Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le titulaire du titre minier et de l’autorisation notifie au Directeur de la Géologie et des Mines ou, le cas échéant, au maire de la Commune concernée, un mois au moins avant, le démarrage de toute activité minière sur le site.

Lorsque les activités minières sont interrompues pendant une période excédant six mois, le titulaire doit notifier au Directeur de la Géologie et des Mines ou, le cas échéant, au Maire de la Commune concernée, sa décision de reprendre les activités au moins un mois avant la date prévue pour la reprise.

La Direction technique, chargée de réaliser les activités minières en application d’un titre minier ou d’une autorisation, est assurée par un Chef de site, dont le nom et les références professionnelles sont annexées à la notification relative au démarrage des travaux ou la reprise de ceux-ci.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine doit procéder, à ses frais, au bornage du périmètre dans un délai de trois mois à compter de la date d’attribution du permis.

Toutefois, ce délai est de deux mois pour l’autorisation d’exploitation, à compter de la date d’obtention de celle-ci.

Le bornage est réalisé sous la supervision de l’administration chargée des Mines et en présence d’un représentant de la Commune du lieu de localisation du titre minier ou de l’autorisation.

Les bornes sont réalisées en ciment et plantées à chaque angle du périmètre avec des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

Les bornes comportent, sur un de leurs côtés, les inscriptions portant la dénomination du titulaire et les numéros et dates du titre minier ou de l’autorisation.

Les analyses d’échantillons s’effectuent au Mali, conformément aux dispositions de l’article 25 du Code minier.

Toutefois, le Directeur de la Géologie et des Mines peut, à la demande dûment justifiée du titulaire du titre minier, au titre de chaque expédition ou de campagne d’acquisition d’échantillon, autoriser, par écrit, leur exportation aux fins d’analyse, dans limite de 100 grammes par échantillon pour tout type de substances minérales.

Pour les tests ou essais métallurgique et minéralogique, le Directeur de la Géologie et des Mines peut, à la demande dûment justifiée du titulaire du titre minier, autoriser, par écrit, les exportations des échantillons destinés aux tests ou essais dans la limite des quantités maximales ci-après :

• a) 10.000 kg pour les substances de mine relevant des Groupes 2 ou 3 ;
• b) 100.000 kg pour les substances de mine relevant du Groupe 4 ;
• c) 3.000 kg pour les substances de mine relevant du Groupe 5.

Les exportations des échantillons destinés aux tests ou essais métallurgique et minéralogique portant sur les substances de mine relevant du Groupe 1 ne sont pas autorisées.

Toute demande d’exportation d’échantillon à des fins d’analyse ou de tests est soumise au Directeur de la Géologie et des Mines.

Le Directeur de la Géologie et des Mines se prononce sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à compter de sa date de réception.

Les résultats des analyses, des tests ou des essais effectués en dehors de la République du Mali sont transmis sans délai à l’Administration chargée des Mines.

Le titulaire remet à l’Administration chargée des Mines l’intégralité des résultats des travaux réalisés sur le périmètre de son permis ou de son autorisation ainsi que les données et échantillons y relatifs.

Le titulaire d’un titre minier est tenu de déclarer, auprès de l’Administration chargée des Mines toute découverte de substances de mine autres que celles faisant l’objet de son titre minier, un mois au plus tard à compter de la date de la découverte ou auprès de la mairie de la commune, en ce qui concerne le permis d’exploitation artisanale situé à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale.

L’Administration chargée des Mines préserve la confidentialité de tous les documents, rapports, relevés, plans, données, échantillons et autres informations transmis par un demandeur de titre minier ou d’autorisation ou par un titulaire de titre minier ou d’autorisation.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers par l’Administration chargée des Mines pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du titre ou de l’autorisation sauf accord express du demandeur ou du titulaire du titre. Passé ce délai, ils sont réputés faire partie du domaine public.

Tout demandeur de titre minier ou d’autorisation ou titulaire peut présenter sous pli séparé les informations dont la divulgation ou la diffusion parait de nature à porter atteinte à son droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 41 du présent décret, les informations demeurent la propriété du demandeur ou du titulaire tant qu’elles sont protégées par un titre de propriété intellectuelle délivrée conformément à la législation de tout Etat.

L’Administration chargée des Mines demeure soumise aux obligations de confidentialité pendant toute la durée de la protection, à l’égard du demandeur de titre minier ou d’autorisation ou du titulaire de titre minier.

Le titulaire ne peut divulguer les rapports, relevés, plans, données et autres informations visés à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus à des tiers, sans autorisation préalable du Directeur de la Géologie et des Mines.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux documents, rapports, relevés, plans, données et informations incorporés dans le domaine public de l’Etat en application de l’article 41, alinéa 2, du présent décret.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le titulaire utilise, sans accord préalable du Directeur de la Géologie et des Mines et à des fins de communication commerciale, y compris par voie de publication sur internet, des informations résultant des activités minières relatives à tout périmètre régi par son titre minier ou son autorisation, dans des conditions conformes aux pratiques habituelles de l’industrie minière internationale.

Nonobstant les dispositions des articles 41, 42 et 43 ci-dessus :

• a) les cartes géologiques et leurs interprétations peuvent être utilisées par l’Administration chargée des Mines à tout moment aux fins d’incorporation dans la cartographie officielle ;
• b) les informations statistiques annuelles peuvent être publiées par l’Administration chargée des Mines ;
• c) l’Administration chargée des Mines peut utiliser les documents visés à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus dès leur obtention et sans aucune restriction, à des fins strictement et exclusivement internes ;
• d) les rapports, relevés, plans, données et autres informations visés à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus peuvent être transmis à toute autorité judiciaire ou autorité boursière qui en fait la demande ;
• e) l’Administration chargée des Mines ou le titulaire peut, à tout moment et sous réserve d’en informer l’autre partie, transmettre des informations visées à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus à toutes les autorités administratives ou judiciaires, aux consultants professionnels, conseillers juridiques, experts comptables, assureurs, prêteurs, sociétés affiliées, sous-traitants, fournisseurs et aux organismes d’Etat ;
• f) l’Administration chargée des Mines ou le titulaire peut communiquer des informations visées à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus à des tiers en vue d’une éventuelle cession sous réserve que le destinataire des informations s’engage par écrit à traiter les informations reçues comme confidentielles et qu’une copie de l’engagement pris à cet effet à l’égard de la partie ayant communiqué l’information est transmise par celle-ci à l’Administration chargée des Mines ou au titulaire concerné suivant le cas.