Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le titulaire d’un permis de recherche qui envisage d’exploiter, sous la forme de grande mine, un gisement découvert sur le périmètre de son permis, adresse au Ministre chargé des Mines, sous peine d’amende, au plus tard six mois avant la date d’expiration de son permis de recherche, une demande d’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine, établie en trois exemplaires dont d’un timbré.

Elle comprend les pièces ci-après :

a) Une copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche en vertu duquel la demande est formulée ;

b) La désignation des substances de mine pour lesquelles le permis d’exploitation de grande mine est sollicité ;

c) Les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;

d) Le plan de situation du périmètre sollicité sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e, avec délimitation du périmètre ;

e) L’étude de faisabilité conformément aux dispositions de l’article 64 du Code minier, laquelle doit comporter :

• les réserves prouvées et probables, la teneur des minerais et les éléments de nature à en déterminer la qualité ;
• l’évaluation de la possibilité de soumettre les substances de mine concernées à un traitement métallurgique ;
• le programme de construction de la mine détaillant les travaux, équipements, installations et fournitures pour la mise en production commerciale du gisement et les autorisations requises et les coûts estimatifs s’y rapportant, accompagné des prévisions des dépenses à effectuer annuellement ;
• le plan de commercialisation des produits comprenant les points de vente envisagés, les clients et les conditions de vente ;
• le planning de l’exploitation minière, y compris les quantités prévisionnelles annuelles des produits marchands miniers ;
• l’évaluation économique du projet, y compris les prévisions financières des comptes d’exploitation et bilans, les calculs d’indicateurs économiques tels que le taux de rentabilité interne (TRI), taux de retour (TR), valeur actuelle nette (VAN), délai de récupération, le bénéfice, le bilan en devises du projet et l’analyse de la sensibilité. Sauf accord contraire entre l’Etat et le demandeur, cette évaluation doit être assise sur les prix prévisionnels du minerai qui ne sauraient excéder les cours du minerai au cours des trois dernières années civiles ;
• les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique du projet et le calendrier arrêté pour la mise en exploitation du gisement ;
• l’évaluation et les modalités de prise en charge des frais afférents à la sécurité des installations et des populations dans les limites des périmètres de protection et aux alentours ;
• tous les plans nécessaires à la compréhension des informations fournies au titre du présent point e) ;

f) Le permis environnemental délivré par le Ministère en charge de l’Environnement auquel est annexée l’étude d’impact environnemental et social ;

• un état des lieux de l’environnement ;
• un état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ;
• les mesures de prévention ou d’atténuation des impacts majeurs du projet ;
• une description technique du site minier, des travaux et activités envisagés et des impacts écologiques majeurs du projet ;
• un plan de gestion environnementale et sociale qui comporte les mesures envisagées pour atténuer les effets néfastes sur l’environnement et les populations avoisinantes des activités minières dont la réalisation est envisagée et notamment :
• les mesures envisagées pour prévenir et limiter tout rejet de contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur l’environnement ;
• la mise en place des dispositifs techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les équipements des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de filtres anti fumées, promotion de sources d’énergie propre ;
• un plan d’urgence en cas d’activités à risques sécuritaires ;
• une analyse des solutions de remplacement ;
• une brève description de la méthode ou des méthodes utilisées pour la consultation des collectivités territoriales et organisations concernées et les résultats y afférents ;
• une analyse coûts/avantages ;
• le plan de réhabilitation et de fermeture de la mine prévu à l’article 64, point c), du Code minier, assorti d’un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration du site.

g) Le plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux ;

h) La synthèse de l’étude d’impacts environnemental et social visé au point f) ci-dessus ;

i) L’état des discussions avec les institutions bancaires ou financières destinées à apporter les fonds nécessaires au développement du gisement ;

j) Le plan de développement communautaire élaboré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret.

La superficie couverte par le permis d’exploitation de grande mine ainsi que sa forme sont délimitées en fonction du gisement. Elle doit être entièrement située à l’intérieur du périmètre de recherche duquel est issu le permis d’exploitation de grande mine concerné.

La demande d’attribution du permis d’exploitation de grande mine est instruite par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le permis d’exploitation de grande mine est attribué par décret du Premier Ministre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de transmission du projet de décret par le Ministre chargé des Mines.

L’attribution du permis d’exploitation de grande mine entraine la caducité du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation de grande mine.

Toutefois, le titulaire du permis d’exploitation de grande mine peut poursuivre les activités de recherche sur le périmètre de son permis pour les substances de mines objet de son permis.

Le Ministre chargé des Mines peut, à l’issue de l’instruction, proposer au Premier Ministre le rejet de la demande d’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine pour l’une des causes ci-après :

• a) l’impossibilité pour l’étude de faisabilité présentée par le demandeur à l’appui de sa demande d’établir l’existence d’un gisement de substances de mine, objet de la demande ;
• b) l’impossibilité pour l’étude faisabilité présentée par le demandeur de démontrer le respect par le projet des conditions fixées pour la qualification de grande mine ;
• c) l’inexécution par le demandeur des obligations de nature à justifier l’annulation de son permis de recherche ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Toute demande de renouvellement d’un permis d’exploitation de grande mine est adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard deux ans avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, en trois exemplaires dont un timbré.

Elle comporte les pièces ci-après :

• a) une copie du décret portant attribution du permis d’exploitation de grande mine dont le renouvellement est sollicité ;
• b) un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, la production année par année pendant la période de validité en cours, les méthodes d’exploitation utilisées. A ce mémoire, est annexé l’ensemble des plans et documents d’exploitation relatifs à chacune des substances de mine faisant l’objet du permis d’exploitation de grande mine dont le renouvellement est sollicité ;
• c) l’état du respect par le titulaire des obligations notamment au titre des dispositions des articles 164 à 166 du présent décret ;
• d) l’étude de faisabilité du projet visée à l’article 137 ci-dessus ;
• f) le rapport d’audit environnemental du site minier à la date de la demande de renouvellement ;
• g) le rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par le titulaire sur le périmètre du permis d’exploitation de grande mine concerné et les gîtes de substances de mine éventuellement découverts à la faveur de ces travaux ;
• h) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation de grande mine est instruite par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de sa date de dépôt.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut, par notification, demander au titulaire, de rectifier ou de compléter sa demande.

Il peut notamment conditionner le renouvellement du permis à la renégociation de la convention d’établissement conclue entre l’Etat et son titulaire, en vue de sa mise en conformité par voie d’avenant, s’il y a lieu, au modèle-type de convention d’établissement en vigueur à la date de la demande de renouvellement.

Toute notification au titulaire lui demandant de compléter sa demande et toute période nécessaire, le cas échéant, à la négociation de l’avenant à la convention d’établissement interrompt la computation du délai de trois mois imparti au Ministre chargé des Mines.

Il ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’administration chargée des Mines, de la demande dûment complétée ou de la signature de l’avenant par le Ministre chargé des Mines et le titulaire après son approbation par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder un an à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement.

Le renouvellement du permis d’exploitation de grande mine est autorisé par décret du Premier Ministre dans un délai maximum de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Ministre chargé des Mines.

Le décret de renouvellement entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité du permis en cours.

Le Ministre chargé des Mines peut, à l’issue de l’instruction, proposer au Premier Ministre le rejet d’une demande de renouvellement d’un permis d’exploitation de grande mine pour l’une des causes ci-après :

• a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles de substances de mines présentées par le demandeur dans sa demande ou de la teneur des minerais ;
• b) l’inexécution par le titulaire des obligations de nature à justifier l’annulation du permis d’exploitation ;
• c) le désaccord entre l’Etat et le titulaire du permis d’exploitation sur l’avenant à la convention d’établissement ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine est tenu d’adresser au Ministre chargé des Mines avec ampliation au Ministre chargé des finances, au plus tard deux mois à compter de la date d’attribution du permis d’exploitation de grande mine, l’ensemble des actes relatifs à la création de la société d’exploitation, assorti d’un contrat portant cession à titre gratuit du permis d’exploitation de grande mine à la société d’exploitation.

Lorsque la cession est réalisée autrement que par voie d’apport, le contrat de cession comporte obligatoirement la stipulation d’une clause prévoyant le transfert, à la société d’exploitation de la propriété du permis d’exploitation de grande mine à la date de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier, nonobstant la date de signature du contrat de cession.

La cession n’est pas soumise à autorisation préalable.

La société d’exploitation est, à compter de la date de la cession, tenue de l’ensemble des obligations et bénéficie et également de l’ensemble des droits stipulés à son endroit ou à son profit dans la convention d’établissement convenue entre l’Etat et le titulaire du permis de recherche. Elle est, de plein droit, partie à la convention d’établissement.

Aucune cession d’un permis d’exploitation de grande mine ne peut être réalisée que par le biais du changement de contrôle de la société d’exploitation titulaire du permis d’exploitation concerné, sous réserve des dispositions de l’article 75 du Code minier et de l’article 147 du présent décret.

Toute demande de cession d’un permis d’exploitation de grande mine est adressée par le cessionnaire potentiel au Ministre chargé des Mines, dans un délai maximum de trente jours qui suivent la signature de l’acte de cession.

Elle comprend, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) une copie du décret portant attribution du permis d’exploitation de grande mine pour lequel l’autorisation de cession est demandée ;
• b) une copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession ;
• c) un rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution du permis et la date de la demande d’autorisation de la cession, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire potentiel à la mine et aux programmes et travaux d’exploitation ;
• e) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• f) l’engagement du cessionnaire potentiel dans le cadre d’une promesse de porte-fort stipulée au bénéfice de l’Etat, à s’assurer du respect par la société d’exploitation titulaire du permis d’exploitation de grande mine concerné, de l’ensemble des obligations au titre des activités d’exploitation entreprises ;
• g) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession, de tout impôt ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession ;
• h) les pièces justificatives du paiement des contributions annuelles versées au titre du fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et du soutien à la formation sur les sciences de la terre.

La demande d’autorisation de cession est instruite par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut, adresser une notification au demandeur pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation de cession ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La cession du permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret du Premier Ministre dans un délai maximum d’un mois à compter de la transmission du projet de décret par le Ministre chargé des Mines.

Le Ministre chargé des Mines peut proposer au Premier Ministre le rejet d’une demande d’autorisation de cession d’un permis d’exploitation de grande Mines pour l’une des causes ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis d’exploitation de grande mine au regard des dispositions de l’article 22, alinéa 2, du Code minier  ;
• b) le défaut de capacités technique et financière du cessionnaire pour mener à bien les travaux d’exploitation et à assumer les obligations du cédant ;
• c) l’inexécution des obligations par le cessionnaire des obligations de nature à justifier l’annulation d’un permis d’exploitation de grande mine en vertu des dispositions de l’article 189 du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et présent décret.

Toute demande d’autorisation d’amodiation d’un permis d’exploitation de grande mine est adressé par l’amodiataire potentiel au Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trente jours qui suivent la signature de l’acte d’amodiation.

Elle comporte, outre les documents et les renseignements concernant l’amodiataire potentiel prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements suivants :

• a) une copie du décret portant autorisation d’exploitation de grande mine pour lequel l’autorisation d’amodiation est demandée ;
• b) une copie de l’acte d’amodiation et, d’une manière générale, de l’ensemble des actes juridiques relatifs à cette opération dûment signés par les parties concernées et contenant les mentions prévues à l’article 70, alinéa 2 du Code minier  ;
• c) le rapport sur les travaux exécutés par le titulaire entre la date d’attribution du permis d’exploitation de grande mine et la date de la demande d’autorisation de l’amodiation, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) le rapport présentant les raisons d’ordre économique, financier ou technique justifiant le projet d’amodiation ;
• e) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par l’amodiataire potentiel à la mine et aux programmes et travaux d’exploitation ;
• f) l’engagement de l’amodiataire potentiel, présenté sous la forme d’une promesse de porte fort stipulée au bénéfice de l’Etat, à assumer solidairement avec le titulaire, toutes les obligations incombant à ce dernier dans le cadre des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation de grande mine dont l’amodiation est sollicitée, y compris les obligations en matière de protection de l’environnement, de réhabilitation et de remise en état du site minier et celles relatives aux impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières, à l’exception de l’impôt sur les sociétés dû par le titulaire et tous impôts ou retenues à la source dus par ce dernier en raison de revenus perçus au titre de l’amodiation de son permis d’exploitation ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• h) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de l’amodiation en application des dispositions de la législation en vigueur.

La demande d’autorisation d’amodiation est instruite par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut, par notification, adresser au demandeur une notification pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation d’amodiation ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

L’amodiation du permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret du Premier Ministre dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de transmission du projet de décret par le Ministre chargé des Mines.

Le Ministre chargé des mines peut proposer au Premier Ministre le rejet d’une demande d’autorisation d’amodiation d’un permis d’exploitation de grande mine pour tout motif raisonnable.

En tout état de cause, l’amodiation ne peut être autorisée que sous réserve de la stipulation par le demandeur au bénéfice de l’Etat et à la satisfaction de celui-ci, de la promesse de porte-fort prévue à l’article 153, point f), ci-dessus.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine verse à l’Etat le dividende prioritaire prévu à l’article 65 du Code minier au plus tard un mois à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale ayant déterminé le résultat net distribuable de la société au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le niveau de trésorerie du titulaire est insuffisant pour verser le dividende prioritaire à l’Etat dans les délais prévus à l’alinéa premier du présent article, les actionnaires du titulaire, autre que l’Etat apportent, sous la forme d’un prêt d’actionnaires, le montant au titulaire afin de lui permettre d’honorer son paiement vis-à-vis de l’Etat.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine qui envisage d’y renoncer en tout ou partie est préalablement tenu de se conformer aux dispositions des articles 255 à 262 du présent décret.

Toute demande de renonciation totale ou partielle à un permis d’exploitation de grande mine est adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard six mois avant la date prévue pour la renonciation.

Elle comporte les pièces suivantes :

• a) une copie du décret autorisant l’exploitation de grande mine auquel le titulaire envisage de renoncer en totalité ou en partie ;
• b) la preuve de la validation des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site à travers l’émission expresse ou implicite du certificat de conformité des travaux et du quitus visés à l’article 262 du présent décret ;
• c) les coordonnées du périmètre du permis d’exploitation de grande mine conservé et de celles de la zone à laquelle le titulaire souhaite renoncer, lesquelles sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 12 du présent décret, en cas de renonciation partielle ;
• d) le plan de situation du périmètre du permis d’exploitation de grande mine issu de la renonciation envisagée, sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000e, avec délimitation du périmètre en cas de renonciation partielle ;
• e) le rapport présentant les raisons d’ordre économique, financier ou technique justifiant la renonciation ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

La demande de renonciation partielle ou totale au permis d’exploitation de grande mine est instruite par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La renonciation totale ou partielle d’un permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret du Premier Ministre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de transmission du projet de décret par le Ministre chargé des Mines.

En cas de renonciation partielle, le décret précise les nouvelles limites du périmètre du permis conformément à la demande de renonciation du titulaire.

Le Ministre chargé des mines peut proposer, au Premier Ministre le rejet d’une demande de renonciation totale ou partielle d’un permis d’exploitation de grande Mine pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’absence de quitus environnemental ;
• b) l’absence de certificat de conformité des travaux.

Lorsqu’un permis d’exploitation de grande mine est annulé ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site et du quitus environnemental, le titulaire du permis demeure responsable de la réalisation de ces travaux jusqu’à l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site et du quitus environnemental.

Le Ministre chargé des Mines, après l’émission du quitus environnemental, soumet à la signature du Premier Ministre, le projet de décret mettant fin au permis d’exploitation de grande mine.

Il est mis fin au permis d’exploitation de grande mine dans un délai maximum de trois mois à compter de la date transmission du projet de décret par le Ministre chargé des Mines.

Le titulaire demeure tenu du paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation de grande mine annulé ou expiré, restant dus à la date de l’annulation ou du terme du permis et de réparer les conséquences dommageables de l’activité antérieure à l’annulation ou de l’arrivée de terme.