Décret n° 2020-0177/PT-RM du 12 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Le cadre de concertation sur le contenu local est composé comme suit :

Président : le Ministre chargé des Mines ou son représentant ;

Membres :

• deux représentants du ministère en charge des Mines ;
• un représentant du ministère en charge des Finances ;
• un représentant du ministère en charge de l’Administration territoriale ;
• un représentant du Ministre en charge de l’Emploi ;
• un représentant du ministère en charge de l’Industrie ;
• un représentant du ministère en charge des Transports ;
• un représentant de la Chambre des Mines ;
• un représentant du réseau malien des PME ;
• un représentant de l’Association professionnelle ou de tout organisme en tenant lieu des sociétés d’exploitation de carrières industrielles ;
• un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ;
• un représentant de l’Association des sous- traitants miniers du Mali ;
• un représentant de l’Association des fournisseurs miniers du Mali.

Le cadre de concertation peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences.

Le cadre de concertation se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, une fois par trimestre et chaque fois en tant que de besoin.

Une décision du Ministre chargé des Mines fixe la liste nominative des membres du cadre de concertation.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu, dans un délai maximum d’un mois à compter de l’attribution du permis ou de l’autorisation, de soumettre au président du cadre de concertation sur le contenu local, les projets de plan d’approvisionnement national et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) prévus à l’article 141 du Code minier.

Le plan d’approvisionnement national et le plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) doivent poursuivre des objectifs visant à accorder une part minimale des contrats des sociétés minières aux entreprises maliennes qui respectent les niveaux suivants :

Part minimale des entreprises maliennes dans la fourniture des biens et services aux sociétés minières

Au terme du présent article, une société est réputée être une entreprise malienne lorsque :

• a) son siège social est établi sur le territoire de la République du Mali ;
• b) ses actions sont détenues majoritairement par des personnes physiques de nationalité malienne ;
• c) les coûts salariaux de sa main d’œuvre de nationalité malienne représentent au moins 50 % des coûts salariaux totaux.

Le cadre de concertation sur le contenu local se réunit, en présence du titulaire du titre minier, en une séance de travail sur les projets de plans, sur convocation de son président, au plus tard quinze jours de sa réception.

Les projets de plans doivent, à cet effet, être transmis aux membres du cadre de concertation au moins huit jours avant la tenue de la séance de travail.

Le président du cadre de concertation sur le contenu local notifie au titulaire du titre minier les observations et les recommandations formulées par le cadre de concertation sur les projets de plan d’approvisionnement national et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME), au plus tard quinze jours à compter de la tenue de la séance du travail.

Le titulaire du titre minier soumet les projets de plan d’approvisionnement et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) à l’Administration chargée des Mines, à compter de la réception de la notification ou à l’expiration du délai de quinze jours prévu à l’article précédent.

Les projets de plan d’approvisionnement national et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) sont approuvés par le Directeur de la Géologie et des Mines, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande ou des projets de plan.

Pendant ce délai, il peut adresser une notification, au titulaire du titre minier, lui demandant de rectifier ou de compléter ses projets.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, des projets dûment rectifiés ou complétés.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine doit soumettre au Ministre chargé des Mines un rapport sur la mise en œuvre de son plan d’approvisionnement national et de son plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) de l’année précédente, au plus tard le trente un mars de chaque année civile.

Le plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux soumis par le demandeur ou le titulaire de permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’autorisation d’exploitation de carrière, doit conformément aux dispositions des articles 117, 137 et 190 du présent décret, poursuivre des objectifs visant à atteindre les seuils minimum d’employés suivants :

Quota minimal d’employés maliens par catégorie