Titre 11 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 173
Les titres miniers en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent Code Minier, restent soumis aux dispositions des Ordonnances n° 91-065/P-CTSP du 19 septembre 1991 et n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 et leurs textes d’application, à l’exception des règles relatives aux groupes de substances, au renouvellement des titres et aux procédures de réduction de superficie, de renonciation, de cession, de transmission, d’amodiation ainsi que les exigences en matière de surveillance administrative et de la police des mines, du bornage des titres miniers d’exploitation, de protection et de réhabilitation de l’environnement, de plan de développement communautaire et de la fermeture de la mine.
Les titulaires des titres miniers d’exploitation en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent Code Minier doivent, dans un délai de six mois à partir de la date d’entrée en vigueur du Code Minier, se conformer aux dispositions des articles 106, 140 et 141 du présent Code Minier.
Art. 174
Les titulaires desdits titres miniers pourront à leur demande bénéficier des dispositions des articles 116 à 136 du présent Code minier, relatives aux régimes économique, financier, fiscal et douanier, applicables aux activités minières.
Toutefois, ce bénéfice s’entend de l’ensemble desdites dispositions.
Art. 175
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 et ses textes d’application portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Mali.
