation du délai d’instruction de la demande, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date de dépôt effectif des documents et informations sollicités.

Le refus d’accéder à une demande de titre minier ou d’autorisation est motivé.

Toute demande d’attribution de titre miniers adressée par une personne faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ou d’une procédure similaire en vertu de la législation d’un Etat tiers, ou reconnue coupable de fraude, de blanchiment d’argent ou de corruption en vertu d’une décision, rendue par une juridiction nationale ou étrangère est irrecevable et doit être purement et simplement rejetée.

Les dispositions de l’alinéa précédent du présent article sont applicables aux demandes formulées par des personnes reconnues coupables des infractions visées ci-dessus par des décisions susceptibles de recours à la date de la demande.

Sont également irrecevables en application des dispositions de l’article 22 du Code minier, les demandes formulées par les personnes reconnues coupables d’infractions graves aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement, au droit du travail, à la protection sociale et à la sécurité des personnes et de leurs biens.

Est réputée grave au sens du présent paragraphe, toute infraction aux lois et règlements ayant donné lieu à la condamnation du demandeur à une sanction pénale.

Les personnes visées aux alinéas précédent du présent article retrouvent leur éligibilité à l’exercice des activités minières lorsque leur responsabilité, initialement reconnue en vertu de décisions non encore définitives est définitivement et totalement écartée sous réserve du respect de toutes autres conditions et exigences prévues par le Code minier et ses textes d’application.

Le demandeur d’un titre minier est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle il confirme n’avoir fait l’objet d’aucune procédure collective d’apurement du passif ou de procédure similaire en vertu de la législation d’un Etat tiers conformément aux dispositions de l’article 22 du Code minier

Les modalités d’instruction des demandes de permis d’exploitation artisanale à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale sont fixées par arrêté municipal de la commune sur le territoire de laquelle le couloir d’exploitation artisanale est ouvert.