Art. 1
Conformément à l’article 140 du Décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier, il est créé pour chaque mine une Commission de fermeture.
Art. 2
La Commission de fermeture des Mines est chargée du suivi, de l’évaluation et du contrôle du plan de fermeture.
A cet effet, elle a pour mission de :
- veiller à la bonne exécution du plan de fermeture ;
- suivre la mise à jour régulière du plan de fermeture ;
- examiner le programme annuel d’activités du plan de fermeture et s’assurer de sa bonne exécution ;
- veiller et suivre l’exécution du fonds de fermeture ;
- veiller à la réhabilitation et à la préservation des sites exploités conformément aux normes Internationales ;
- s’assurer de la sécurisation et de la préservation des installations et équipements qui ne sont plus utilisés sur le site ;
- s’assurer, avant la clôture des travaux de fermeture que le sol et les matériaux ne sont pas contaminés par l’amiante, le mercure, le cyanure ou tout autre produit dangereux.
Art. 3
La Commission est composée des Départements Ministériels suivants :
- Ministère des Mines ;
- Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement ;
- Ministère de la Santé ;
- Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;
- Ministère du Logement, de l’Urbanisme et des Affaires Foncières ;
- Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ;
- Ministère de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile ;
- Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Art. 4
La Commission peut comprendre toute personne physique ou morale dont l’appui est nécessaire à la mise en œuvre de ses missions.
Art. 5
Le Président et les membres de la Commission de fermeture de chaque mine sont nommés par décision du Ministre chargé des Mines.
Art. 6
Une décision du Gouverneur de Région fixera la composition des membres de la Commission Régionale et locale devant siéger au sein de la Commission de fermeture.
Art. 7
La Commission fixera les règles de son fonctionnement interne.
Art. 8
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, et communiqué partout où besoin sera.
